Des dettes de la province.

1

De la maniere dont ceux qui se prétendent créanciers de la province doivent se pourvoir pour faire reconnoître leurs créances & en obtenir le payement.

2

LETTRES-PATENTES, portant défenses à ceux qui se prétendent créanciers du pays de Languedoc, de saisir ès mains des receveurs particuliers, ou en celles du trésorier de la bourse, les deniers imposés pour les affaires dudit pays, sauf à eux de se pourvoir pardevers les Etats pour y faire délibérer sur l'imposition des sommes à eux dues: du 3 Février 1623.

N°. I.

Arrêt du conseil, qui ordonne que toutes les sommes qui s'imposeront & leveront en Languedoc, seront employées à leur destination, sans pouvoir être diverties pour quelque cause & occasion que ce soit, ni saisies par les particuliers créanciers de la province, à peine de nullité des saisies, & de tous dépens, dommages & intérêts, avec défenses à la cour des aydes de Montpellier & à tous autres juges de souffrir ledit divertissement, à peine d'en répondre en leurs propres & privés noms: du 2 Mars 1633..

II

Arrêt du conseil, qui casse une saisie & arrestation des deniers de l'équivalent, faite entre les mains du fermier de ce droit, par un particulier se prétendant créancier de la province: du 14 Août 1659.

III.

Arrêt du conseil d'Etat, qui accorde main-levée aux Etats des saisies faites à la requête du sieur Paulian, créancier de la province, sur les sommes par eux imposées pour les affaires communes: du 14 Août 1659.

N° IV.

Autre sur le même sujet, du 23 Décembre 1660.

N° V.

Arrêt du conseil qui fait défenses de saisir & arrêter, sous quelque prétexte que ce puisse être, les deniers de la ferme du droit d'équivalent appartenant en propre à la province, ensemble les deniers des impositions de quelque nature qu'elles soient, sauf aux parties qui auront des demandes à faire à la province, de se retirer aux Etats pour y être pourvu par imposition ou autrement, ainsi qu'ils aviseront: du 20 Septembre 1664..

N°.VI

De la procédure qui doit être observée dans les saisies, oppositions ou empêchemens à la délivrance des deniers dus par la province à ses créanciers, & dont l'imposition & l'assignation ont été faites.

9

ARRET du conseil & lettres-patentes qui reglent la forme de procéder sur les saisies & bannimens faits entre les mains du trésorier de la bourse, des sommes imposées ou assignées en faveur des créanciers de la province: du 2 Septembre 1685.

N°. I.

Arrêt du conseil, qui ordonne l'exécution du précédent, du 7 Juin 1689.

II.

Autre sur le même sujet, du 15 Septembre 1693.

III.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 5 Novembre 1718, au sujet des saisies & oppositions qui sont faites sur les rentes dues par la province à ses créanciers.

N° IV.

Article XXVIII de la déclaration du Roi du 20 Janvier 1736, registrée au parlement de Toulouse le 28 du même mois, & à la cour des aydes de Montpellier, le 3 Juillet suivant.

N° V.

Des juges qui doivent connoître des causes & différends entre les parties assignées & le syndic général de la province, ou le trésorier des Etats; & des contestations relatives aux saisies & oppositions des créanciers des parties assignées sur les deniers qui sont entre les mains dudit trésorier.

19

Extrait de la déclaration du Roi du 20 Janvier 1736, articles 26, 27, 29, 30.

Des emprunts de la province, & de leurs remboursemens; de la qualité des rentes constituées, de leurs cessions & transports, réconstitutions, &c.

21

De la forme des emprunts.

21

Emprunts pour le compte de la province.

21

Anciennes rentes.

23

DElibération des Etats, du premier Février 1720, concernant la réduction à trois pour cent des rentes dues par la province.

N°. I.

Autre, du même jour, qui excepte de cette réduction les rentes dues aux couvens & communautés des filles religieuses qui ne sont pas abbayes.

II.

Capitation.

24

Délibération des Etats du 14 Septembre 1701, portant qu'il sera fait un emprunt pour le payement d'une partie de la capitation de l'année 1701.

N°. I.

Autre, du 21 du même mois, sur le même sujet.

II.

Autre, du 12 Janvier 1705, concernant un emprunt pour rembourser le sieur de Pennautier de ce qui lui restoit dû des arrérages de la capitation de l'année 1704.

III.

Autre, du 30 Janvier 1706, pour un emprunt destiné à payer partie de la capitation de 1706 & à rembourser le sieur de Pennautier des avances par lui faites pour des arrérages des années 1702, 1703, 1704 & 1705.

IV.

Autre, du 28 Décembre 1707, pour un emprunt à faire pour partie de la capitation de 1708.

V.

Autre, du premier Février 1709, concernant un emprunt de 4,800,000 livres pour l'affranchissement de 800,000 livres de capitation.

VI.

Autre, du 4 Février 1709, contenant le traité passé à ce sujet avec les commissaires du Roi.

VII.

Arrêt du conseil, du 10 Mars 1709, sur l'autorisation dudit traité.

N°. VIII.

Autre, du 12 suivant, sur le même sujet.

IX.

Lettres-patentes sur ce dernier arrêt.

X.

Chome des moulins.

44

Délibération des Etats, du 17 Novembre 1683, portant que les sommes accordées aux propriétaires des moulins pour les dédommager de la diminution ou privation des eaux, seront mises dans l'état des dettes de la province, pour qu'ils puissent en disposer & traiter suivant leurs besoins.

N°. I.

Autre, du 26 Février 1722, qui déclare exempts de la réduction à trois pour cent les intérêts payés à raison de la chome des moulins.

II.

Emprunts pour les dioceses de Narbonne, Alby & Lavaur,

46

Délibérations des Etats, des 12 Février 1717 & 12 Janvier 1718, concernant ledit emprunt.

