DISCOURS sur l'origine des Municipalités diocésaines ; sur leur formation & leur nature ; & sur leur influence dans l'administration générale.

j.

Des Municipalités diocésaines ou des Etats particuliers & assiettes

 

Des assemblées diocésaines, ou assiettes ; de leur composition, & de leurs officiers.

page 1.

De l'époque des assiettes.

page 1.

DÉLIBÉRATION des Etats du 4 Novembre 1605, portant que les assiettes des dioceses seront convoquées un mois au plus tard après la tenue des Etats, & les commissaires exhortés à les achever le plutôt qu'il se pourra.

N°. I.

Arrêt du conseil du 26 Juillet 1672, portant que les assiettes des dioceses seront convoquées pour toute préfixion de délai, un mois au plus tard après la tenue des Etats.

II.

Délibération des Etats, du 19 Janvier 1682, portant que les assiettes des dioceses seront convoquées aux termes & dans le délai porté par l'arrêt du conseil précédent.

III.

Autre, du 17 Novembre 1687, portant que les assiettes seront tenues au plus tard le premier jour d'Avril.

IV.

Du lieu de la séance des assiettes.

page 5.

DÉLIBÉRATION des Etats, du 14 Novembre 1559, portant que les assiettes se tiendront dans les villes & lieux où l'on a accoutumé de les tenir.

N°. I.

Autre, du 10 Novembre 1570, contenant la même disposition.

II.

Autre, du 12 Novembre 1610, qui, attendu les circonstances particulieres, permet de tenir l'assiette du diocese Bas-Montauban dans la ville de Montech, quoique ce fût le tour de celle de Villemur, sans préjudice néanmoins de l'ordre ci-devant gardé, & des droits & prérogatives dudit Villemur.

III.

Autre, du 26 Novembre 1622, qui ordonne que l'assiette du diocese de St. Pons continuera d'être tenue dans la ville de St. Pons, quoiqu'elle ne fût pas ville royale.

IV.

Autre, du 6 Novembre 1643, qui défend de tenir les assiettes dans des maisons particulieres.

V.

Autre, du 29 Mai 1647, au sujet de la translation de l'assiette du diocese de Mende dans la ville de Chanac, attendu les circonstances particulieres.

VI.

Des ordres qui composent les assiettes.

page 9.

Des ordres du Clergé & de la Noblesse.

page 9.

DÉLIBÉRATION des Etats, du 28 Octobre 1565, portant réglement pour les grands vicaires & les envoyés de la noblesse dans les assiettes des dioceses.

N°. I.

Autre, du 21 Novembre 1566, pour l'admission des vicaires généraux aux assiettes, en l'absence des évêques.

II.

Autre, du 11 Octobre 1571, portant que les évêques & leurs vicaires généraux seront appellés aux assiettes.

III.

Autre, du 19 Octobre 1587, portant que les évêques & leurs vicaires généraux auront la premiere séance & opinion dans les assiettes.

IV.

Autre, du 13 Octobre 1592, qui ordonne que les évêques ou leurs vicaires généraux, & les barons des dioceses seront appellés aux assiettes.

V.

Autre, du 10 Décembre 1620, portant que les évêques & barons ne pourront députer ni envoyer à leur place dans les assiettes où ils ne sont pas entrés d'ancienneté.

VI.

Autre, du 9 Octobre 1621, qui ordonne que les vicaires généraux, le siége vacant, auront entrée dans les assiettes, s'ils sont d'ailleurs de la qualité requise.

VII.

Autre, du 14 Mars 1624, sur l'entrée des évêques & des barons dans les assiettes.

VIII.

Arrêt du conseil, du 15 Juin 1633, concernant l'entrée & le rang des vicaires généraux dans les assiettes, en l'absence des archevêques.

IX.

Commission sur la réponse du Roi à l'article XV du cahier des doléances des Etats de Languedoc de l'année 1635, portant que les vicaires généraux qui assistent aux assemblées des assiettes en l'absence de MM. les évêques, y prendront le même rang & séance que lesdits sieurs évêques devant les commissaires principaux.

X.

Délibération des Etats, du 10 Septembre 1641, qui regle la place des barons à l'assiette, à côté de l'évêque, les commissaires principal & ordinaires devant être de l'autre.

XI.

Autre, du 28 Novembre 1642, contenant réglement sur les suffrages de l'évêque, des consuls & des commissaires.

XII.

Arrêt du conseil, du 3 Juin 1643, concernant l'assistance des barons des Etats aux assiettes des dioceses dans lesquels leurs baronnies sont assises.

XIII.

Délibération des Etats, portant que les vicaires généraux auront la préséance à l'assiette, en l'absence des prélats qui les auront commis, & que les barons qui auront plusieurs baronnies dans un même diocese, observeront dans les assiettes les réglemens des Etats pour la faculté d'y envoyer & d'y entrer.

XIV.

Autre, du 21 Février 1645, qui juge qu'un baron qui est commissaire principal de l'assiette, peut s'y faire remplacer par un envoyé à raison de sa baronnie.

XV.

Arrêt du conseil, du 28 Novembre 1646, portant que les évêques auront le premier rang & séance dans les assemblées des assiettes, soit qu'ils y assistent comme évêques, ou comme commissaires principaux.

XVI.

Délibération des Etats, du 13 Mai 1648, concernant le rang de l'évêque, de son grand vicaire, relativement à l'officier de justice commissaire ordinaire.

XVII.

Autre, du 12 Janvier 1651, qui juge qu'un évêque ne peut entrer à l'assiette conjointement avec son grand vicaire.

XVIII.

Autre, du 20 Mars 1669, qui charge le syndic général des poursuites nécessaires pour mettre les vicaires généraux & les barons à l'abri des entreprises des commissaires officiers de justice & autres.

XIX.

Arrêt du conseil, du 27 Août 1669, concernant la préséance des vicaires généraux aux assiettes, sur les commissaires officiers de justice.

XX.

Autre, du 4 Novembre 1670, sur le même sujet.

XXI.

Jugement des Etats, du 14 Février 1675, sur le même sujet.

XXII.

Délibération des Etats, du 28 Novembre 1761, concernant des contestations entre les envoyés des barons & les commissaires officiers de justice.

XXIII.

Autre, du 12 Décembre 1776, concernant les honneurs que peut exiger le vicaire général du chapitre, le siége vacant.

XXIV.

De l'ordre du tiers-état.

page 28.

DÉLIBÉRATION des Etats, du 6 Octobre 1557, qui juge que les consuls d'une même ville, en quelque nombre qu'ils entrent aux assiettes, n'ont tous ensemble qu'une seule voix.

N°. I.

Autre, du 18 Décembre 1618, portant que les consuls ne peuvent députer en leur place à l'assiette, que par délibération du conseil de la communauté.

II.

Autre, du 14 Décembre 1650, portant que le premier consul d'une ville qui a droit d'entrer à l'assiette, venant à manquer, il sera remplacé par l'ancien premier consul des années précédentes en rétrogradant.

III.

Autre, du 29 Janvier 1670, concernant le droit de rétrogradation établi par la délibération précédente.

IV.

Arrêt du conseil, du 4 Octobre 1670, qui autorise la précédente délibération.

V.

Délibération des Etats, du 14 Janvier 1676, qui exclut des assiettes les consuls parvenus au consulat par des monopoles.

VI.

Arrêt du conseil, du 22 Septembre 1696, qui défend aux titulaires des offices de maire, de commettre personne en leur place, lorsqu'ils ne pourront pas assister eux-mêmes aux assiettes.

VII.

Délibération des Etats, du 4 Janvier 1743, qui confirme le droit de rétrogradation.

VIII.

Autre, du 30 Décembre 1744, qui juge qu'une réclamation pour l'entrée à l'assiette est non recevable, lorsqu'il n'y a pas eu de contestation élevée lors de cette entrée.

IX.

Autre, du 25 Février 1746, concernant des contestations entre deux exconsuls.

X.

Autre, du 12 Décembre 1746, qui adjuge l'entrée à l'assiette à un maire par commission, au préjudice des consuls en exercice.

XI.

Autre, du même jour, sur une question de dévolut entre les maires en titre.

XII.

Autre, du 11 Janvier 1748, sur une contestation élevée entre un maire en titre & un maire par commission.

XIII.

Autre, du 28 Décembre 1748, entre un lieutenant de maire & le député d'une communauté.

XIV.

Autre, du 28 Décembre 1748, entre deux pourvus par commission d'un même office.

XV.

Autre, du 4 Décembre 1752, sur la question si le titulaire de deux offices peut entrer en même temps pour tous les deux & percevoir les rétributions attachées à chacun d'eux.

XVI.

Autre, du 7 Mars 1754, contre des maires par commission qui ne résidoient pas sur les lieux, & qui ne s'étoient pas présentés lors de l'assiette.

XVII.

Autre, du 8 Mars 1754, sur la question interloquée par celle du 4 Décembre 1752.

XVIII.

Autre, du même jour, qui juge qu'un maire en titre ne peut subroger à sa place.

XIX.

Autre, du même jour, en faveur d'un maire par commission.

XX.

