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De la recette & des receveurs des tailles dans les dioceses.

LETTRES de Charles VIII du mois de Mars 1483, portant que les deniers imposés dans les assemblées des Etats & assiettes, feront alloués dans la dépense de ceux qui en rendront compte.

Délibération des Etats, du 23 Octobre 1536, pour faire maintenir les dioceses dans le droit d'élire leurs receveurs à la pluralité des voix.

Lettres de François I, du 26 Juillet 1537, concernant l'élection des receveurs des tailles dans les dioceses.

Autres, du 31 Mars 1538, avant Pâques, sur le même sujet.

Autres, du 20 Avril 1539, portant que les comptes des deniers communs & extraordinaires ne seront point rendus devant la chambre des comptes nouvellement établie à Montpellier.

Délibération des Etats, du 16 Octobre 1539, concernant l'élection des receveurs.

Autre, du 20 du même mois, portant que les receveurs n'auront plus d'action après trois ans, s'ils n'avoient fait convenir auparavant les débiteurs en justice.

Autre, du 27 Octobre 1551, sur le même sujet.

Autre, du 17 Octobre 1560, concernant la reddition des comptes des deniers communs & extraordinaires.

Edit du mois de Janvier 1572, portant création d'offices de receveurs des tailles dans les vingt-deux dioceses de la province.

Commission, du 15 Juillet suivant, pour traiter avec les Etats du rachat desdits offices.

Délibération des Etats, du 22 Janvier 1574, pour poursuivre la suppression desdits offices.

Lettres de Henri III, du 9 Janvier 1575, qui confirment les dioceses dans le droit de nommer à la recette des deniers extraordinaires.

Autre, du 7 Décembre 1581, portant qu'il ne sera rendu compte devant la chambre des comptes que des deniers payables à la recette générale des finances.

Autres, du 21 Avril 1583, sur le même sujet.

Autres, du 12 Décembre 1584, sur le même sujet.

Délibération des Etats, du 13 Juiller 1585, contre les offices des receveurs anciens & alternatifs.

Autre, du 7 Octobre 1589, sur le même sujet.

Autre, du même jour, sur le même sujet.

Autre, du 13 du même mois, sur le même sujet.

Autre, du rer. Mars 1595, pour que la levée des deniers extraordinaires fût adjugée au rabais.

Autre, du même jour, au sujet de la reddition des comptes des deniers extraordinaires.

Autre, du 28 Novembre 1595, sur le même sujet.

Autre, du premier Octobre 1593, pour que les dioceses soient maintenus dans le droit d'adjuger la levée des deniers extraordinaires au rabais de six deniers pour livre.

Lettres patentes, du premier Février 1594, qui déchargent les receveurs électifs de la restitution de six deniers pour livre ordonnée contre les titulaires, par la déclaration du 26 Janvier 1593.

Edit, du mois d'Acût 1597, portant création d'offices de receveurs des tailles triennaux.

Déclaration du Roi, du 14 Novembre 1598, qui regle l'époque de l'entrée en exercice des receveurs créés par l'édit précédent.

Lettres, du 18 Novembre 1598, portant qu'il sera compté par les receveurs en la chambre des comptes, des deniers extraordinaires.

Autres, du 12 Septembre 1599, qui prohibent aux receveurs érigés en titre d'office, la levée des deniers extraordinaires.

Autres, du 18 Septembre 1599, qui autorisent les dioceses à adjuger au rabais la levée des deniers extraordinaires, & ordonnent que le compte en sera rendu devant les députés des dioceses.

Arrêt de la cour des aides, du 9 Août 1602, qui défend aux receveurs de compter des deniers extraordinaires ailleurs, que devant les syndics & députés des dioceses.

Lettres, du 14 Juin 1605, qui défendent à la chambre des comptes, de contraindre les receveurs à compter devant elle des deniers extraordinaires, & autres qui n'entrent point aux recettes générales.

Ordonnance des commissaires présidens pour le Roi aux Etats, du 12 Octobre 1606, sur le même sujet.

Arrêt du conseil du 7 Avril 1607, qui, sans avoir égard aux lettres patentes du 14 Juin 1605, ordonne qu'il sera compté en la chambre des comptes, des deniers extraordinaires, comme des deniers ordinaires.