N°. I & II.

Remboursement des créanciers qui n'ont pas voulu se réduire.

53

Délibération des Etats, du 26 Mars 1721, portant qu'il sera fait de nouveaux contrats pour ledit remboursement.

Premier & second emprunt sur les trois millions cinquante mille livres.

54.

Délibération des Etats, du 3 Mars 1721, portant permission d'emprunter avec rehaussement des intérêts réduits.

N°. I.

Autre, du 4 Mars 1722, sur le même sujet.

II.

Autre, du 13 du même mois, sur le même sujet.

III.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 29 Juin 1722, qui autorise les délibérations des Etats prises au sujet des sommes qui doivent être empruntées sur le pied du denier vingt, & pour rétablir en même-tems sur le même pied les rentes des anciens contrats, nonobstant toutes réductions. IV.

Emprunt pour la construction du Lazaret de Cette.

63

Délibération des Etats, du 20 Février 1721, portant qu'il sera fait un emprunt pour la construction du Lazaret du port de Cette.

N°. I.

Autre, du 13 Mars 1722, sur le même sujet.

N°.II.

Emprunt pour le remboursement des charges municipales, créées par édit du mois d'Août 1722.

65

Délibération des Etats, du 19 Février 1724, concernant ledit emprunt.

Emprunt pour rembourser M. Bonnier.

70

Délibération des Etats, du 3 Février 1725, concernant ledit emprunt.

Emprunt pour la levée d'un régiment de dragons.

71

Délibération des Etats, du premier Février 1744, portant qu'il sera emprunté une somme de 561,840 livres pour la levée, équipement & entretien d'un régiment de dragons.

N°. I.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 22 Février 1744, qui autorise la délibération des Etats, au sujet de la levée & entretien d'un régiment de dragons; & permet d'emprunter les sommes nécessaires pour les frais de ladite levée, armement, habillement, équipement & partie du prix des chevaux.

II.

Acquisition des marais.

73

Délibération des Etats, du 16 Décembre 1746, portant qu'il sera passé des contrats de constitution de rente pour la somme principale de 410,000 livres au profit du sieur de Barillon, pour le prix des marais & le dédommagement des dépenses & avances par lui faites pour les dessécher, conformément à l'arrêt du conseil & lettres-patentes du 8 Novembre 1746.

Emprunt pour rembourser M. Lamouroux.

76

Délibération des Etats, du 10 Janvier 1748, concernant ledit emprunt.

Emprunt pour l'accélération & la perfection des ouvrages du canal des étangs.

78

Délibération des Etats, du 10 Janvier 1758, portant qu'il sera emprunté une somme de 200,000 livres pour accélérer l'exécution & la perfection des ouvrages du canal des étangs.

N°. I.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 24 Mars 1771, qui permet aux Etats d'emprunter en trois années la somme de 60,750 livres par année, pour l'acquisition des maisons nécessaires pour la construction du port de Toulouse; & qui permet aussi un autre emprunt des sommes qui doivent servir à rembourser l'entrepreneur du canal de Toulouse, à concurrence de ce qui lui sera dû à l'expiration de son bail.

N°. III.

Autre, du 18 Avril 1773, qui permet aux Etats de Languedoc de stipuler l'exemption de la retenue des vingtiemes & quatre fois pour livre du premier, dans les contrats d'emprunts qui seront passés en vertu de l'arrêt du conseil, du 24 Mars 1771, tant à raison de l'acquisition des maisons nécessaires pour la construction du port de Toulouse, que des sommes qui doivent servir à rembourser l'entrepreneur du canal de Toulouse, appellé de St. Pierre.

IV.

Délibération des Etats, du 23 Décembre 1776, concernant un emprunt pour l'acquisition des maisons nécessaires pour la construction du quai.

V.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 15 Juin 1777, qui valide l'emprunt de 54,817 livres 6 sols 6 deniers, dont a été excédé celui de 182,250 livres, autorisé par arrêt du conseil du 24 Mars 1771, & permet d'emprunter diverses sommes pour fournir au payement des maisons nécessaires à la construction du quai de Toulouse.

VI.

Emprunt pour les ouvrages du canal de navigation de Beaucaire à Aigues-mortes, & du desséchement des marais.

115

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 28 Novembre 1772, qui permet aux Etats d'emprunter jusqu'à concurrence de trois millions de livres pour les ouvrages du canal de navigation de Beaucaire à Aigues-mortes & du desséchement des marais.

N°. I.

Délibération des Etats, du 30 Décembre 1772, qui détermine un emprunt de 300,000 livres sur les trois millions permis par l'arrêt précédent.

II.

Autre, du 24 Décembre 1781, qui détermine un autre emprunt de 350,000 livres sur lesd. trois millions. III.

Emprunt pour le rachat des charges municipales créées par édit du mois de Novembre 1771.

119

Délibération des Etats, du 2 Décembre 1773, concernant lesdits rachat & emprunt.

Emprunt de trois millions pour le quatrieme abonnement des 4 sols pour livre en sus de la capitation.

124

Délibération des Etats, du 6 Décembre 1777, concernant lesdits abonnement & emprunt.

N°. I.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 14 Mars 1778, qui autorise le traité fait entre MM. les commissaires du Roi & ceux des Etats de la province, à raison d'un emprunt de trois millions de livres, pour le rachat des quatre sols pour livre en sus des taxes de la capitation.

N°. II.

Emprunt pour l'épizootie.

129

Délibérations des Etats, des 23 Décembre 1777 & 2 Janvier 1778, concernant ledit emprunt.