Autre, du 10 Février 1756, en faveur d'un lieutenant de maire contre un premier consul en titre.

XXI.

Autre, du 19 Février 1756, qui juge la question interloquée par celles des 4 Décembre 1752 & 8 Mars 1754, contre le titulaire pourvu de deux offices.

XXII.

Autre, du 23 Novembre 1756, contre un lieutenant de maire hors d'exercice.

XXIII.

Autre, du 28 Décembre 1759, entre deux ex-premiers consuls de différentes années.

XXIV.

Autre, du 5 Janvier 1760, sur une question d'exercice entre des consuls titulaires & des consuls électifs, postérieurement à la réunion de 1754.

XXV.

Autre, du 23 Décembre 1760, qui charge les syndics généraux de faire savoir aux dioceses que lorsque les assiettes ne jugent pas à propos de décider les contestations qui s'élevent pour l'entrée auxdites assiettes, elles doivent ordonner que les parties se retireront devers les Etats pour y être statué sur lesdites contestations, & non pas les renvoyer à se pourvoir devant qui de droit.

XXVI.

Autre, du même jour, portant défenses aux titulaires d'entrer aux assiettes les années où ils sont hors d'exercice.

XXVII.

Autre, du 7 Novembre 1761, entre deux consuls électifs.

XXVIII.

Autre, du même jour, contre un maire hors d'exercice.

XXIX.

Autre, du 18 Novembre 1762, qui juge que la rétribution d'un travail effectif n'est point un droit de charge, & ne peut appartenir qu'à celui qui a fait effectivement le travail.

XXX.

Autre, du 21 Février 1764, sur une question de tour d'exercice.

XXXI.

Autre, du 10 Décembre 1767, contre des ex-consuls.

XXXII.

Autre, du même jour, qui exclut un second consul de l'entrée à l'assiette.

XXXIII.

Autre, du même jour, qui exclut un ex-premier consul.

XXXIV.

Autre, du 28 Décembre 1767, portant que les contestations sur fait d'entrée à l'assiette seront portées à la séance des Etats qui suivra immédiatement la tenue de l'assiette où elles auront été élevées, passé lequel délai elles ne seront plus écoutées.

XXXV.

Autre, du 17 Novembre 1772, en faveur d'un consul qui n'avoit pu sortir de charge à cause de l'obstacle qu'avoit mis à une nouvelle élection l'édit du mois de Novembre 1771.

XXXVI.

Autre, du 20 Novembre 1773, sur la même question.

XXXVII.

Autre, du 30 Décembre 1774, en faveur d'un acquéreur d'office de la création de 1771.

XXXVIII.

Jugement des Etats, du 7 Janvier 1775, portant que le premier & le second consul de Beziers, auront seuls la qualité de commissaires ordinaires dans l'assiette de Beziers & ne formeront ensemble qu'une seule voix.

XXXIX.

Autre, du 8 Février 1776, contre les ex-consuls.

XL.

Autre, du 15 Février 1776, portant que les consuls d'un même lieu n'auront qu'une seule voix dans les assiettes & dans les bureaux de direction.

XLI.

Autre, du 7 Décembre 1776, qui juge qu'à défaut du consul, l'entrée à l'assiette doit être déférée à un député notable de la même échelle, à l'exclusion des autres consuls.

XLII.

Autre, du 11 Décembre 1777, qui ordonne qu'à désaut de représentans valablement députés par une communauté, la rétribution de l'entrée tournera au profit du diocese.

XLIII.

Autre, du 11 Décembre 1777, qui exclut les seconds consuls.

XLIV.

Autres, des 18 Décembre 1679 & 19 Décembre 1780, sur le même sujet.

XLV, XLVI.

Autre, du 18 Décembre 1783, qui juge, conformément à l'article XI du réglement de 1725, que les députés des villes diocésaines ne doivent être membres du bureau de la capitation qu'autant que les commissaires ordinaires jugent à propos de les appeller.

XLVII.

page 89.

Extrait de l'arrêt du conseil, du 30 Janvier 1725. Articles IV, IX & XI.

 

Des Officiers de justice qui ont entrée aux assiettes.

page 89.

DÉLIBÉRATION des Etats, du 16 Juillet 1585, portant que les officiers du Roi qui ont entrée aux assiettes n'y ont ni voix ni opinion.

N°. I.

Autre, du 23 Octobre 1602, portant que les officiers du Roi, autres que ceux qui ont accoutumé, n'ont point l'entrée aux assiettes.

II.

Autre, du 14 Novembre 1640, portant que les officiers du Roi commissaires ordinaires ne peuvent rien prétendre au-delà des appointemens sixés par l'état des dépenses ordinaires, & qu'ils n'ont point voix délibérative.

III.

Article IX du réglement du 23 Janvier 1658.

page 91.

Délibération des Etats, du 23 Mai 1657, portant qu'il ne sera reçu aux assiettes aucun officier du Roi en qualité de commissaire ordinaire, que suivant l'état du Roi & les anciens usages des dioceses.

IV.

Autre, du 18 Janvier 1666, qui fait défenses au viguier de Narbonne d'opiner dans les assemblées du diocese, & de rendre des ordonnances pour la destination des sommes imposées pour les affaires du diocese, & du fonds imposé dans l'état de 1634.

V.

Arrêt du conseil, du 24 Septembre 1666, qui défend à toutes personnes de prendre la qualité de commissaires ordinaires, s'ils ne l'ont par l'état de 1634, & à ceux qui l'ont, d'ordonner d'aucuns deniers, d'opiner sur les affaires proposées, ni prétendre d'autres prérogatives, soit pour la séance, émolumens & autres droits, que celles qui leur sont accordées par ledit Etat, arrêts donnés en conséquence, & réglemens de l'assemblée des Etats généraux de Languedoc.

VI.

Délibération des Etats, du 9 Avril 1669, conforme aux dispositions de l'arrêt précédent.

VII.

Arrêt du conseil, du 20 Octobre 1673, qui autorise la délibération des Etats du 9 Avril 1669.

VIII.

Délibération des Etats, du 18 Février 1724, portant qu'un officier de justice seigneuriale peut être commissaire ordinaire.

IX.

Autre, du 30 Janvier 1737, portant qu'un viguier seigneurial, commissaire ordinaire ; précede le maire en titre.

X.

Autre, du 10 Février 1776, portant que les officiers de justice ne peuvent avoir dans les assiettes & dans les assemblées de communauté qu'une séance purement honoraire, sans voix délibérative, sans aucun droit de s'immiscer dans leur administration, mais uniquement pour y maintenir le bon ordre.

XI.

Arrêt du parlement de Toulouse, du 11 Septembre 1780, qui a jugé qu'en l'absence du lieutenant général civil d'un siége de sénéchaussée, le lieutenant criminel a le dévolut pour l'entrée dans les assemblées du diocese, à l'exclusion du lieutenant principal.

XII.

Des officiers qui ne sont pas admis dans les assiettes.

page 100.

DÉLIBÉRATION des Etats qui charge les syndics généraux d'empêcher l'exécution d'un arrêt de la cour des aydes qui avoit ordonné qu'un procureur du Roi auroit entrée dans une assiette.

N°. I.

Autre, du 16 Décembre 1603, portant, en conséquence d'un renvoi fait aux Etats par le Roi, que les procureurs du Roi n'ont point d'entrée dans les assiettes.

II.

Arrêt du conseil, du 3 Novembre 1604, qui autorise la délibération précédente.

III.

Délibération des Etats, du 8 Février 1610, sur le même sujet.

IV.

Autre, du 7 Novembre 1613, sur le même sujet.

V.

Arrêt du conseil, du 31 Mars 1617, sur le même sujet.

VI.

Autre, du 11 Décembre 1624, sur le même sujet.

VII.

Ordonnance des commissaires présidens pour le Roi aux Etats, du 23 Avril 1625, sur le même sujet.

VIII.

Arrêt du conseil, du 28 Mars 1626, sur le même sujet.

IX.

Article XII de l'arrêt du conseil, du 30 Janvier 1725.

page 107.

Délibération des Etats, du 2 Juin 1628, portant que le receveur des tailles en exercice ne pourra entrer dans l'assiette de son diocese que pour y rendre son compte, sans qu'il lui soit permis d'assister aux délibérations qui seront prises sur les affaires du diocese.

X.

Renvoi à la délibération du 14 Novembre 1640 sous le paragraphe précédent N°. III, & à celle du 13 Septembre 1641 sous le titre 5 suivant, N°. XXVIII.

page 107.

Autre, du 10 Mai 1642, contre les prétentions des contrôleurs des tailles d'assister aux assiettes, de signer & envoyer les mandes, & de percevoir 8 sols pour chacun desdits envois.

XI.

Autre, du 23 Octobre 1643, sur le même sujet, & de plus contre la prétention de prendre 45 sols sur chaque paroisse pour le contrôle des quittances.

XII.

Extrait du traité de 1599 autorisé par lettres patentes du mois de Septembre de la même année.

page 108.

Délibération des Etats, du 31 Janvier 1645, sur le même sujet.

XIII.

Autre, du 27 Avril 1648, sur le même sujet.

XIV.

Arrêt du conseil, du 23 Décembre 1648, sur le même sujet.