Arrêt du conseil, du 6 Mars 1608, qui, entre autres dispositions, prononce sur les contestations d'entre les Etats & la chambre des comptes de Montpellier, au sujet de la reddition des comptes des deniers extraordinaires.

Edit, du mois de Novembre 1609, portant création d'offices de receveurs des deniers extraordinaires anciens, alternatifs & triennaux, dans les vingt-deux dioceses de Languedoc.

Articles accordés, le 20 Novembre 1610, entre les syndics généraux de la province de Languedoc, & les receveurs des tailles des vingt-deux dioceses d'icelle, pour la levée des deniers extraordinaires.

Arrêt du conseil, du 29 Octobre 1611, qui autorise les articles ci-dessus, & attribue aux receveurs huit deniers pour livre des deniers extraordinaires, moyennant finance.

Edit, du mois de Décembre 1611, portant révocation de celui du mois de Novembre 1609.

Lettres, du 29 Janvier 1612, portant commission aux commissaires présidens pour le Roi aux Etats, & à ceux qui seront nommés par l'assemblée desdits Etats, de procéder à la recherche de divers abus concernant la levée des deniers extraordinaires, & nommément des receveurs qui auront pris audelà de six deniers pour livre, pour la levée desdits deniers.

Articles accordés le 24 Février 1612, entre les syndics & les députés des gens des trois-états de la province de Languedoc, & les députés de la chambre des comptes de Montpellier.

Avec l'arrêt du conseil, du 26 Juin suivant, qui autorise & homologue lesdits articles.

Renvoi au premier volume, pag. 463.

Arrêt du conseil & lettres patentes, du 17 Avril 1612, sur l'exécution de l'édit du mois de Décembre 1611.

Traité relatif à l'exécution dudit arrêt, du 30 Avril 1612.

Exécution du traité précédent, du 19 Juillet 1612.

Arrêt de la chambre des comptes de Montpellier, du 3 Septembre 1612, qui ordonne l'enregistrement de l'arrêt du conseil & des lettres patentes, du 17 Avril 1612.

Délibération des Etats, du 29 Octobre 1612, au sujet de l'attribution de huit deniers pour livre, & l'exécution des articles convenus avec les receveurs.

Autre, du 16 Novembre suivant, sur le même sujet.

Lettres du 7 Août 1615, portant ampliation de celles du 29 Janvier 1612.

Délibération des Etats du 23 Mai 1616, au sujet de l'exécution de l'article IV, du traité fait avec les receveurs.

Autre, du 27 du même mois, sur le même sujet.

Autre, du 15 Novembre 1618, sur le même sujet.

Autre, du 6 Octobre 1621, contre la prétention des receveurs, de prendre des taxations sur les emprunts, & pour l'exécution de l'article V des conventions faites avec eux.

Autre, du même jour sur le droit de quittance, à raison des deniers ordinaires prétendu par les receveurs, quoique dans les articles on n'ait traité qu'à raison des deniers extraordinaires.

Autre, du premier Décembre 1622, contre la prétention de prendre des taxations pour les emprunts.

Arrêt du conseil, du 10 Juin 1623, portant qu'un receveur des tailles versera dans la caisse du trésorier de la bourse tous les fonds imposés pour la dépense des gens de guerre, artillerie, &c. nonobstant des faisies faites par les trésoriers & contrôleurs généraux de l'artillerie.

Arrêt du conseil, du 28 Novembre 1624, portant que les receveurs ne peuvent exiger des arrérages après trois ans de l'année de leur exercice, à moins qu'ils ne justifient en avoir fait demande en justice avant l'expiration desdites trois années.

Edit du mois de Mars 1625, portant attribution aux receveurs des tailles de deux nouveaux deniers pour livre, pour la levée des deniers extraordinares.

Délibération des Etats, du 31 Juillet 1626, au sujet de cette nouvelle attribution.

Edit, du mois de Janvier 1627, portant création d'offices des receveurs du taillon, dans dix-neuf dioceses du Languedoc.