N. I & II.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 14 Mars 1778, qui autorise le traité fait entre MM. les commissaires du Roi & ceux des Etats de la province, au sujet d'un emprunt de treize cent seize mille douze livres deux sols huit deniers, pour les dépenses de la maladie épizootique.

III.

Emprunt pour la construction d'un nouveau chemin de Narbonne à Coursan.

137

Délibération des Etats, du 15 Décembre 1781, qui détermine un emprunt de 294,000 livres, pour la construction dudit chemin.

N°. I.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 21 Février 1782, qui permet à la province de Languedoc d'emprunter au denier vingt, exempt de toute retenue, la somme de deux cent quatre-vingt-quatorze mille livres, pour être employée au payement des ouvrages à faire, pour la construction de la partie du chemin de la poste comprise entre Narbonne & le pont de Coursan.

II.

Emprunt de deux millions quatre cent mille livres.

140

Délibération des Etats, du 6 Décembre 1714, par laquelle ils accordent au Roi le crédit de la province, pour un emprunt de 2,400,000 livres.

N°. I.

Autre, du 10 du même mois, qui ratifie le traité passé à ce sujet avec les commissaires du Roi.

II.

Autre, du 12 du même mois, qui donne pouvoir aux syndics généraux de faire ledit emprunt.

III.

Arrêt du conseil, du 22 du même mois, portant autorisation du traité passé entre les commissaires du Roi & ceux des Etats.

IV.

Arrêt, des 16 Décembre 1721, & 12 Avril 1723, relatifs à cet emprunt.

V. & VI.

Autre, du 25 Août 1733, qui déclare le Roi quitte, tant envers les Etats que tous autres, en principal & intérêts de ladite somme de 2,400,000 livres, & ordonne que les Etats demeureront chargés, & seront tenus en leur nom de ce qui peut être & sera dû dans la suite aux créanciers qui ont fait le prêt dudit emprunt.

N°. VII.

Emprunts pour le compte du Roi.

148

Emprunt de sept millions.

148

Délibération des Etats, du 7 Décembre 1770, par laquelle ils accordent au Roi le crédit de la province, pour un emprunt de 7,000,000 livres.

N°.I.

Autre, du 11 du même mois, qui ratifie le traité passé à ce sujet avec les commissaires du Roi.

II.

Autre, du même jour, qui donne pouvoir aux syndics généraux de faire ledit emprunt.

III.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 7 Février 1771, qui autorise le traité fait entre MM. les commissaires du Roi, & ceux députés par les Etats, au sujet de l'emprunt de sept millions, pour lequel les Etats ont délibéré de prêter leur crédit à Sa Majesté.

IV.

Emprunt de douze cent mille livres, pour réparer les pertes & dommages causés par les inondations du mois de Septembre 1772.

154

Délibération des Etats, du 14 Novembre 1772, par laquelle ils accordent au Roi le crédit de la province, pour un emprunt de 1,200,000 livres.

N°. I.

Autre, du 17 du même mois, qui ratifie le traité passé à ce sujet avec les commissaires du Roi.

II.

Autre, du même jour, qui donne pouvoir aux syndics généraux de faire ledit emprunt.

III.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 28 Novembre 1772, qui autorise le traité fait au sujet de l'emprunt de la somme de douze cent mille livres, pour lequel les Etats ont prêté leur crédit au Roi, & que Sa Majesté destine à réparer les pertes & dommages causés par les inondations.

IV.

Emprunt de quinze millions réduit à six millions.

159

Délibération des Etats, du 3 Février 1776, par laquelle ils accordent au Roi le crédit de la province, pour un emprunt de quinze millions de livres.

N. I.

Traité passé à ce sujet avec les commissaires du Roi.

N°. II.

Délibération des Etats, du même jour, qui donne pouvoir aux syndics généraux de faire ledit emprunt.

III.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 19 Février 1776, qui autorise le traité fait entre les commissaires du Roi & les commissaires députés par l'assemblée des Etats de la province de Languedoc, le 3 Février 1776, au sujet du crédit que ladite province a prêté à Sa Majesté pour la somme de quinze millions de livres.

IV.

Autre, du 15 Décembre 1776, qui réduit à six millions l'emprunt de quinze millions au dernier vingt-cinq, qui avoit été ouvert sur le crédit des Etats de Languedoc, en exécution de l'arrêt du 19 Février 1776.

V.

Premier emprunt de douze millions.

167

Délibération des Etats, du 30 Décembre 1776, par laquelle ils accordent à Sa Majesté le crédit de la province, pour un emprunt de douze millions.

N°. I.

Autre, du 31 du même mois, qui ratifie le traité passé à ce sujet avec les commissaires du Roi.

II.

Autre, du même jour, qui donne pouvoir aux syndics généraux de faire ledit emprunt.

III.

Autre, du 11 Décembre 1777, portant prorogation des pouvoirs donnés aux syndics généraux.

IV.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 25 Janvier 1778, qui autorise le traité fait entre MM. les commissaires du Roi, & ceux députés par l'assemblée des Etats de la province de Languedoc, le 30 Décembre 1776, au sujet du crédit que ladite province a prêté à Sa Majesté, pour un emprunt de douze millions de livres.

V.

Second emprunt de douze millions.

174

Délibération des Etats, du 7 Novembre 1778, par laquelle ils accordent au Roi le crédit de la province, pour un second emprunt de douze millions.

N°. I.

Autre, du 10 du même mois, qui ratifie le traité fait à ce sujet avec les commissaires du Roi.

II.

Autre, du même jour, qui donne pouvoir aux syndics généraux de faire ledit emprunt.

III.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 16 Décembre 1778, qui approuve, autorise & confirme le traité fait & passé entre MM. les commissaires du Roi & ceux députés par l'assemblée des Etats de la province de Languedoc, le 8 Novembre 1778, au sujet du crédit que ladite province a prêté à Sa Majesté, pour un emprunt de douze millions de livres.