XV.

Autre, du 3 Janvier 1650, sur le même sujet.

XVI.

Article X du réglement, du 23 Janvier 1658.

page 111.

Des commissaires principaux des assiettes.

page 112.

DÉLIBÉRATION des Etats, du 30 Septembre 1557, contenant transcription de lettres de jussion adressées aux commissaires du Roi aux Etats pour l'enregistrement d'autres lettres du 24 Avril 1556, qui ordonnoient que les commissions des assiettes ne seroient distribuées qu'à ceux qui auroient assisté aux Etats.

N°. I.

Autre, du 10 Novembre 1558, contenant nouvelles lettres de jussion aux mêmes fins.

II.

Autre, du 29 Décembre 1575, portant que les commissaires principaux n'ont aucune entrée dans les assemblées particulieres qui se tiennent pendant l'année.

III.

Autre, du 9 Octobre 1589, portant que les commissions des assiettes ne peuvent être données qu'à ceux qui ont assisté aux Etats.

IV.

Autre, du 27 Avril 1599, sur le même sujet.

V.

Autre, du même jour, portant que les commissaires principaux ne peuvent subroger à leur place.

VI.

Autre, du 28 du même mois, contre la prétention des trésoriers de France d'assister & de présider aux assiettes.

VII.

Autre, du 9 Décembre de la même année, portant que les commissaires principaux ne peuvent subroger à leur place.

VIII.

Autre, du 17 Octobre 1600, pour que les commissaires principaux des assiettes soient pris du corps des Etats.

IX.

Autre, du 16 Novembre 1602, contre la prétention des commissaires principaux d'assister aux assemblées qui se tiennent dans le courant de l'année.

X.

Autre, du 15 Novembre 1605, pour que les commissions des assiettes ne soient données qu'à ceux qui ont assisté aux Etats.

XI.

Autre, du 8 Novembre 1607, concernant les appointemens des commissaires principaux.

XII.

Autre, du 18 Décembre de la même année, contre la prétention des commissaires principaux d'avoir voix délibérative dans les assiettes.

XIII.

Autre, du 22 Janvier 1616, pour que les commissions des assiettes ne soient données qu'à des membres des Etats.

XIV.

Autre, du 2 Décembre 1622, contenant réglement général sur le fait des commissaires principaux aux assiettes, & une augmentation de journées des députés des villes.

XV.

Autre, du 12 Mai 1625, pour que les commissaires des assiettes ne soient données qu'à des membres des Etats, & qu'il soit fait défenses aux commissaires principaux de s'ingérer d'entrer ni assister à aucunes assemblées après lä tenue des assiettes.

XVI.

Autre, du 6 Mars 1628, sur le même sujet.

XVII.

Autre, du 5 Décembre 1633, contre la prétention des trésoriers de France, de nommer les greffiers des dioceses, & d'expédier les mandemens pour les dépenses ordinaires.

XVIII.

Edit du mois d'Avril 1635, portant création d'offices de commissaires généraux des assiettes & de greffiers héréditaires des dioceses.

XIX.

Commission sur la réponse du Roi à l'article XVI du cahier des doléances des Etats de 1635, concernant la direction des fonds des dioceses dans le courant de l'année.

XX.

Arrêt, du conseil du 21 Juillet 1636, sur le même sujet.

XXI.

Edit du mois d'Octobre 1636, portant suppression des offices de commissaires généraux & de greffiers héréditaires des dioceses & assiettes, créés par l'édit du mois d'Avril 1635.

XXII.

Articles accordés entre M. le duc d'Halluin au nom de S. M. & les Etats du pays de Languedoc, au sujet de la suppression des offices de commissaires & greffiers des, assiettes & autres, avec les apostilles mises au pied de chaque article, & l'autorisation du conseil du Roi du dernier Mars 1637.

XXIII.

Edit du mois de Mars 1637, qui confirme le traité ci-dessus & l'édit du mois d'Octobre 1636, portant suppression des offices de commissaires & greffiers des assiettes.

XXIV.

Arrêt de la cour des aides de Montpellier, du 21 Avril 1637, qui ordonne, conformément à l'édit du mois d'Octobre 1636, que l'ordre observé dans la province avant l'édit du mois d'Octobre 1632, sera gardé & observé.

XXV.

Arrêt du conseil, du 26 Septembre 1637, portant que les greffiers des dioceses ne peuvent être tenus de remettre devers les bureaux des trésoriers de France les procès verbaux des délibérations des assemblées des assiettes & départemens des deniers faits en icelles.

XXVI.

Lettres patentes sur l'arrêt du conseil précédent, du 23 Octobre 1637.

XXVII.

Délibération des Etats, du 13 Septembre 1641, contre la prétention des commissaires principaux, d'avoir voix délibérative dans les assiettes.

XXVIII.

Autre, du 5 Octobre 1649, pour que les commissaires principaux des assiettes soient choisis parmi les membres des Etats.

XXIX.

Autre, du 19 Février 1657, portant que les consuls des villes visiteront avec le chaperon le commissaire principal de l'assiette.

XXX.

Arrêt du conseil, du 20 Avril 1662, qui fait défenses aux commissaires ordinaires des assiettes de contester la préséance au commissaire principal.

XXXI.

Edit du mois de Novembre 1703, portant création d'offices de présidens pour le Roi aux assiettes & assemblées particulieres des dioceses.

XXXII.

Arrêt du conseil concernant la révocation de l'édit précédent.

XXXIII.

Autre, du 23 Février 1706, qui accepte l'offre de 700,000 liv. faite par les Etats pour la suppression des offices de présidens des assiettes, &c.

XXXIV.

Edit du mois d'Août 1707, qui supprime les offices de présidens des assiettes créés par l'édit du mois de Novembre 1703, & ordonne que les commissaires principaux des assiettes seront pris du corps des Etats & nommés en la maniere ordinaire, de même & ainsi qu'il étoit pratiqué avant la création desdits offices.

XXXV.

Des officiers des dioceses.

Page 156.

DÉLIBÉRATION des Etats, du 18 Avril 1624, concernant la liberté des dioceses de continuer ou destituer leurs syndics & officiers.

N°. I.

Délibération des Etats, du 15 Mars 1628, sur le même sujet.

II.

Autre, du 23 du même mois, sur le même sujet.

III.

Arrêt du conseil, du 21 Juillet 1636, qui fait défenses aux cours de parlement de Toulouse & des comptes, aides & finances de Montpellier de connoître directement ou indirectement des différends qui peuvent arriver dans les assemblées des assiettes des dioceses, nomination ou destitution de leurs officiers.

IV.

Délibération des Etats, du 19 Juin 1649, concernant la liberté des dioceses de procéder annuellement, par pluralité des voix, à la confirmation ou nouvelle nomination de leurs syndics ou greffiers.

V.

Edit du mois de Juin 1692, portant création d'offices de syndics & greffiers dans les dioceses de la province de Languedoc.

VI.

Autre, du mois de Janvier 1693, qui révoque l'édit precédent.

VII.

Des syndics des diocesés.

pag. 164.

DÉLIBÉRATION des Etats, du 30 Septembre 1555, contre la prétention de la chambre des comptes de Montpellier, de connoître des comptes des syndics des dioceses.

N°. I.

Lettres patentes, du 19 Mai 1567, portant défenses à la chambre des comptes de Montpellier de prendre connoissance des deniers des dioceses, & qui decharge le syndic du diocese de Toulouse d'en rendre compte à ladite chambre.

II.

Délibération des Etats, du 10 Novembre 1569, sur le même sujet.

III.

Autre, du 6 Octobre 1571, sur le même sujet.

IV.

Autre, du 22 Janvier 1574, sur le même sujet.

V.

Arrêt du conseil, du 21 Juillet 1636, portant que les syndics des dioceses ne peuvent être poursuivis en la cour des comptes, aides & finances, pour y compter des deniers dont ils ont le maniement.

VI.

Commission du 19 Juillet 1636, sur la réponse du Roi à l'article XI du cahier des Etats de Languedoc de 1638, portant défenses à la cour des comptes de Montpellier de connoître des comptes des syndics des dioceses.

VII.

Suit, sous le même numero, l'extrait du cahier de 1638, article XI.

 

Arrêt du conseil, du 3 Mai 1640, qui décharge les héritiers d'un syndic de diocese, des amendes & contraintes contr'eux prononcées par un arrêt de la chambre des comptes de Montpellier, faute par eux d'avoir compté en ladite chambre de l'administration dudit syndic.

VIII.

Autre, du 19 Juin 1641, portant itératives défenses, tant à la cour des comptes de Montpellier, trésoriers de France que tous autres, de prendre directement ou indirectement aucune connoissance des comptes & administration des syndics des dioceses, consuls & autres qui ont eu quelque maniement des deniers des dioceses, villes & communautés.

IX.

Autre, du 12 Octobre 1644, sur le même sujet.

X.

Délibération des Etats, du 24 Janvier 1645, sur le même sujet.

XI.

Arrêt du conseil, du 14 Juillet 1646, sur le même sujet.

XII.