Autre, du mois de Juin 1633, portant attribution en hérédité aux receveurs des tailles de dix deniers pour livre, sur toutes les sommes qui s'imposeront en Languedoc en exécution de l'édit d'Octobre 1632, excepté sur la taille, aide, octroi & crue.

Arrêt du conseil du 13 Juillet 1633, qui ordonne qu'en rapportant par les receveurs des dioceses, l'état des dettes desdits dioceses vérifié par les commissaires à ce députés par Sa Majesté, les lettres patentes pour l'imposition d'icelles, & les quittances des créanciers, les parties des dettes employées es comptes des deniers extraordinaires seront passées & allouées par la chambre des comptes, sans qu'elle puisse prétendre pour raison de ce, aucunes épices, ni faire compter les communautés.

Délibération des Etats du 22 Novembre 1633, pour s'opposer au registre de l'édit du mois de Juin 1633.

Autre, du 24 du même mois, sur le même sujet.

Autre, du 25 du même mois, sur diverses plaintes portées contre les receveurs & leurs commis.

Accord, du 29 Novembre 1634, entre les syndics généraux & le traitant des attributions accordées aux receveurs, par l'édit du mois de Juin 1633.

Articles arrêtés, le 30 Novembre 1634, entre les Etats & les receveurs, au sujet de la révocation des édits de Décembre 1611, Mars 1625, & Juin 1633.

Avec l'arrêt du conseil, du 7 Mars 1635, qui les homologue.

Arrêt du conseil, du 20 Août 1637, qui renouvelle les dispositions de celui du 13 Juillet 1633, & enjoint à la cour des comptes, aides & finances de Montpellier, de s'y conformer.

Arret du conseil, du 19 Juillet 1638, portant défenses à la cour des comptes, aides & finances de Montpellier, d'exiger pour la reddition des comptes des deniers extraordinaires de plus grandes épices, que celles réglées par les accords de 1610 & 1612.

Avec l'article XXIII du cahier de 1637.

Délibération des Etats, du 12 Septembre 1641, au sujet d'une attribution faite aux receveurs de trois deniers pour livre à prendre sur les taxations des collecteurs.

Autre, du 18 du même mois, au sujet de la création des offices de receveurs particuliers de la bourse, en chaque diocese.

Autre, du 24 du même mois, sur le même sujet.

Autre, du premier Juin 1642, au sujet de nouvelles attributions faites aux receveurs.

Autre, du 22 Novembre 1642, au sujet du cautionnement des receveurs pour les deniers extraordinaires.

Autre, du 22 Octobre 1643, sur le même sujet.

Autre, du 18 Novembre suivant, contre les receveurs qui donnoient en payement aux créanciers des dioceses, des délégations sur les communautés qui étoient en reste avec eux.

Arrêt du conseil, du 21 Juillet 1644, portant que les receveurs cautionneront pour les deniers extraordinaires devant les commissaires & députés des assiettes, & qu'ils payeront les créanciers des dioceses aux termes des impositions, le tout conformément au traité de 1610.

Délibération des Etats, du 24 Janvier 1645, contre la prétention d'un receveur de faire reprendre au diocese les restes d'une communauté.

Autre, du 21 Février suivant, au sujet des difficultés éprouvées par les collecteurs dans l'exaction des tailles dues par les seigneurs justiciers.

Autre, du 9 Mars suivant, au sujet du cautionnement des receveurs.

Autre, du 23 du même mois, au sujet de quelques surexactions des receveurs, sous prétexte d'avances & de droits de quittance.

Autre, du 17 Janvier 1646, au sujet du cautionnement des receveurs.

Autre, du premier Mars suivant, au sujet des trois deniers pour livre attribués aux receveurs, sur les taxations des collecteurs par un édit non vérifié.

Autre, du 9 Mai 1647, au sujet d'une attribution faite aux receveurs, pour la vérification des rôles des collecteurs.

Autre, du 31 du même mois, pour faire permettre aux dioceses, d'acquérir les trois deniers pour livre attribués aux receveurs sur les taxations des collecteurs.

Arrêt du conseil, du 22 Janvier 1648, qui permet aux dioceses d'acquérir les trois deniers pour livre attribués aux receveurs sur les taxations des collecteurs, par un édit du mois de Mars 1639.