N°. IV.

Emprunt de huit millions.

179

Délibération des Etats, du 4 Décembre 1779, par laquelle ils accordent au Roi le crédit de la province, pour un emprunt de huit millions.

N°. I.

Autre, du 9 du même mois, qui ratifie le traité passé à ce sujet avec les commissaires du Roi.

II.

Autre, du même jour, qui donne pouvoir aux syndics généraux de faire ledit emprunt.

III.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 21 Décembre 1779, qui approuve, autorise & confirme le traité fait & passé entre MM. les commissaires du Roi, & ceux députés par l'assemblée des Etats de la province de Languedoc, le 5 Décembre 1779, au sujet du crédit que ladite province a prêté à Sa Majesté, pour un emprunt de huit millions de livres.

IV.

Emprunt de dix millions.

183

Délibération des Etats, du 9 Décembre 1780, par laquelle ils accordent au Roi le crédit de la province, pour un emprunt de dix millions.

N°. I.

Autre, du 12 du même mois, qui ratifie le traité passé à ce sujet avec les commissaires du Roi.

II.

Autre, du 16 du même mois, qui donne pouvoir aux syndics généraux de faire ledit emprunt.

III.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 22 Décembre 1780, qui approuve, autorise & confirme le traité fait & passé entre MM. les commissaires du Roi, & ceux députés par l'assemblée des Etats de la province de Languedoc, du 10 Décembre 1780, au sujet du crédit que ladite province a prêté à Sa Majesté, pour un emprunt de dix millions de livres.

IV.

Emprunt de quinze millions.

188

Délibération des Etats, du 7 Décembre 1781, par laquelle ils accordent au Roi le crédit de la province, pour un emprunt de quinze millions. N°. I.

Autre, du 11 du même mois, qui ratifie le traité passé à ce sujet avec les commissaires du Roi. II.

Autre, du même jour, qui donne pouvoir aux syndics généraux de faire ledit emprunt. N°. III.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 21 Décembre 1781, qui approuve, autorise & confirme le traité fait & passé entre MM. les commissaires du Roi, & ceux députés par l'assemblée des Etats de la province de Languedoc, le 21 Décembre 1781, au sujet du crédit que ladite province a prêté à Sa Majesté, pour un emprunt de quinze millions de livres. IV.

Des Remboursemens.

Des remboursemens par loterie.

193

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 29 Août 1730, qui permet aux Etats de la province de Languedoc l'établissement d'une loterie, pour le remboursement des dettes de ladite province.

N°. I.

Autre, du 13 Février 1730, qui ordonne que les listes des lods de la loterie de Languedoc établie par l'arrêt du 27 Août 1730, seront signées par M. de Bernage de Saint-Maurice, intendant de ladite province, & par l'un des syndics généraux; moyennant quoi Sa Majesté déroge à l'article IX dudit arrêt du 29 Août 1730, sur le visa des billets.

II.

Ordonnances de M. l'intendant, des 20 Juin & 10 Juillet 1730, portant que les créanciers de la province, auxquels il est échu & écherra à l'avenir des lods pour leur remboursement, ne payeront le droit de contrôle des quittances qu'ils en fourniront, que par rapport aux sommes qu'ils recevront réellement.

III.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 16 Mai 1738, pour l'établissement de deux loteries, à l'effet de rembourser les créanciers dont les contrats portent intérêt à trois & à cinq pour cent.

IV.

Autre, du 13 Mai 1739, concernant le remboursement des créanciers de la province de Languedoc, dont les contrats portant intérêt au dernier vingt, ont été tirés par loterie, en conséquence de l'arrêt du conseil, du 16 Mai 1738.

V.

Autre, du 2 Août 1740, qui accorde aux Etats de la province de Languedoc, la somme de huit cent mille livres, pour servir de fonds à deux loteries des créanciers de ladite province, dont les contrats portent intérêt à trois & à cinq pour cent.

VI.

Autre, du premier Août 1741, qui accorde aux Etats de la province de Languedoc, la somme de huit cent mille livres pour servir de fonds à deux loterie des créanciers de ladite province, dont les contrats portent intérêt à trois & à cinq pour cent.

N°. VII.

Autre, du 23 Décembre 1744, qui permet aux Etats de la province de Languedoc, de faire tirer deux loteries pour le remboursement des créanciers de ladite province, sur le premier & le second emprunt de trois millions de livres, pour lesquels lesdits Etats ont prêté leur crédit à Sa Majesté, & regle la maniere en laquelle lesdits remboursemens doivent être faits.

VIII.

Autre, du 29 Décembre 1753, qui accorde à la province de Languedoc, la somme de huit cent mille livres sur l'imposition de la capitation de l'année présente 1753, & celle de deux cent trente mille livres à prendre sur le produit de la ferme de l'équivalent de la même année, pour être lesdites deux sommes employées en entier à rembourser des capitaux des dettes de ladite province, portant intérêt au dernier vingt.

IX.

Autre, du 6 Janvier 1755, concernant le remboursement des créanciers dont les contrats sont tirés par loterie, & qui regle la maniere en laquelle les remboursemens seront faits.

X.

Extrait de l'ordonnance, du mois d'Août 1747, concernant les substitutions. Tit. I, art. III, IV, V, XI, XIII, XIV, XV, XVI.

Des remboursemens faits par voie de réconstitution.

228

Délibération des Etats, qui donne pouvoir aux syndics généraux de réconstituer.

N°. I.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 29 Décembre 1722, qui permet aux Etats de Languedoc de passer des contrats de réconstitution, pour le remboursement de leurs créanciers sur le pied des rentes des anciens contrats, nonobstant l'édit du mois de Mars 1720; arrêts & réglemens à ce contraires.