Autre, du 27 Novembre 1647, qui fait défenses aux trésoriers de France de décerner aucunes contraintes contre les syndics des dioceses pour les faire compter pardevant eux de leur maniement.

XIII.

Délibération des Etats, du 4 Mai 1648, sur le même sujet.

XIV.

Arrêt du conseil, du 13 Octobre 1649, qui décharge le syndic du diocese d'Uzès des assignations à lui données devant la cour des aides de Montpellier, à raison de son administration.

XV.

Renvoi aux arrêts du conseil rapportés dans le premier volume, pag. 472, 474 & 477.

page 180.

Délibération des Etats, du 20 Février 1595, sur l'incompatibilité de la charge de syndic de diocese, avec des offices royaux & autres commissions.

XVI.

Autre, du 2 Mai 1647, sur le même sujet.

XVII.

Autre du 2 Mars 1723, sur le même sujet.

XVIII.

Arrêt du conseil, du 15 Septembre 1710, qui casse la nomination faite du sieur Dupuy de Belvese pour syndic diocésain de Limoux, confirme celle du sieur Poulhairiés faite par l'assiette du diocese, & ordonne qu'à l'avenir la nomination du syndic diocésain sera faite par les commissaires ordinaires de l'assiette & députés du tiers état qui ont droit d'y assister, sans que l'assiette soit tenue de remplir cette charge par l'un des maire ou consuls qui y assistent.

XIX.

Délibération des Etats, du 15 Décembre 1710, portant que l'arrêt précédent sera registré ès registres des Etats & imprimé, pour être envoyé dans les dioceses, & que le syndic général sera chargé de poursuivre un parell arrêt pour les dioceses qui le demanderont.

XX.

Arrêt du conseil, du 19 Décembre 1722, qui casse la nomination du sieur Saint-Montant, consul de Beaucaire, pour syndic du diocese de Nîmes, & ordonne que l'assemblée dudit diocese continuera de nommer à l'avenir, à la pluralité des voix, celui qu'elle jugera le plus capable de cette fonction, qui résidera à Nîmes.

XXI.

Délibération des Etats, du 4 Février 1741, portant que l'assiette du diocese de Nîmes sera maintenue dans le droit de nommer pour syndic dudit diocese celui qu'elle jugera à propos de choisir, & de le continuer dans l'exercice de ses fonctions aussi long-temps qu'elle le croira convenable, conformément aux réglemens généraux & particuliers de la province, sur la liberté des assiettes dans le choix de leurs officiers ; avec défenses au premier consul de la ville de Nîmes & à ceux des villes diocésaines, d'élever aucune contestation au sujet du droit qu'ils prétendoient avoir d'exercer les fonctions de syndic dudit diocese ; & qui charge les syndics généraux de donner connoissance de la présente délibération aux assiettes, & de leur en envoyer copie à l'effet d'y être lue & enregistrée.

XXII.

Autre, du 7 Janvier 1765, contre la prétention des consuls & députés des villes de Fanjaux & de Cintegabelle, au syndicat du diocese de Mirepoix.

XXIII.

Arrêt du conseil, du 6 Octobre 1733, qui casse un arrêt de la cour des aides de Montpellier du 12 Septembre 1733, qui, en ordonnant une reddition des comptes dans les communautés du diocese de Mende, avoit enjoint au syndic dudit diocese de tenir la main à son exécution.

XXIV.

Autre, du 29 Novembre 1735, qui sans s'arrêter à un arrêt de la cour des aides du 24 Avril 1735, fait inhibitions & défenses à ladite cour de charger à l'avenir les syndics des dioceses de tenir la main à l'exécution de ses arrêts, & d'user à leur égard des injonctions portées par ledit arrêt, à peine de nullité & cassation, sauf à elle à adresser l'exécution de ses arrêts aux substituts du procureur général de S. M. en ladite cour, dans les justices subalternes de son ressort.

XXV.

Autre, du 17 Octobre 1739, qui autorise les syndics des dioceses à se faire représenter par les collecteurs des villes & communautés les rôles des impositions, à l'effet de vérifier l'état du recouvrement par eux fait, pour être ensuite pourvu, en cas de divertissement des deniers, à la punition des coupables, conformément à la déclaration du 24 Septembre 1709.

XXVI.

Autre, du 10 Juin 1780, qui autorise les syndics des dioceses à se faire représenter, un mois après l'échéance de chaque terme des impositions, par les receveurs des tailles, les quittances des sommes qu'ils auront versées dans la caisse du trésorier des Etats, afin de les comparer avec celles que les collecteurs auront remis auxdits receveurs.

XXVII.

Délibération des Etats, du 10 Février 1776, concernant l'augmentation des appointemens des syndics des dioceses.

XXVIII.

Autre, du 14 Décembre suivant, portant fixation de ladite augmentation.

XXIX.

Arrêt du conseil, du 16 Avril 1777, qui autorise l'augmentation des appointemens des syndics des dioceses, suivant la fixation qui en a été faite par la délibération des Etats du 14 Décembre 1776.

XXX.

Autre, du 17 Juin 1759, qui permet au diocese de Castres d'imposer annuellement en faveur du sieur Bouteiller, ancien syndic dudit diocese, une somme de 300 liv. à titre de pension viagere.

XXXI.

Autre, du 19 Février 1770, qui autorise le diocese de Toulouse à imposer annuellement la somme de 600 liv. à titre de pension viagere, en faveur du sieur de Moncabrier, ancien syndic dudit diocese ; & celui de Commenge, celle de 150 liv., à pareil titre, en faveur du sieur Peyrade, ancien syndic dudit diocese.

XXXII.

Autre, du 2 Février 1772, qui autorise le diocese de Saint Pons à imposer annuellement en faveur du syndic actuel la somme de 500 liv. pour ses gages, y compris les 300 liv.

XXXIII.

Autre, du 31 Janvier 1773, qui permet au diocese de Nîmes d'imposer annuellement en faveur du sieur Ginhoux, son ancien syndic, la somme de 1000 livres, à titre de pension viagere.

XXXIV.

Autre, du 16 Mars 1775, qui permet au diocese de Beziers, l'imposition annuelle d'une somme de 600 livres, à pareil titre, en faveur du sieur de Rives, ancien syndic dudit diocese.

XXXV.

Délibération des Etats, du 15 Décembre 1781, portant consentement que le diocese d'Uzès impose annuellement en faveur du sieur Trinquelague, son ancien syndic, une somme de 1000 livres, à titre de pension de retraite.

XXXVI.

Arrêt du conseil, du 7 Février 1782, qui autorise le diocese d'Uzès à imposer annuellement en faveur du sieur Trinquelague, ancien syndic dudit diocese, une pension viagere de 1000 livres.

XXXVII.

Délibération des Etats, du 11 Décembre 1783, portant consentement que le diocese de Montauban impose annuellement en faveur de la veuve du sieur Galibert, syndic dudit diocese, la somme de 400 livres, à titre de pension viagere.

XXXVIII.

Arrêt du conseil, du 8 Février 1784, qui permet au diocese bas - Montauban, d'imposer en faveur de la veuve du sieur Galibert, syndic dudit diocese, une pension viagere de 400 livres.

XXXIX.

Délibération des Etats, du 7 Décembre 1784, par laquelle ils consentent que le diocese d'Alby impose annuellement en faveur de la veuve du sieur Salabert, syndic dudit diocese, la somme de 600 livres, à titre de pension viagere.

XL.

Arrêt du conseil, du 14 Février 1785, qui autorise le diocese d'Alby, à imposer en faveur de la veuve du sieur Salabert, syndic dudit diocese, une pension viagere de 600 livres.

XLI.

Des greffiers des diocesés.

Page. 211.

DÉCLARATION du Roi, du 6 Juillet 1535, qui annulle des provisions d'office de greffiers d'assiettes & autres, obtenues au préjudice de l'édit du 22 Août 1520, qui les avoit supprimés.

N°. I.

Délibération des Etats, du 7 Octobre 1557, concernant les droits des dioceses de nommer les greffiers des assiettes.

II.

Autre, du 25 Novembre 1603, sur le même sujet.

III.

Arrêt du conseil, du 30 Décembre 1614, qui maintient le greffier du diocese de Lavaur, nommé par l'assiette dudit diocese, contre un traitant du rachat des gresses de Languedoc.

IV.

Délibération des Etats, du 22 Décembre 1620, contre ceux qui avoient poursuivi des provisions pour acquérir les greffes des dioceses.

V.

Edit du Roi, du mois de Juillet 1622, portant création d'offices de greffiers héréditaires des dioceses, villes, communautés & consulats de la province de Languedoc.

VI.

Autre, du mois d'Octobre 1624, portant suppression des offices de greffiers héréditaires créés par l'édit précédent.

VII.

Arrêt du conseil, du 15 Juin 1633, portant confirmation d'un greffier nommé par l'assiette du diocese de Narbonne, avec défenses à la cour des aides d'en connoître.

VIII.

Délibération des Etats, du 6 Décembre 1633, pour faire maintenir le greffier du diocese d'Uzès, nommé par l'assiette dudit diocese, contre un particulier qui avoit obtenu des provisions de l'office de greffier dudit diocese.

IX.