Délibération des Etats, du 20 Février 1648, au sujet des offices de receveurs quatriennaux.

Autre, du 21 Février 1648, au sujet de l'attribution accordée aux receveurs, pour la vérification des rôles des collecteurs.

Délibération des Etats, du 17 Mars 1648, au sujet du cautionnement des receveurs.

Autre, du 20 du même mois, au sujet des épices des comptes des deniers extraordinaires.

Déclaration du Roi, du 12 Septembre 1648, portant révocation d'une attribution accordée aux receveurs des tailles par édit du mois de Juillet 1646, pour la représentation & vérification des rôles des collecteurs.

Arrêt du conseil, du 28 Novembre 1648, qui ordonne que les receveurs des tailles compteront annuellement aux assiettes des deniers des dioceses, &c.

Délibération des Etats, du premier Septembre 1649, contre les receveurs quatriennaux.

Autre, du 17 du même mois, au sujet du payement de la taille due par les personnes puissantes, & pour que les receveurs soient obligés de prendre pour comptant les indications que leur en feront les consuls & collecteurs.

Arrêt du conseil, du's Février 1650, portant que toutes les sommes imposées en vertu des délibérations des Etats, seront reçues par les receveurs des tailles, & par eux versées dans la caisse du trésorier des Etats, à l'exception des deniers de l'aide, octroi, crue, taillon & garnisons.

Autre, du 7 Avril suivant, qui défend aux receveurs des tailles, de faire payer des intérêts aux collecteurs, sous prétexte d'attente; ordonne qu'il sera procédé par la cour des aides, à la liquidation des droits de quittance dus aux receveurs; & que, par provision, ils ne pourront en prendre d'autres que ceux accordés par les articles de 1610, & par des édits duement vérifiés.

Délibération des Etats, du 29 Octobre 1650, pour s'opposer à une demande faite aux receveurs des tailles par les intendans de Guienne & de Languedoc, des commissions en vertu desquelles ils ont fait la levée des impositions des Etats de leur recette, & des payemens par eux faits au trésorier de la bourse.

Autre, du 15 Novembre 1650, contre la prétention des trésoriers de France, d'avoir des épices, & de faire remettre devers leur greffe des copies des procès-verbaux d'assiette & des départemens.

Autre, du 10 Mai 1653, au sujet du cautionnement des receveurs.

Autre, du premier Juin 1653, qui renvoie les receveurs aux dioceses, pour le payement de leurs gages.

Autre, du 3 Mars 1655, au sujet des offices de receveurs quatriennaux.

Autre, du 14 du même mois, au sujet d'un édit portant suppression des offices de receveurs des tailles.

Arrêt de la cour des aides de Montpellier, du 23 Juin 1655, sur l'opposition du syndic général, au registre d'un édit du mois de Février 1655, contenant attribution aux receveurs des tailles d'un nouveau denier pour livre, sur les taxations des collecteurs.

Autre, du 10 Septembre 1655, qui regle les droits de quittance dus aux receveurs des tailles.

Edit, du mois de Mars 1656, qui révoque plusieurs édits précédens, &, entre autres, celui du mois de Février 1655, concernant l'attribution de quatre deniers faite aux receveurs des tailles sur les taxations des collecteurs.

Délibération des Etats, du 23 Octobre 1657, contre les receveurs qui prenoient des taxations des sommes payées par les communautés en compensation de leurs collectes.

Autre, du 27 Novembre 1657, contre des exécutions vexatoires des receveurs des tailles.

Arrêt du conseil, du 10 Octobre 1658, qui défend à la cour des comptes, aides & finances de Montpellier, de prendre d'autres épices que celles qui ont été convenues dans le traité de 1612.

Autre, du même jour, qui fait défenses aux trésoriers de France, de prendre aucunes épices pour la vérification de l'état des deniers extraordinaires.

Délibération des Etats, du 22 Novembre 1658, au sujet des droits d'avis, de commandement & de quittance dus aux receveurs.

Edit, du mois de Décembre 1659, portant, entre autres dispositions, que le traité du 24 Février 1612, qui regle les épices des comptes des deniers extraordinaires, sera observé, sans que lesdites épices puissent être augmentées, pour quelque cause & occasion que ce soit.