II.

Autre, du 6 Novembre 1706, qui ordonne que les créanciers de la province qui voudront être remboursés, payeront les frais des contrats & le contrôle des actes qui seront passés pour leur remboursement.

III.

Des cessions & transports des rentes constituées sur la province.

231

ARRET de la cour des aydes de Montpellier, du 3 Avril 1706, portant que les sommes dues par la province par contrat de constitution de rente ou par obligation, qui auront été cédées ou transportées, ne pourront être saisies par les créanciers des cédans, après la signification des cessions & transports.

N° I.

Arrêt du conseil, du 20 Mars 1713, qui ordonne qu'il ne fera payé pour le contrôle des actes de cession des rentes constituées sur la province que les mêmes droits qui font payés pour les contrats de constitution des mêmes rentes.

II.

Autre, du 6 Septembre 1767, sur le même sujet.

III.

Délibération des Etats, du 14 Février 1727, concernant le payement des mandemens endossés de quittance.

IV.

De la qualité des rentes constituées sur la province de Languedoc.

236

ARRET du parlement, du 24 Avril 1703, qui confirme la cession faite par un mari d'une rente due par la province, constituée en dot à son épouse.

I.

Autre, du 22 Avril 1705, qui déclare que les capitaux des rentes constituées sur la province, peuvent être remboursés aux maris, quoique constituées en dot à leurs femmes, & aux héritiers grevés de substitution.

II.

Autre, du 14 Juillet 1705, qui ordonne la publication & l'envoi du précédent dans les sénéchaussées & bailliages.

III.

Remontrances de la cour des comptes, aydes & finances de Montpellier, du 20 Avril 1706, au sujet de la nobilité des rentes constituées à prix d'argent.

IV.

Arrêt du parlement de Toulouse, du 26 Avril 1706, sur le même sujet.

V.

Autre, du 5 Mai 1706, sur le même sujet.

VI.

Délibération des Etats, du 22 Janvier 1707, portant que les arrêts précédens seront registrés ès registres des Etats, & que les dioceses seront informés de la décision du conseil sur la nobilité des rentes constituées en Languedoc.

VII.

Ordonnance de M. de Lamoignon, intendant de Languedoc, du 15 Mars 1708, qui décharge de la taxe du sixieme denier une rente constituée à prix d'argent sur les Bénédictins de Saint-Guilhen.

VIII.

Du taux des rentes constituées sur la province, & des opérations relatives à la réduction de 1766 & 1776.

247

EDIT du mois de Juin 1725, qui fixe les constitutions des rentes sur le pied du denier vingt du capital.

I.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 6 Décembre 1765, portant qu'il sera pourvu incessamment au remboursement de ceux des créanciers qui ont placé leurs deniers dans les divers emprunts, pour lesquels les Etats ont prêté le crédit de la province à Sa Majesté; si mieux n'aiment lesdits créanciers réduire l'intérêt de leur créance au denier vingt-cinq, au moyen des titres nouvels de réconstitution qui leur seront délivrés à cet effet, & détermine la forme en laquelle il sera procédé à cette opération.

II.

Autre, du 5 Mars 1766, qui ordonne le remboursement ou la réduction au denier vingt-cinq, des rentes constituées aux créanciers des emprunts pour lesquels les Etats de Languedoc ont prêté leur crédit au Roi; le susdit remboursement ou la réduction au choix des créanciers.

III.

Edit du mois de Juin 1766, qui fixe les constitutions de rente sur le pied du denier vingt-cinq.

IV.

Lettres-patentes, du 17 Juillet 1766, qui permettent de stipuler l'exemption des impositions royales dans les actes portant constitution de rente sur le pied du denier vingt-cinq.

V.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 21 Juillet 1766, pour le remboursement ou la réduction des rentes constituées dans deux emprunts pour lesquels la province avoit prêté son crédit au Roi.

VI.

Autre, du 7 Novembre 1766, qui leve la surséance ordonnée par l'arrêt du 6 Décembre 1765, au sujet du tirage des loteries pour le remboursement des emprunts, pour lesquels la province a prêté son crédit au Roi, & ordonne que l'arrêt du 6 Janvier 1755 & autres antérieurs, concernant lesdits remboursemens à faire par loterie, seront exécutés suivant leur forme & teneur.

VII.

Autre, du 6 Septembre 1767, qui fixe les droits de contrôle des différens actes que les provinces, les villes & les communautés du Royaume, passeront avec leurs créanciers, en conséquence de l'édit du mois de Juin 1766, relativement à la réduction de l'intérêt portée par ledit édit.

VIII.

Edit du mois de Février 1770, qui fixe les constitutions de rente sur le pied du denier vingt.

IX.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 19 Février 1776, par lequel Sa Majesté autorise la délibération prise le 3 Février 1776 par les Etats de Languedoc, d'emprunter au denier vingt-cinq les sommes nécessaires au remboursement de ce qui reste dû des emprunts au denier vingt, faits par cette province pour le compte du Roi.

X.

Autre, du 21 Décembre 1776, qui rétablit le tirage des loteries établies pour les remboursemens des emprunts à cinq pour cent, dont la suspension avoit été ordonnée par l'article V. de l'arrêt du 19 Février 1776.

XI.

Recueil des pieces servant de mémoires pour la révolution de 1720, relativement aux dettes de la province.

266

ARRET du conseil, du 3 Septembre 1720, portant qu'à défaut par les rentiers de la province, auxquels il a été fait des sommations de recevoir leur remboursement, d'avoir retiré le montant des sommes qui leur sont dues, elles demeureront consignées entre les mains du trésorier de la bourse en billets de Banque.

I.