Renvoi aux édits des mois d'Avril 1635, Octobre 1636, Mars 1637, & autres pieces concernant la création & suppression des offices de greffiers des dioceses rapportées sous le titre V précédent N°. XIX, XX, XXI, XXII, XXIII & XXIV.

page 223.

Edit du mois de Mars 1638, portant suppression de plusieurs offices, & entre autres de ceux de greffiers des dioceses créés par autre édit de Novembre 1657.

X.

Délibération des Etats, du 10 Septembre 1641, qui enjoint aux greffiers des dioceses de délivrer aux consuls des villes capitales le procès verbal des Etats & autres actes, toutes les fois qu'ils en seront requis.

XI.

Autre, du 20 Novembre 1684, qui charge le syndic général de se pourvoir à la cour des aides, pour que les greffiers des dioceses soient déchargés de la collecte forcée des impositions.

XII.

Arrêt du conseil, du 20 Février 1769, qui autorise le diocese du Puy, à imposer chaque année en faveur du sieur de Bains, fils du feu sieur de Bains, greffier dudit diocese, la somme de 400 livres, pour servir à son éducation jusqu'à ce qu'il ait atteint sa vingtieme année.

XIII.

Page 227.

RÉGLEMENS faits par l'assemblée des Etats, les 23 Janvier 1658, & premier Mars 1659, pour la tenue des assiettes.

N°. I.

Arrêt du conseil, du 3 Avril 1659, qui autorise lesdits réglemens.

II.

Autre, du 24 du même mois, qui autorise en particulier les articles VI & XIII du réglement de 1659.

III.

Délibération des Etats, du 2 Mars 1723, portant que les syndics des dioceses enverront des mémoires pour le projet d'un nouveau réglement à faire, concernant les assemblées des assiettes.

IV.

Arrêt du conseil, du 23 Novembre 1723, qui renvoie aux commissaires présidens pour le Roi aux Etats, & à ceux qui seront nommés par l'assemblée desdits Etats, les différends sur les entrées aux assiettes, rang & séance des députés pour, sur l'avis desdits sieurs commissaires être statué par Sa Majesté ainsi quelle jugera convenable.

V.

Délibération des Etats, du 14 Février 1724, portant nomination de commissaires en exécution de l'arrêt précédent.

VI.

Autre, du 30 Décembre suivant, contenant un projet de réglement présenté aux Etats par leurs commissaires.

VII.

Autre, du 16 Janvier 1725, qui approuve des corrections faites audit projet.

VIII.

Avis des commissaires du Roi, & des Etats sur ledit projet.

IX.

Arrêt du conseil, du 30 Janvier 1725, portant réglement pour les assemblées des assiettes des dioceses.

X.

Délibération des Etats, du 23 Décembre 1777, portant réglement sur les droits des présidens des assiettes, dans le cas d'absence des seigneurs barons ou de leurs envoyés & députés des villes & communautés.

XI.

Autre, du 30 Décembre 1779, qui juge que les députés des cinq villes maîtresses du diocese de Lavaur, ont droit de voter à l'assemblée de l'assiette sur une demande formée par la communauté de Mazamet, à l'effet d'être comprise dans le nombre des susdites villes diocésaines.

XII.

Des créations & suppressions successives des bureaux & siéges d'élections dans les dioceses de Languedoc.

Page 251.

EDIT du 22 Août 1520, qui supprime les offices d'élus, greffiers & receveurs des dioceses, créés par autre édit, du 5 Mai 1519.

N°. I.

Autre, du mois de Juin 1622, portant création de bureaux d'élection dans la province de Languedoc.

II.

Autre, du mois de Juillet 1629, portant création d'un siége d'élection dans chaque diocese du Languedoc.

III.

Arrêt du conseil, du 20 Septembre 1630, concernant l'exécution de l'édit précédent.

IV.

Autre, du 10 Février 1651, sur le même sujet.

V.

Autre, du 24 Juillet suivant, sur le même sujet.

VI.

Edit du mois de Septembre 1631, qui éteint & supprime les bureaux & siéges d'élections créés par celui du mois de Juillet 1629.

VII.

Edit du mois d'Octobre 1632, qui confirme la suppression ordonnée par le précédent.

VIII.

Edit du mois de Février 1633, portant confirmation des deux précédens.

IX.

Des frais d'assiettes & autres dépenses ordinaires des dioceses.

Page 269.

ARRÊT du conseil, du 25 Septembre 1610, portant augmentation des journées des consuls & députés des villes capitales & diocésaines, à raison de leur assistance aux assiettes des dioceses.

N°. I.

Autre, du 18 Septembre 1613, portant défenses aux dioceses d'emprunter pour des dépenses urgentes, en cas d'insuffisance des fonds destinés à cet objet dans les états des dépenses ordinaires ; & qui regle comment il faut y pourvoir en pareille occasion.

II.

Délibération des Etats, du 14 Novembre 1640, concernant l'obligation des receveurs de payer comptant, & par avance les frais d'assiette contenus dans l'état des dépenses ordinaires.

III.

Autre, du même jour, portant défenses aux députés des assiettes d'accorder aucune gratification aux receveurs, ni d'employer les fonds des dépenses ordinaires ailleurs qu'à leurs destinations.

IV.

Autre, du 20 Décembre 1662, portant que les dioceses qui voudront demander une augmentation de taxe pour ceux qui composent leurs assiettes se pourvoiront devers le Roi pour l'obtenir, & que le syndic général pourra intervenir en leur faveur.

V.

Arrêt du conseil, du 13 Mai 1665, qui ordonne que les sommes qui resteront au bout de chaque année des fonds destinés aux affaires des dioceses, seront remises entre les mains des receveurs qui entreront en exercice, & qu'il en sera fait un moins imposé à la décharge des dioceses, avec défenses aux députés des assiettes de prendre de leur autorité plus grande taxe que celle qui leur a été accordée par l'état arrêté en 1634 & autres subséquens.

VI.

Délibération des Etats, du 2 Décembre 1684, par laquelle ils consentent que le syndic du diocese de Nîmes se retire devers le Roi pour demander une augmentation des vacations des députés de l'assiette dudit diocese, avec défenses cependant aux commissaires principal, & ordinaires, & députés de ladite assiette d'imposer aucunes sommes pour raison desdites vacations au-delà de ce qui est réglé par l'état de 1634, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné par Sa Majesté.

VII.

Autre, du 7 du même mois, portant que le syndic général se joindra au syndic du diocese d'Uzès, pour obtenir de Sa Majesté une augmentation des vacations des députés à l'assiette dudit diocese.

VIII.

Autre, du 3 Janvier 1755, concernant la nécessité d'un nouveau réglement pour les frais d'assiette & autres dépenses ordinaires des dioceses, avec consentement que l'honoraire du commissaire principal dans chaque assiette soit augmenté d'hors & déjà, & porté, sous le bon plaisir de S. M., à la somme de 300 livres dans le département des frais d'assiette de la présente année.

IX.

Délibération des Etats, du 2 Mars 1756, contenant leur voeu sur le nouvel état des frais d'assiette, & dépenses ordinaires des dioceses.

X.

Arrêt du conseil, du 17 Décembre 1759, qui regle les dépenses ordinaires ou frais d'assiettes à imposer annuellement par les sept dioceses composant la sénéchaussée de Toulouse, conformément à l'état arrêté par Sa Majesté.

XI.

Etat annexé audit arrêt pour les sept dioceses de ladite sénéchaussée de Toulouse.

p. 284 & suiv.

Arrêt du conseil, du même jour, qui regle les dépenses ordinaires ou frais d'assiettes des dix dioceses qui composent la sénéchaussée de Carcassonne.

XII.

Etat annexé audit arrêt pour les dix dioceses de ladite sénéchaussée de Carcassonne.

p. 301 & suiv.

Arrêt du conseil, du même jour, qui regle les dépenses ordinaires ou frais d'assiette, des sept dioceses qui composent la sénéchaussée de Beaucaire & Nîmes.

XIII.

Etat annexé audit arrêt pour les sept dioceses de ladite sénéchaussée de Beaucaire & Nîmes.

p. 325 & suiv.

Délibération des Etats, du 23 Décembre 1760, concernant quelques changemens & augmentations à faire dans les frais d'assiette & dépenses ordinaires des dioceses de Viviers, Castres, Agde & Lodeve.

XIV.

Arrêt du conseil, du 6 Mai 1761, qui autorise la délibération précédente au sujet des changemens & augmentations de certains articles des dépenses ordinaires des frais d'assiette compris dans les états desdites dépenses arrêtés par l'arrêt du conseil, du 17 Décembre 1759, pour les dioceses de Viviers, Castres, Agde & Lodeve.

XV.

Délibération des Etats, du 25 Novembre 1783, par laquelle ils consentent que le diocese de Limoux impose annuellement 2400 livres, pour les fonds des dépenses imprévues, au lieu de 1800 livres portées par l'état du 17 Décembre 1759.

XVI.

Arrêt du conseil, du 8 Février 1784, qui autorise le diocese de Limoux à imposer annuellement 2400 livres, pour servir de fonds aux dépenses imprévues.

XVII.