Autre, du même jour, qui révoque un autre édit du mois de Mai 1657, portant création de quatre huissiers collecteurs des tailles dans chaque diocese du Languedoc.

Délibération des Etats, du 23 Décembre 1659, qui, sur la réquisition du trésorier de la bourse, ordonne que les assiettes du Puy, Lavaur & Mirepoix, donneront la levée des deniers extraordinaires à d'autres qu'aux receveurs en titre, à moins que ceux-ci ne justifient qu'ils ne doivent rien sur leur recette, & qu'ils ne donnent caution pour l'avenir.

Délibération des Etats, du 30 Mars 1661, qui permet aux assiettes de traiter avec les receveurs de l'avance du premier terme, lorsque le cas le requerra, & à raison de huit pour cent par an.

Autre, du même jour, contenant réglement accordé avec les bureaux des finances de Toulouse & de Montpellier, au sujet des épices de l'état des deniers extraordinaires.

Autre, du 9 Avril suivant, contre les offices de receveurs quatriennaux.

Arrêt du conseil, du 23 Août 1662, qui fait défenses aux receveurs de prendre des taxations sur les deniers qui n'auront pas été imposés.

Délibération des Etats, du 31 Janvier 1664, portant que, faute par les receveurs de payer pendant la tenue des assiettes les taxations des commissaires & députés, &c. conformément au traité de 1610, les départemens des deniers extraordinaires ne leur seront point délivrés.

Autre, du 3 Février 1664, concernant la nécessité de faire observer les réglemens, & notamment le traité de 1610, pour prévenir l'insolvabilité des receveurs.

Autre, du 17 Décembre suivant, sur le même sujet.

Arrêt du conseil, du 8 Janvier 1665, portant que les receveurs ne seront point reçus à faire le recouvrement des deniers extraordinaires qu'ils n'aient préalablement baillé de bonnes & suffisantes cautions au gré des dioceses; qu'ils n'aient apuré les comptes de leurs exercices précédens, & remis les ampliations des quittances du trésorier de la bourse & autres créanciers; & qu'à défaut, la levée desdits deniers sera adjugée à ceux qui feront la meilleure condition en cautionnant.

Articles convenus, le 13 Février 1665, entre les commissaires des Etats & les députés de la chambre des comptes, au sujet des épices des comptes des deniers extraordinaires, avec l'arrêt du conseil, du 8 Août suivant, qui les homologue.

Renvoi au tome premier, pag. 467.

Délibération des Etats, du 22 Février 1665, qui approuve lesdits articles.

Autre, du 16 Novembre 1665, par laquelle les Etats accordent leur sollicitation aux receveurs, pour les faire décharger des taxes faites pour l'érection d'une chambre de justice.

Autre, du 28 du même mois, qui ordonne l'enregistrement & la publication de l'arrét du conseil, du 8 Janvier 1665.

Autre, du 20 Janvier 1666, par laquelle, après que les députés des Etats ont expliqué les motifs des articles convenus avec la cour des comptes, les Etats ordonnent le registre desdits articles, & reglent l'ordre de la signature de leurs commissaires dans de pareils traités.

Autre, du 24 Janvier 1668, au sujet des droits de quittance exigés par les receveurs, & de huit sols pour l'envoi de chaque mande prétendus par les contrôleurs des tailles.

Arrêt du conseil, du 24 Décembre 1668, qui fait défenses aux receveurs de prendre d'autres droits que ceux qui leur sont attribués par les traités de 1610 & 1634.

Délibération des Etats, du 10 Avril 1669, qui fait défenses aux commissaires & députés des assiettes, de bailler la levée des deniers extraordinaires aux receveurs des tailles, à moins qu'ils ne fassent apparoir, pendant la tenue de l'assiette, de la quittance du prêt & de l'annuel de l'office qui devra entrer en exercice.

Arrêt de la cour des aides de Montpellier, du 27 Juillet 1669, concernant les diligences des receveurs pour le recouvrement des deniers royaux & publics.