Autre, du 28 Janvier 1721, qui, faute par les créanciers de la province d'avoir retiré les consignations ordonnées par l'arrêt précédent, ordonne que les billets consignés seront portés en rentes provinciales au nom desdits créanciers.

II.

Autre, du même jour, portant réglement sur le payement des sommes dues par la province à ses créanciers.

III.

Autre, du 4 Mars 1721, qui ordonne qu'à faute par les créanciers des villes & communautés de la province de Languedoc, auxquels il a été fait des sommations, de recevoir leur remboursement, les billets de banque, à concurrence des sommes qui leur sont dues, seront portés par les dépositaires d'iceux en rentes provinciales.

IV.

Délibération des Etats, du 31 Janvier 1722, concernant les poursuites des créanciers Génois.

V.

Arrêt du conseil, du 10 Février 1722, qui déboute les créanciers Génois de leurs demandes & ordonne l'exécution des arrêts des 3 Septembre 1720 & 28 Janvier 1721.

VI.

Autre, du 13 Septembre 1723, qui ordonne que les sommes qui n'ont pas été retirées des mains du trésorier de la bourse, seront converties en quittances de finance au denier cinquante, sur les tailles.

VII.

Autre, du 4 Avril 1724, par lequel Sa Majesté évoque une contestation concernant les remboursemens ordonnés par les arrêts des 3 Septembre 1720 & 28 Janvier 1721.

VIII.

Autre, du 27 Juillet 1724, qui nomme des commissaires pour connoître des contestations d'entre les Etats de la province de Languedoc, les dioceses, villes & communautés de ladite province & leurs créanciers, au sujet des offres & dépôts des billets de banque destinés à leur remboursement, & convertis en rentes provinciales en exécution des arrêts du conseil.

IX.

Délibération des Etats, du 16 Janvier 1725, concernant les prétentions des créanciers Génois.

X.

Arrêt du conseil d'état du Roi & lettres-patentes sur icelui, du 11 Septembre 1719, portant que les quittances pour rentes sur les tailles, expédiées en faveur de divers particuliers créanciers de la province de Languedoc, seront déchargées du contrôle, & remises au garde du trésor royal, qui en expédiera un autre au nom des Etats de ladite province, de la somme de 1, 350, 342 livres 10 sols, à laquelle monte le total des susdites quittances, &c.

XI.

Autre, du 8 Novembre 1732, qui commet le bureau des comptes en banque, pour connoître de ce qui reste des contestations concernant les offres & consignations des billets de banque, pour le remboursement des créanciers de la province, des dioceses, & des villes & communautés de Languedoc..

XII

Des Ouvrages publics de la province.

292

De la direction & administration des Ouvrages publics, intéressant le commerce & les communications dont la province fait la dépense en entier, ou par contribution avec les sénéchaussées, dioceses, villes & communautés.

294

MÉMOIRE pour satisfaire aux délibérations par lesquelles les Etats ont chargé les syndics généraux de faire le projet d'un nouveau réglement pour la contribution aux réparations des ponts & chemins.

I.

Lettres-patentes de Charles VIII, du 8 Mars 1483, portant que les chemins seront réparés par les propriétaires des droits de leude & de péage.

II.

Autres de Louis XII, du 9 Octobre 1501, sur le même sujet.

III.

Autres de François I, du 10 Septembre 1520, sur le même sujet.

IV.

Autres de Henri II, du 28 Juin 1548, sur le même sujet.

N°. V.

Délibération des Etats, du 11 Novembre 1548, sur le même sujet & sur la contribution proportionnelle des sénéchaussées, villes maîtresses & villages, à la réparation des ponts.

VI.

Autre, du 27 Mai 1599, sur le même sujet.

VII.

Autre, du 16 Décembre 1599, sur le même sujet.

VIII.

Autre, du 4 Décembre 1600, sur le même sujet.

IX.

Arrêt du conseil, du 19 Septembre 1619, concernant le droit réclamé par les Etats, de faire, selon leur ancienne possession, les baux des ouvrages dont ils font la dépense, de procéder à la réception d'iceux & ordonner des derniers qui y sont destinés.

X.

Autre, du 21 Septembre 1719, portant qu'une somme de 16,502 livres 19 sols 9 deniers imposés sur les dioceses de la sénéchaussée de Carcassonne, pour les réparations de plusieurs ponts, & autres affaires de ladite sénéchaussée, sera remise, par les receveurs particuliers desdits dioceses, au trésorier de la bourse du pays de Languedoc, pour être employée à sa destination.

XI.

Autre, du 4 Octobre 1648, qui ordonne que les trésoriers provinciaux des ponts & chaussées des généralités de Toulouse & Montpellier, remettront aux syndics généraux de la province la somme de 30,000 livres, pour être employée aux réparations des ponts & chemins de ladite province.

XII.

Autre, du 23 Décembre 1748, qui ordonne que sur la somme de 40,000 livres, qui s'impose toutes les années en la province de Languedoc, pour les réparations des ponts & chaussées, les receveurs des tailles en payeront annuellement les trois quarts par l'ordre des Etats, pour être employés aux dites réparations.

XIII.

Autre, du 4 Septembre 1651, qui permet à la province d'imposer annuellement 30,000 livres pour les réparations des ponts & chaussées, suivant les Etats qui en seront dressés annuellement par les députés des assemblées de chaque sénéchaussée, & qui seront arrêtés par les commissaires qui présideront pour Sa Majesté aux Etats.

XIV.

Autre, du 24 Décembre 1668, qui décharge le syndic de la province des demandes des trésoriers & contrôleurs généraux & provinciaux des ponts & chaussées.

XV.

Délibération des Etats, du premier Décembre 1685, pour la construction d'un pont sur la riviere d'Aude, & la réparation des chaussées de Montagnac.