Délibération des Etats, du 7 Décembre 1784, qui augmente de 48 livres l'imposition au profit du syndic du diocese de Toulouse, à raison de la réunion du comté de Caraman.

XVIII.

Arrêt du conseil, du 14 Février 1785, qui autorise ladite délibération.

XIX.

Autre, du 13 Juillet 1633, portant que les fonds destinés pour les frais & dépenses ordinaires des dioceses ne peuvent être divertis ni saisis pour quelque cause & occasion que ce soit.

XX.

Autre, du 17 Décembre 1637, qui donne main levée au syndic du diocese de Toulouse, d'une saisie faite par un créancier du diocese, entre les mains du receveur des tailles, du fonds destiné pour les frais ordinaires & affaires dudit diocese ; & ordonne l'exécution de l'arrêt du conseil du 13 Juillet 1633.

XXI.

Délibération des Etats, du 4 Février 1664, par laquelle il est enjoint au receveur du diocese d'Alet, de payer les journées d'un député à l'assiette dudit diocese, nonobstant tous bannimens qui pourroient avoir été faits en ses mains ; & qui ordonne néanmoins que le syndic général fera, si besoin est, toutes poursuites nécessaires pour la cassation desdits bannimens, & prendra fait & cause pour ledit député.

XXII.

Page 354.

 

Dioceses situés dans la province ecclésiastique de Narbonne.

Page 356.

 

Diocese de Narbonne.

Page 356.

ARRÊT du conseil, du 9 Janvier 1702, qui renvoie à M. de Basville pour donner son avis sur les prétentions du procureur du Roi de Narbonue, relativement au lieu de la séance de l'assiette, & ordonne qu'elle continuera à se tenir dans l'archevêché.

N°. I.

Délibération des Etats, du 3 Janvier 1749, concernant la prétention du procureur du Roi de la viguerie de Narbonne d'entrer à l'assiette du diocese.

II.

Jugement des Etats, du 10 Février 1756, contre ladite prétention.

III.

Suit le mémoire du syndic général sur cette affaire.

 

Délibération des Etats, du 23 Novembre 1756, en conséquence de la décision du Roi qui avoit confirmé ledit jugement.

IV.

Autre, du 29 Décembre 1767, qui autorise un réglement de l'assiette de Narbonne, du 29 Avril précédent, concernant l'entrée des premiers consuls en exercice à l'assemblée de l'assiette.

V.

Diocese de Limoux.

Page 369.

CERTIFICAT des commissaires principal & ordinaires de l'assiette du diocese d'Alet & Limoux, contenant l'ordre, nombre & qualité des personnes, villes & lieux qui ont droit d'entrée & assistance à l'assiette dudit diocese, le lieu où ladite assiette se doit tenir, avec l'ordre & la forme de nommer le député diocésain qui doit assister aux Etats, du 22 Juin 1624.

N°. I.

Délibération des Etats, du 24 Décembre 1659, par laquelle ils consentent que la ville de Limoux & bas pays de Razès soient désunis du diocese d'Alet, & forment une municipalité diocésaine particuliere.

II.

Transaction passée, le 5 Mai 1660, en exécution de la délibération précédente, entre le syndic du diocese d'Alet, & le syndic de la ville de Limoux & bas pays de Razès, en présence de l'assemblée de l'assiette d'Alet & Limoux.

III.

Jugement des Etats, du 24 Décembre 1759, qui déboute les troisieme & quatrieme consuls de Limoux de leur prétention à la rétribution assignée pour l'audition & la clôture des comptes de la capitation & des vingtiemes.

IV.

Diocese d'Alet.

Page 380.

Diocese de Saint-Pons.

Page 380.

DÉLIBÉRATION des Etats, du 25 Novembre 1783, au sujet d'une demande de la communauté de Saint-Chinian, pour l'admission de son premier consul à l'assemblée de l'assiette de Saint-Pons.

N°. I.

Autre, de l'assiette de Saint-Pons, du 15 Mai 1784, sur le même sujet.

II.

Autres, des Etats, des 11 Décembre 1784 & 24 Janvier 1786, sur le même sujet.

III & IV.

Diocese d'Agde.

Page 389.

JUGEMENT des Etats, du 7 Janvier 1775, portant que, par provision, les assemblées de MM. les commissaires du diocese d'Agde, n'ayant rapport à aucune imposition, continueront d'être tenues dans le palais épiscopal de la ville d'Agde.

N°. I.

Diocese de Beziers.

Page 392.

DÉLIBÉRATION des Etats, du 10 Mars 1655, concernant le droit des consuls de Thezan d'entrer par tour à l'assiette du diocese de Beziers, à l'exclusion des consuls de Vendres.

N°. I.

Autre, du 12 Février 1656, sur le même sujet.

II.

Autre, du 19 du même mois, sur le même sujet.

III.

Jugement des Etats, du 7 Janvier 1775, portant que les premier & second consuls de Beziers auront seuls la qualité de commissaires ordinaires dans l'assiette de Beziers, à l'exclusion des autres consuls de Beziers, & ne formeront ensemble qu'une seule voix.

IV.

Diocese de Carcassonne.

Page 396.

Diocese de Lodeve.

pag. 398

DÉLIBÉRATION des Etats, du 7 Novembre 1602, contre la prétention du viguier de Gignac d'entrer à l'assiette du diocese de Lodeve.

N°. I.

Arrêt du conseil, du 11 Septembre 1668, contre la même prétention.

II.

Diocese de Montpellier.

pag. 401

Diocese de Nîmes.

pag. 402

DÉLIBÉRATION des Etats, du 25 Mai 1657, concernant l'assistance des consuls anciens de la ville de Nîmes à l'assiette.

N°. I.

Autre, du 29 du même mois, sur le même sujet.

II.

Arrêt du conseil, du 3 Septembre 1729, qui ordonne que le réglement, du 30 Janvier 1725, concernant les rangs & séances dans les assiettes, sera exécuté dans l'assiette de Nîmes.

III.

Diocese d'Alais.

pag. 405

BULLE du pape Innocent XII, du 16 des Kalendes de Juin 1694, portant érection de l'évêché d'Alais.

N°. I.

Lettres patentes, du mois de Juin 1694, portant confirmation de la bulle d'érection de l'évêché d'Alais.

II.

Autres, du même mois, portant érection de la baronnie de Tornac, dans le diocese d'Alais, avec droit d'entrée aux Etats de la province, & dans l'assemblée de l'assiette dudit diocese.

III.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 4 Octobre 1694, qui ordonne que par les commissaires qui présideront pour Sa Majesté aux Etats de Languedoc, & par ceux qui seront nommés par les Etats, il sera donné avis à S. M., sur le nombre des personnes dont l'assiette du diocese d'Alais sera composée, &c.

IV.

Avis des commissaires du Roi & des Etats, du 13 Janvier 1695, donné en exécution de l'arrêt précédent.

V.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 25 Janvier 1695, qui regle le nombre des personnes dont l'assiette du diocese d'Alais sera composée, & des députés que ledit diocese envoie aux Etats de la province, l'allivrement respectif des dioceses de Nîmes & Alais, &c.

VI.

Ordonnance de M. l'intendant de Languedoc, du 18 Février 1695, contenant le partage des dettes de l'ancien diocese de Nîmes, entre ceux de Nîmes & Alais.

VII.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 28 Novembre 1697, qui renvoie aux commissaires présidens pour le Roi aux Etats, & à ceux qui seront nommés par lesdits Etats, pour donner leur avis sur une requête de M. le prince de Conti, comte d'Alais, & par les habitans & communauté d'Alais, tendante à obtenir quelques changemens dans les dispositions de l'arrêt, du 25 Janvier 1695, concernant la séance & la composition de l'assiette du diocese d'Alais.

VIII.

Arrêt du conseil d'Etat du Roi, du 10 Février 1698, qui fixe la séance de l'assiette du diocese d'Alais, dans la ville d'Alais : Ordonne que ladite ville enverra deux députés aux Etats, & que la communauté de St. Hilaire de Brathmas enverra de dix en dix ans un député à l'assiette, avec ceux des trois communautés du dernier tour.

IX.

Arrêt du conseil & lettres patentes, des 17 Novembre & 11 Décembre 1716, portant division & désunion des offices de receveur des tailles & taillon des dioceses de Nimes & d'Alais.

X.

Délibération des Etats, du 12 Décembre 1776, concernant l'admission de l'envoyé de M. le comte d'Alais & de celui de M. le baron de Tornac dans le bureau de direction des affaires du diocese pendant l'année.

XI.

Autre, du 25 Novembre 1782, portant que le syndic général donnera connoissance à l'assiette du diocese d'Alais du mémoire de la communauté de Saint-Jean-de-Gardonnenque présenté aux Etats, afin qu'elle y délibere.

XII.

Extrait du procès verbal de l'assemblée de l'assiette du diocese d'Alais, tenue dans la salle de l'hôtel-de-ville d'Alais, le 27 Mai 1783, sur le susdit mémoire.

XIII.

Diocese d'Uzès.

Page 456.

DÉLIBÉRATION des Etats, du 14 Février 1618, portant que le juge d'Uzès n'aura entrée à l'assiette qu'en l'absence du viguier.