Autre, du 15 Janvier 1675, qui défend aux dioceses de porter le reculement du premier terme au delà du premier Août, à l'égard du receveur, & de le faire pour autres deniers que pour ceux qui doivent entrer dans les recettes générales & dans la caisse du trésorier de la bourse du Pays.

Ordonnance des commissaires du Roi & des Etats, du 10 Février 1676, pour faire remettre tous les ans aux receveurs les préambules des rôles des impositions & un extrait des clôtures des comptes qui forment reliquat en faveur des communautés.

Arrêt du conseil, du 21 Mars suivant, qui ordonne l'exécution de l'ordonnance précédente.

Ordonnance des commissaires du Roi & des Etats, du 28 Août 1676, qui accorde aux receveurs la contrainte contre les consuls, greffiers & collecteurs pour la remise des préambules & des extraits de clôtures des comptes portant reliquat en faveur des communautés.

Articles accordés, le 16 Janvier 1679, entre les députés des Etats & ceux de la cour des comptes sur leurs prétentions respectives à raison des comptes des deniers extraordinaires.

Articles accordés, le même jour, entre les députés des Etats, & ceux du bureau des finances de Montpellier.

Délibération des Etats, du 15 Décembre 1679, dans laquelle le syndic général rapporte que les trésoriers de France de Toulouse ont accédé au traité passé, le 16 Janvier précédent, avec ceux de Montpellier.

Autre, du 14 Janvier 1682, portant que, faute par les receveurs qui devront entrer en exercice de justifier de l'apurement de leurs comptes ou des payemens des charges de leur recette, les assiettes ne les admettront qu'en les faisant cautionner pour l'exercice à venir & pour ce qu'ils devront de leurs précédens exercices; & qu'à défaut de cautionnement, elles pourront commettre à la levée des deniers extraordinaires.

Autre, du 3 Décembre 1682, sur l'avance du premier terme.

Autre, du 5 Décembre 1682, contenant les instructions dressées par ordre des Etats sur la conduite que doivent tenir les dioceses pour l'admission des receveurs qui doivent entrer en exercice.

Autre, du 22 Octobre 1683, concernant l'avance du premier terme des impositions.

Autre, du 19 Novembre 1683, portant défenses aux dioceses d'accorder audelà de deux & demi pour cent pour l'avance du premier terme & de traiter pour plus d'un payement.

Arrêt du conseil, du 15 Septembre 1685, portant réglement entre la cour des comptes, aides & finances de Montpellier, & les trésoriers de France de Toulouse & de Montpellier.

Délibération des Etats, du 2 Décembre 1688, contenant les moyens de pourvoir à la sureté des recettes des dioceses.

Autre, du 6 du même mois, au sujet de l'avance du premier terme des impositions.

Arrêt du conseil, du 20 Septembre 1689, portant réglement pour l'admission des receveurs des tailles à la levée des deniers extraordinaires, la liberté à eux accordée de posséder un office & demi, leurs devoirs à l'égard des payemens à eux faits pour les collecteurs, &c.

Edit, du mois de Décembre 1689, portant attribution d'un sol pour livre aux receveurs des tailles sur les octrois & les impositions municipales des communautés.

Délibération des Etats, du 9 Décembre 1689, sur l'exécution de l'arrêt du conseil du 20 Septembre 1689.

Avis des commissaires du Roi & des Etats, du 18 Décembre 1689, sur la fixation des cautionnemens des receveurs ordonnée par l'arrêt du conseil du 20 Septembre 1689.

Arrêt du conseil, du 25 Février 1690, portant réglement pour les cautionnemens des receveurs, à raison de la levée des deniers extraordinaires, & adjudication de ladite levée à leur folle-enchere, faute par eux de fournir lesdits cautionnemens.

Délibération des Etats, du 10 Novembre 1690, au sujet du sol pour livre sur les dépenses des communautés.

Edit, du mois d'Octobre 1693, portant création de droits de quittance en faveur des receveurs des tailles & autres comptables.

Arrêt du conseil, du 21 Décembre 1694, & lettres-patentes, du 2 Avril 1695, portant fixation du droit de quittance attribué aux receveurs des tailles en exécution de l'édit du mois d'Octobre 1693.

Arrêt du conseil, du 20 Septembre 1695, qui permet aux dioceses de rembourser le nouveau droit de quittance revenant à 5 livres 12 sols par paroisse.