XVI.

Arrêt du conseil, du 12 Juin 1700, concernant le droit réclamé par les Etats d'ordonner les réparations des chemins faites aux dépens de la province, à l'exclusion des maîtres des ports & des officiers de la table de marbre.

XVII.

Autre, du 3 Octobre 1711, qui fait défenses d'exécuter le jugement des officiers de la maitrise des eaux & forêts de l'Isle en Jourdain, au sujet des réparations des chemins pour ce qui regarde le Languedoc, & renvoie les parties pardevant M. de Basville, pour donner son avis sur la prétention desdits officiers.

XVIII.

Délibération des Etats, du 4 Février 1709, portant réglement pour la construction & réparation des chemins, ponts & chaussées, & pour la contribution de la province à la dépense des ponts, lorsqu'elle excédera 10,000 livres.

XIX.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 22 Août 1713, qui autorise le réglement fait par les Etats de la province de Languedoc, pour les réparations des chemins, ponts & chaussées.

XX.

Arrêt du conseil, du 10 Décembre 1726, qui casse plusieurs ordonnances des trésoriers de France de la généralité de Toulouse, & maintient les Etats dans la direction des ouvrages concernant les constructions, réparations & entretien des chemins & chaussées de la province.

XXI.

Lettres-patentes sur l'arrêt précédent, du 29 Septembre 1727.

XXII.

Extrait de la déclaration du Roi, du 20 Janvier 1736, article 58.

XXIII.

Délibération des Etats du 21 Janvier 1737, concernant l'exécution de l'arrêt, du 22 Août 1713.

XXIV.

Autre, du 29 Février 1739, sur le même sujet.

XXV.

Autre, du 14 Février 1756, contenant réglement, sur le même sujet.

XXVI.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 10 Août 1756, qui autorise la délibération des Etats de la province de Languedoc, du 14 Février 1756, servant de réglement au sujet des réparations des chemins, ponts & chaussées de ladite province, & ordonne en conséquence, qu'elle sera exécutée selon sa forme & teneur.

XXVII.

Délibération des Etats, du 21 Décembre 1769, par laquelle ils se chargent de l'entiere exécution des ouvrages de la route de communication du Languedoc avec l'Auvergne.

XXVIII.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 9 Avril 1770, qui autorise la délibération des Etats du 21 Décembre 1769, par laquelle ils consentent à se charger de l'entiere exécution des ouvrages de la route de communication du Languedoc avec l'Auvergne, desquels ils auront la direction, dans la même forme & maniere que celle des autres ouvrages publics dont ils sont chargés & seuls.

XXIX.

Délibération des Etats, du 26 Novembre 1771, concernant les préciputs des dioceses, villes & communautés dans les dépenses à faire pour la construction & réparation des ponts & chaussées servant à contenir les eaux dans leurs lits.

XXX.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 5 Avril 1772, qui autorise & homologue la délibération des Etats de Languedoc, du 26 Novembre 1771, & ordonne en conséquence qu'à l'avenir, & pour les ouvrages qui n'ont pas encore été entrepris, ou qui l'ont été seulement depuis ladite délibération, le préciput des dépenses de la construction ou réparations des ponts & chaussées servant à contenir les eaux dans leurs lits, sera pour les petites communautés de 240 livres, pour les villes & gros bourgs de 480 livres, & pour les dioceses de 2400 livres.

XXXI.

Délibération des Etats, du 5 Décembre 1778, concernant l'augmentation des préciputs des dioceses.

XXXII.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 15 Avril 1779, qui ordonne qu'à l'avenir, & pour les ouvrages qui n'ont point encore été entrepris, le préciput des dioceses, à raison des dépenses de la construction ou réparations des ponts situés sur les rivieres ou ruisseaux dans l'étendue desdits dioceses, sera porté à 4000 livres pour chacun desdits dioceses.

XXXIII.

Extrait d'un mémoire présenté au Roi, en 1780, par les Etats, sur l'article XX des instructions de Sa Majesté à MM. ses commissaires auxdits Etats.

XXXIV.

De la direction & administration des ouvrages publics, intéressant le commerce & les communications dont la province fait la dépense en partie avec le Roi, ou avec les provinces voisines.

367

ARRET du conseil, du premier Décembre 1716, qui ordonne que la dépense de la construction du pont de Cazeres & des réparations à faire au pont de Toulouse, sera supportée, moitié par la province de Languedoc, & l'autre moitié par les généralités de Montauban & d'Auch, & que les baux en seront passés par les commissaires présidens pour Sa Majesté aux Etats de Languedoc, & par ceux qui seront nommés par lesdits Etats.

N°. I.

Arrêt du conseil & lettres-patentes des 14 Février & 25 Juillet 1719, portant autorisation de l'adjudication faire par les commissaires du Roi & des Etats, des réparations à faire aux ponts de Toulouse & de Cazeres.

II.

Autre, du 15 Décembre 1712, qui ordonne que la moitié des augmentations des réparations du pont de Toulouse sera imposée l'année 1723, sur les généralités d'Auch & de Montauban.

N°. III.

Autre, du 12 Août 1755, qui ordonne que les réparations nécessaires au pont de Toulouse sur la riviere de Garonne, seront faites incessamment, & qu'il sera construit un nouveau pont pour l'abord de la ville de Cazeres sur la même riviere; à l'effet de quoi, les baux à rabais desdits ouvrages seront passés par les commissaires de Sa Majesté, & ceux des Etats de la province de Languedoc: Ordonne en outre que la généralité d'Auch contribuera à cette dépense pour la somme de 40,000 livres, & que le surplus sera payé par ladite province.

IV.