N°. I.

Arrêt du conseil, du 31 Juillet de la même année, qui déboute le juge d'Uzès de sa prétention d'entrer à l'assiette conjointement avec le viguier.

II.

Délibération des Etats, du 13 Décembre 1636, contre la même prétention.

III.

Autre, du 10 Juin 1649, contre la prétention de M. le duc d'Uzès d'entrer à l'assiette du diocese.

IV.

Arrêt du conseil, du 25 Janvier 1700, qui ordonne que les syndic & greffier du diocese d'Uzès feront nommés rous les ans par les députés de l'assiette à la pluralité des suffrages.

 

Et demet M. le duc d'Uzès de fa requête, pour raison de l'entrée à ladite assiette.

V.

Délibération des Etats, du 18 Février 1724, fur l'entrée à l'assiette des officiers de justice de M. le duc d'Uzès.

VI.

Arrêt du conseil, du 11 Mars de la même année, sur le même sujet.

VII.

Autre, du 26 Décembre de la même année, portant réglement sur l'entrée. des officiers de M. le duc & de M. l'évêque d'Uzès à l'assiette du diocese.

VIII.

Diocese de Toulouse.

Page 476.

DÉLIBÉRATION des Etats, du 30 Décembre 1574, concernant une demande des capitouls de Toulouse, d'assister à l'assiette du diocese de Toulouse.

N°. I.

Autre, du 15 Décembre 1599, sur le même sujet.

II.

Autre, du 2 Mars 1657, sur la demande des barons du diocese de Toulouse, ayant droit d'entrer aux Etats, d'être admis à l'assiette de ce diocese.

III.

Autre, du 23 Avril suivant, sur le même sujet.

IV.

Autre, du 18 Décembre 1706, sur le même sujet.

V.

Arrêt du conseil, du 29 Mai 1713, qui maintient les barons du diocese de Toulouse entrant aux Etats du Languedoc, & en leur absence, leurs envoyés, au droit d'assister à toutes les assemblées du diocese.

VI.

Autre, du 9 Avril 1744, qui déboute le sénéchal de Toulouse de sa demande au sujet de l'entrée à l'assiette.

VII.

Délibération des Etats du 8 Février 1776, au sujet de l'emplacement des archives du diocese de Toulouse.

VIII.

Contenant les pieces relatives à la réunion du comté de Caraman à la province de Languedoc, & à la municipalité diocésaine de Toulouse.

Page 485.

DÉLIBÉRATIONS des Etats, des 28 Février 1662 & 20 Janvier 1663, concernant ladite réunion.

Numeros I & II.

Autre, du 24 Décembre 1777, sur le même sujet.

III.

Edit portant réunion du comté de Caraman à la province de Languedoc.

IV.

Délibération des Etats, du 28 Décembre 1779, pour l'exécution dudit édit.

V.

Arrêt du conseil, du 23 Janvier 1780, qui regle les sommes qui doivent être payées au trésor royal par les Etats de la province de Languedoc, à raison de la réunion du comté de Caraman à ladite province, & ordonne que par MM. les intendans de Languedoc & de la généralité d'Auch, il sera procédé à la liquidation des indemnités qui pourront être dues, tant au receveur particulier de Lomagne, qu'aux receveurs généraux des finances de ladite généralité, & autres officiers.

VI.

Autre, du 16 Août 1780, qui fixe les sommes qui doivent être retenues par les receveurs & collecteurs pour leurs taxations sur les impositions du comté de Caraman.

VII.

Délibération des Etats, du 4 Janvier 1781, sur les opérations faites pour la réunion du comté de Caraman.

VIII.

Arrêt du conseil, du 11 Février 1781, qui autorise le diocese de Toulouse à imposer annuellement une somme de quatre-vingt livres pour l'honoraire des deux députés de la ville de Caraman, à raison de leur assistance à l'assemblée de l'assiette.

IX.

Délibération des Etats, du 4 Janvier 1782, sur diverses opérations relatives à la réunion du comté de Caraman.

X.

Arrêt du conseil, du 13 Juillet 1782, qui homologue le traité passe le 7 Janvier précédent entre les commissaires du diocese de Toulouse, & le receveur des impositions de l'élection de Lomagne, à raison de l'indemnité due à ce dernier.

XI.

Délibération des Etats, du 28 Décembre 1782, qui approuve le traité passé le 10 Avril précédent, entre les commissaires du diocese de Toulouse & les officiers de l'élection de Lomagne, à raison de l'indemnité due à ceux-ci.

XII.

Arrêt du conseil, du 22 Février 1783, qui homologue ledit traité.

XIII.

Délibération des Etats, du 4 Décembre 1783, qui autorise un réglement de l'assiette de Toulouse pour l'entrée aux Etats de la ville de Caraman.

XIV.

Autre, du 11 du même mois, au sujet de la quote des impositions du comté de Caraman.

XV.

Autre, du 26 Janvier 1786, sur un changement à faire aux quotités des vingtiemes nobles & ruraux dudit comté.

XVI.

Diocese de Lavaur.

Page 521.

DÉLIBÉRATION des Etats, du 7 Décembre 1782, portant autorisation d'une délibération de l'assiette de Lavaur, du 12 Juin précédent, qui accordoit à la communauté de Dourgne l'entrée d'un député en l'assemblée de ladite assiette.

N°. I.

Arrêt du conseil, du 15 Février 1783, qui autorise le diocese de Lavaur à imposer annuellement une somme de quarante livres pour l'honoraire & droit d'assistance du député de la communauté de Dourgne à l'assemblée de l'assiette dudit diocese.

II.

Diocese de Mirepoix.

Page 523.

ARRÊT du conseil, du 24 Mars 1735, qui permet aux commissaires du diocese de Mirepoix, de tenir, à leur choix, l'assiette de Mirepoix dans une des quatre principales villes du diocese, savoir, Mirepoix, Fanjaux, Cintegabelle & la Roque.

I.

Jugement des Etats, du 3 Décembre 1772, pour la translation des archives du diocese de Mirepoix dans la ville de Mirepoix.

II.

Arrêt du conseil, du 17 Avril 1773, sur le même sujet.

III.

Délibération des Etats, du 28 Janvier 1786, portant que les premier & second consuls de Fanjaux entreront aux bureaux de la capitation & des vingtiemes du diocese de Mirepoix, sous la dénomination qui leur étoit donnée dans les procès verbaux d'assiette antérieurs à celui de 1783.

IV.

Diocese de Saint-Papoul.

Page 532.

JUGEMENT des Etats, du 28 Décembre 1767, qui maintient les consuls de Castelnaudary, dans le droit de nommer les deux députés qui doivent entrer chaque année avec eux à l'assiette.

N°. I.

Diocese de Rieux.

Page 534.

DÉLIBÉRATION des Etats, du 9 Décembre 1599, portant que l'assiette du diocese de Rieux sera tenue dans la ville de Rieux, & non ailleurs.

N°. I.

Autre, du 13 Novembre 1610, pour la conservation du syndic triennal.

II.

Diocese de Montauban.

Page 537.

DÉLIBÉRATION des Etats, du 22 Mars 1628, concernant le droit exclusif des villes de Castelsarrazin, Villemur & Montech, d'entrer à l'assiette du diocese de Montauban.

N°. I.

Autre, du 18 Février, concernant l'entrée à l'assiette des juges de Castelsarrazin, Villemur & Montech.

II.

Jugement des Etats, du 28 Décembre 1748, qui juge qu'il n'y a pas lieu au dévolut entre ces trois juges.

III.

Autre, du 11 Décembre 1766, qui maintient le juge de Villemur dans le droit d'entrer à l'assiette, sans que la qualité de juge banneret puisse être un motif pour l'en exclure.

IV.

Diocese d'Alby.

Page 540.

ARRÊT du conseil, du 17 Septembre 1612, portant réglement sur la présidence dans les assemblées ordinaires & extraordinaires du diocese d'Alby.

N°. I.

Délibération des Etats, du 23 Décembre 1628, qui maintient le député du chapitre cathédral d'Alby dans la faculté de précéder l'abbé de Gaillac dans les assemblées des assiettes du diocese d'Alby.

II.

Autre, du 25 Septembre 1641, qui maintient ledit syndic dans la faculté d'entrer tous les ans dans l'assemblée du bureau des comptes des assiettes dudit diocese.

III.

Autre, du 18 Février 1662, concernant le second syndic du diocese d'Alby.

IV.

Arrêt du conseil, du 14 Juin 1718, qui exclut le viguier de la ville d'Alby, de toutes les assemblées du diocese, à la réserve de celle de l'assiette.

V.

Autre, du 2 Septembre 1727, qui renvoie aux commissaires du Roi & des Etats, la requête de M. le marquis de Saint-Sulpice, baron de Castelnau de Bonnefons, au sujet de sa place à l'assiette d'Alby.

VI.

Délibération des Etats, du 24 Janvier 1728, prise en conséquence de l'arrêt précédent.

VII.

Avis des commissaires du Roi & des Etats, du 26 du même mois, donné en exécution dudit arrêt.

VIII.