Ordonnance des commissaires du Roi & des Etats, du 15 Décembre 1695, pour la remise des préambules.

Arrêt du conseil, du 8 Mai 1696, portant que les effices de receveurs des tailles de la province, sont affectés, par privilége à tous créanciers, au payement des sommes appartenant à la province, aux dioceses, ou aux communautés, qui ont été ou qui seront remises aux pourvus desdits offices, leurs préposés ou commis, &c.

Ordonnance de M. l'intendant, du 20 Octobre 1696, portant que les villes franches remettront au receveur du diocese le préambule du rôle de leurs impositions & feront vérifier leurs dettes.

Ordonnance des commissaires du Roi & des Etats, du 20 Décembre 1696, portant que les receveurs des dioceses compteront des restitutions qui seront ordonnées sur l'examen des impositions des communautés.

Arrêt du conseil, du 19 Août 1698, qui ordonne que les receveurs des tailles ne pourront prétendre des taxations que pour les deniers imposés.

Edit du mois de Décembre 1701, portant attribution de 20,000 livres d'augmentations de gages à certains officiers comptables, dont les receveurs des tailles & du taillon font partie.

Autre, du mois de Novembre 1703, portant création des offices de commissaires au recouvrement des tailles & autres impositions de la province, avec attribution d'un denier pour livre de toutes les sommes qui seront imposées.

Renvoi au volume IV, page 144.

Déclaration du Roi, du 15 Janvier 1704, portant que les receveurs des tailles seront tenus d'acquérir les offices des commissaires créés par l'édit précédent.

Arrêt du conseil, du 29 Avril 1704, qui accepte l'offre des receveurs d'acquérir lesdits offices, & l'attribution d'un denier pour livre, moyennant une finance de 400,000 livres & les deux sols pour livre.

Arrêt du conseil, du 19 Juillet 1704, portant que ledit denier pour livre doit être pris sur les deniers du taillon comme sur les autres impositions.

Autre, du 11 Octobre suivant, qui décharge les receveurs de fournir les alimens aux collecteurs qu'ils ont fait emprisonner.

Arrêt de la cour des aides, du 5 Mars 1705, qui, entre autres dispositions, regle l'ordre des contraintes & diligences des receveurs pour le recouvrement des impositions.

Arrêt du conseil, du 20 Juin 1705, qui autorise l'adjudication de la levée des deniers ordinaires du diocese de Narbonne faite par les trésoriers de France, & celle des deniers extraordinaires faite par les commissaires ordinaires du diocese.

Autre, du 21 Juillet 1705, portant contrainte contre les receveurs & collecteurs pour le payement de la capitation.

Autre du 31 Mai 1707, au sujet d'une garantie de mandée au diocese de Narbonne par les héritiers d'un receveur, à raison de la gestion d'un commis.

Autre, du 9 Août 1707, qui autorise l'adjudication de la levée des deniers ordinaires du diocese du Puy, faite par les trésoriers de France, & celle des deniers extraordinaires faite par les trois commis dudit diocese.

Délibération des Etats, du 20 Janvier 1708, contenant des projets d'articles concernant la levée de la capitation & de la taille par les receveurs & collecteurs.

Arrêt du conseil, du 28 Février suivant, qui autorise la délibération précédente.

Autre, du même jour, qui autorise une délibération des Etats du 19 Janvier précédent au sujet d'une offre de 600,000 livres faite par eux à Sa Majesté pour dispenser la province de l'établissement des contrôleurs des tailles créés par édit du mois de Novembre 1707.

Déclaration du Roi, du 27 Mars 1708, concernant les obligations & les émolumens des receveurs pour la levée de la capitation.

Edit, du mois d'Août 1709, portant création d'un second sol pour livre attribué aux receveurs des tailles sur les deniers municipaux des villes & communautés de Languedoc.

Arrêt de la cour des aides, du 12 Août 1709, qui ordonne, conformément aux réglemens de ladite cour & arrêt du 5 Mars 1705, que les receveurs peuvent décerner leurs contraintes, &c.