Arrêt du conseil, du 13 Avril 1728, qui regle la séance de l'assiette d'Alby, & l'ordre de la signature des délibérations dans les bureaux des compres & de la capitation.

IX.

Autre, du 9 Octobre 1731, qui renvoie aux commissaires du Roi & des Etats, la requête de M. le marquis de Saint-Sulpice, tendante à ce que son envoyé soit reçu en son absence aux assemblées de direction du diocese d'Alby.

X.

Avis des commissaires du Roi & des Etats, du 26 Février 1732, sur le renvoi à eux fait par l'arrêt précédent.

XI.

Arrêt du conseil, du 9 Novembre 1759, qui annulle les délibérations des communautés de Gaillac, Cordes & Rabastens, tendantes à se pourvoir au conseil contre un jugement des Etats, du 24 Février 1759, portant réglement pour le bureau de la direction des affaires du diocese d'Alby.

XII.

Délibération des Etats, du 22 Décembre suivant, qui ordonne le registre dudit arrêt.

XIII.

Autre, du 5 Janvier 1760, concernant une nouvelle tentative des communautés de Gaillac, Cordes & Rabastens, pour le rétablissement du syndic de la jugerie.

XIV.

Arrêt du Conseil, du 8 Janvier 1762, concernant la rétribution des députés de l'église, de la noblesse & du tiers-état, à l'assiette du diocese d'Alby.

XV.

Diocese de Castres.

Page 567.

JUGEMENT des Etats, du 8 Janvier 1713, qui déboute les consuls de la terre foraine de Saint-Gervais de leur prétention d'assister à l'assiette du diocese de Castres, alternativement avec les consuls de Saint-Gervais ville.

N°. I.

Diocese de Mende.

Page 570.

DÉLIBÉRATION des Etats, du 18 Mai 1579, pour la séance alternative des Etats de Gévaudan, dans les villes de Mende & de Marvéjols.

N°. I.

Arrêt du conseil, du 15 Octobre 1654, qui renvoie aux commissaires du Roi & des Etats, pour donner leur avis sur une prétention du baillif royal de la cour commune du Gévaudan, d'exclure de l'assiette de Mende le baillif de l'évêque.

II.

Délibération des Etats, du 26 Janvier 1655, contenant leur avis sur le renvoi fait par l'arrêt précédent.

III.

Arrêt du conseil, du 15 Septembre 1655, qui ordonne que le baillif du Roi, & celui de l'évêque en la cour commune royale du Gévaudan, entreront alternativement & par tour aux Etats particuliers & assiettes du pays de Gévaudan.

IV.

Lettres patentes, du mois de Septembre 1695, qui transferent à la terre du Roure, le droit ci-devant attaché à la terre de Châteauneuf-de-Randon, de donner entrée aux Etats généraux de Languedoc, & particuliers du Gévaudan.

V.

Délibération des Etats, du 25 Novembre 1752, concernant la séance alternative des Etats & assiette du Gévaudan, dans les villes de Mende & de Marvéjols.

VI.

 

Diocese de Viviers, ou pays de Vivarais.

Page 582.

Pieces concernant l'ordre de la noblesse.

Page 585.

DÉLIBÉRATION des Etats, du 19 Novembre 1650, pour la conservation des droits des barons de tour de Vivarais, dans les assemblées des Etats & assiettes dudit pays.

N°. I.

Autre, du 24 Janvier 1658, sur le même sujet.

II.

Jugement des Etats, du 18 Octobre 1701, qui maintient les bailes de Pradelles & de la Gorce, dans le droit de précéder les maires dans les assemblées des assiettes du Vivarais, & d'y opiner avant eux.

III.

Autre, du 23 Janvier 1742, concernant le rang dans les marches des barons qui ne sont pas en tour pour présider, relativement aux commissaires du Roi.

IV.

Délibération des Etats, du 28 Février 1764, portant autorisation d'un réglement entre les barons du Vivarais, sur la maniere d'exercer leurs droits pendant l'année de leur tour.

V.

Pieces concernant l'ordre du tiers-Etat.

Page 589.

LETTRES patentes, du 24 Mars 1653, portant création du bourg de Banne en titre de ville, avec droit d'entrer aux Etats de Languedoc & aux assemblées du pays de Vivarais.

N°. I.

Délibération des Etats, du 15 Décembre 1655, qui ordonne le registre desdites lettres patentes.

II.

Lettres patentes, du mois de Mars 1657, qui érigent le bourg de Boulogne en titre de ville, & lui transferent le droit d'entrer aux Etats du pays de Vivarais, dont jouissoit auparavant la ville de Privas.

III.

Délibération des Etats, du 9 Octobre 1657, concernant la contestation élevée entre les villes de Banne & de Boulogne, en conséquence des lettres patentes ci-dessus, de 1653 & 1657.

IV.

Arrêt du conseil, du 19 Décembre 1659, qui confirme les villes de Boulogne & de Banne, dans les droits & priviléges à elles accordés par les lettres patentes, du 24 Mars 1653 & mois de Mars 1657, à la réserve du droit d'entrée aux Etats généraux de Languedoc & particuliers du Vivarais, qui appartiendra aux consuls de Boulogne, à l'exclusion de ceux de Banne.

V.

Délibération des Etats, du 18 Février 1761, qui ordonne le registre des lettres patentes du mois de Mars 1657, & de l'arrêt du conseil, du 19 Décembre 1659.

VI.

Pieces concernant les commissaires du Roi aux Etats particuliers du Vivarais, & le syndic du pays.

Page 598.

DÉLIBÉRATION des Etats, du 13 Décembre 1706, concernant une prétention du grand baillif de Vivarais, d'assister à toutes les assemblées générales & particulieres du Vivarais, & au bureau de direction des affaires pendant l'année.

N°. I.

Arrêt du conseil, du 9 Mai 1707, qui ordonne que M. le marquis de Vogué assistera aux assemblées générales & assiettes du pays de Vivarais, en qualité de baillif dudit pays, & comme commissaire ordinaire, & qui l'exclut de toutes les autres assemblées dudit pays.

II.

Délibération des Etats, du 5 Janvier 1765, sur une demande du grand baillif de Vivarais, en augmentation d'honoraire pour son assistance aux Etats particuliers du Vivarais.

III.

Autre, du 9 Janvier 1766, sur le même sujet.

IV.

Arrêt du conseil, du 31 Août 1766, qui autorise l'augmentation d'un quart en sus des émolumens du grand baillif d'épée du Vivarais, à raison de son assistance à l'assiette dudit pays.

V.

Edit, du mois de Mai 1780, portant suppression du bailliage du Vivarais, des siéges royaux d'Annonay & de Villeneuve-de-Berg, distraction du pays de Vivarais, du ressort de la sénéchaussée de Nîmes, & création d'une sénéchaussée royale audit pays de Vivarais, avec séance en la ville de Villeneuve-de-Berg.

VI.

Autre, du mois de Février 1781, portant création d'une sénéchaussée dans la ville d'Annonay, pour le haut-Vivarais.

VII.

Délibération des Etats, du 19 Février 1726, qui autorise une délibération prise par les Etats particuliers du Vivarais pour rembourser leur syndic perpétuel, & rendre la charge de syndic annuelle & élective.

VIII.

Arrêt du conseil, du 7 Mai 1726, portant autorisation de la même délibération des Etats particuliers du Vivarais.

IX.

Diocese du Puy, ou pays de Velay.

Page 619.

DÉLIBÉRATION des Etats, du 25 Octobre 1605, concernant la préséance du doyen' du chapitre du Puy, sur le député dudit chapitre, dans l'assemblée des Etats particuliers du Velay.

N°. I.

Arrêt du conseil, du 12 Avril 1641, qui maintient le doyen du chapitre du Puy dans la préséance aux assemblées des Etats particuliers du Velay, sur le syndic ou député dudit chapitre ; & sur la contestation de préséance entre ledit syndic & le prévôt du même chapitre, renvoie aux Etats généraux de Languedoc pour en donner avis à Sa Majesté.

II.

Délibération des Etats, du 12 Septembre 1641, en exécution de l'arrêt précédent.

III.

Autre, du 19 du même mois, portant que les Etats sont d'avis que le Roi, si rel est son bon plaisir, adjugera la préséance au prévôt du chapitre.

IV.

Arrêt du Conseil, du 23 Février 1744, concernant les preuves de noblesse des barons & envoyés aux Etats particuliers du Velay.

V.

Autre, du 26 Août 1783, qui exclut le juge-mage du Puy des bureaux de la répartition de la capitation & des vingtiemes du diocese du Puy.

VI.

Diocese de Commenge.

Page 627.

LETTRES patentes, du premier Septembre 1550, portant fixation des villes & lieux du pays de Commenge, qui dépendent du Languedoc.

N°. I.

Délibération des Etats, du 28 Janvier 1744, qui nomme des commissaires pour examiner la contestation renvoyée par Sa Majesté, entre le juge de Riviere, & celui de Valentine, au sujet de l'entrée à l'assiette du diocese de Commenge.

II.

Autre, du 29 du même mois, portant que les Etats sont d'avis, sous le bon plaisir du Roi, que le juge de Valentine doit entrer à l'assiette du diocese de Commenge.

III.