Edit du mois de Septembre 1709, qui attribue des augmentations de gages à tous les officiers comptables du royaume & à leurs contrôleurs.

Délibération des Etats, du 22 Janvier 1710, portant approbation & ratification d'articles passés avec les receveurs, sur l'exécution de la déclaration du 27 Mars 1708, concernant la levée de la capitation.

Délibération des Etats, du 23 Janvier 1710, concernant la sureté du recouvrement de la capitation confié aux receveurs.

Arrêt du conseil, du 15 Juillet 1710, qui casse un arrêt de la cour des aides de Montpellier, & ordonne que les consuls constitués prisonniers à la requête des receveurs pour le payement de la taille ne peuvent agir pour leurs dommages & intérêts que contre les collecteurs, ou contre la communauté si les collecteurs sont forcés & ne sont pas reliquataires.

Arrêt du conseil, du 26 Août 1710, qui autorise les articles passés entre les Etats & les receveurs pour le recouvrement de la capitation.

Déclaration du Roi, du 21 Octobre 1710, qui convertit l'augmentation des gages attribués par édit du mois de Septembre 1709, aux receveurs des tailles & taillon du Languedoc en un demi denier d'augmentation de taxations, moyennant une finance de 152,000 livres.

Délibération des Etats, du 5 Janvier 1711, qui rejette un mémoire des receveurs tendant à leur faire accorder des taxations sur les indemnités.

Arrêt du conseil, du 13 Janvier 1711, qui permet aux receveurs de faire exécuter leurs contraintes dans toute la province sans permission de justice contre les collecteurs, leurs cautions & consuls perpétuels ou électifs.

Déclaration du Roi, du 24 Janvier 1711, qui ordonne l'exécution des articles passés avec les receveurs des tailles pour la levée de la capitation.

Ordonnance de M. l'intendant, du 5 Octobre 1712, qui refuse aux receveurs & aux collecteurs des taxations sur les indemnités.

Délibération des Etats, du 14 Janvier 1713, sur les moyens de pourvoir au payement des restes du diocese d'Alby, & d'y faciliter le recouvrement des impositions.

Arrêt du conseil, du 21 Février suivant, qui autorise ladite délibération.

Délibération des Etats, du 22 Novembre 1713, pour obtenir la révocation des édits du mois de Décembre 1712 & Octobre 1713, portant création d'offices de receveurs & contrôleurs triennaux & quatriennaux des tailles, augmentations de gages & attribution de 3 deniers pour livre de taxations.

Edit du mois de Décembre 1713, qui décharge les receveurs & collecteurs des tailles de l'augmentation de 3 deniers pour livre de taxation, & de l'acquisition des offices triennaux & quatriennaux, &c.

Articles du 29 Décembre 1713, entre les syndics de la province & les receveurs, par lesquels ceux-ci cedent aux Etats, moyennant la finance de 300,000 livres qu'ils se chargeront de payer au Roi, les 15,000 livres d'augmentation de gages créés par les édits d'Octobre & Décembre 1713, & se chargent d'acquitter 30,000 livres pour les deux sols pour livre.

Délibération des Etats, du 30 du même mois, qui approuve lesdits articles & autorise les syndics généraux à les signer.

Arrêt de la cour des aides, du 28 Septembre 1714, qui regle les sommes qui doivent être reçues des redevables par les collecteurs, & des collecteurs par les receveurs jusqu'au 15 Octobre suivant.

Arrêt du conseil, du 6 Août & lettres-patentes du 15 Novembre 1715, portant que ceux qui ont part à la propriété des offices de receveurs des tailles seront tenus d'en remettre leurs déclarations au greffe de la cour des aides avec une copie des actes de leur propriété, & qu'à l'avenir aucun receveur ne pourra être reçu en ladite cour qu'il n'ait préalablement déclaré les noms des propriétaires en tout ou en partie desdits offices, à peine d'interdiction & de 3000 livres d'amende en cas de fausse déclaration.

Arrêt du conseil, du 19 Mai 1716, qui ordonne l'exécution d'une délibération du diocese de Narbonne pour le recouvrement des impositions des seigneurs de paroisse & autres gens de main forte.

DE CE SIXIEME VOLUME.

DIVISION SECONDE.