Autre, du 27 Septembre 1749, portant, entre autres dispositions, que les ouvrages à faire pour la construction du chemin de communication du Languedoc avec l'Auvergne, & auxquels le Languedoc devoit contribuer pour une somme de 500,000 livres, Sa Majesté s'étant chargée de pourvoir au surplus, seront adjugés par le sieur intendant de ladite province, & par les commissaires des Etats nommés pour la direction des travaux publics, en la maniere accoutumée, lesquels commissaires de Sa Majesté & des Etats auront la direction desdits ouvrages, & signeront les ordonnances qui seront expédiées, tant pour le payement des entrepreneurs & inspecteurs, que pour les indemnités & tous autres frais quelconques ayant rapport aux ouvrages dudit chemin.

V.

De l'adjudication, direction & administration des ouvrages publics, intéressant la défense & la sureté de la province, & dont elle supporte la dépense en tout ou en partie.

379

ARRET du conseil, du 14 Août 1742, concernant le payement du prix des adjudications faites par le sieur intendant de la province & les commissaires des Etats, des ouvrages nécessaires pour la fortification des côtes de ladite province.

N°. I.

Autre, du 13 Mai 1744, sur le même sujet.

II.

Autre, du 28 Octobre 1748, sur le même sujet.

III.

Autre, du 7 Décembre 1743, concernant la dépense de la construction d'un magasin pour l'artillerie dans le fort de Brescou, dont l'adjudication avoit été faite par le sieur intendant de la province & les commissaires des Etats.

IV.

Jugement de M. l'intendant, du 15 Mai 1745, qui sans avoir égard aux lettres royaux impétrées par Jacques Nogaret, ni à ses requêtes, ordonne l'exécution du bail à lui passé, le 6 Février 1744, par MM. les commissaires du Roi & des Etats, aussi-bien que de sa soumission & celle de ses cautions, pour achever la construction des redoutes & signaux servant à la défense de la côte; & faute par eux d'avoir satisfait à leurs engagemens, ordonne qu'il sera procédé à l'adjudication des ouvrages qui restent à faire, à la folle enchere dudit Nogaret & de ses cautions, & permet au syndic général de faire procéder à la saisie de leurs biens & effets, & à l'emprisonnement de leurs personnes.

N°. V.

Autre, du 4 Novembre 1745, qui déboute les sieurs Sibille, Marquis & Pelissier, de leurs requêtes, en ce qu'elles tendent à être reçus à compter de clerc-à-maître, ou à être payés des ouvrages par eux faits pour la construction des redoutes & signaux servant à la défense de la côte; les condamne à restituer à la province, les sommes qu'ils ont reçues au-delà du prix desdits ouvrages, & au payement de celles qui se trouveront excéder le montant des adjudications à eux faites, relativement au bail passé à Jacques Nogaret.

VI.

Réglement arrêté par le Roi, le 22 Juillet 1778, concernant l'administration des ouvrages de fortification & autres ouvrages publics dans la province de Languedoc..

VII

De la jurisdiction à raison des ouvrages publics faits en Languedoc, soit aux dépens du Roi, soit aux dépens de la province en corps, des sénéchaussées, dioceses, villes & communautés, relativement aux différentes especes de contestations auxquelles ils peuvent donner lieu.

392

ARRET du conseil, du 26 Septembre 1676, qui ordonne l'exécution d'une ordonnance de M. l'intendant, au sujet des réparations à faire au pont de Beziers, & renvoie à ce magistrat la connoissance d'une demande en dommages & intérêts formée par un riverain.

N°. I.

Autre, du 16 Octobre 1724, qui attribue à M. l'intendant la connoissance des contestations concernant la construction & entretien des grands chemins dans l'étendue de la province de Languedoc.

II.

Autre, du 25 Septembre 1732, qui casse une ordonnance & deux arrêts de la cour des aydes de Montpellier, concernant les contestations entre les consuls de ladite ville, & l'entrepreneur des ouvrages de la porte de Lattes; & ordonne que les parties continueront de procéder devant le sieur de Bernage de Saint-Maurice, pour être par lui statué sur lesdites contestations.

III.

Extrait de la déclaration du Roi, du 20 Janvier 1736, articles LVI, LVII, LVIII, LIX, LX & LXI.

IV.

Ordonnance de M. l'intendant, per sumptum, du 23 Septembre 1736, qui, entre autres dispositions, fait itératives défenses à toutes personnes de pêcher aux moules auprès de la jettée que la province a fait construire au grau d'Agde.

N°. V.

Arrêt du conseil, du 16 juin 1764, qui ordonne qu'il fera procédé pardevant M. l'intendant sur une demande en dommages & intérêts, & autres qui pourroient être formées, au sujet des ouvrages faits pour la construction de la plaine du plan dans le terroir du Saint-Esprit.

VI.

Autre, du 19 Juillet 1774, qui attribue à M. l'intendant la connoissance, tant au civil qu'au criminel, des contestations nées & à naître, à raison des ouvrages publics qui sont faits aux dépens du Roi dans la province.

VII.

Autre, du 13 Juin 1771, qui renvoie à M. l'intendant la connoissance des contestations relatives au chemin qui traverse le terroir de Beaucaire & conduit à la ville d'Arles.

VIII.

Autre, du 27 Juin 1780, qui casse deux sentences du sénéchal de Toulouse, du 12 Mai 1777, & l'arrêt du parlement de ladite ville, du 31 Janvier 1778; Ordonne que les ordonnances de M. l'intendant, des 11 Avril 1777 & 14 Janvier 1778, seront exécutées en tout leur contenu; fait défenses au sieur Cabalby, seigneur du lieu de la Trape, de continuer ses poursuites contre les sieurs Roque & Restes, à raison des prétendues usurpations de terreins du chemin dudit lieu.

IX.

Réglemens généraux sur la construction, réparations & entretien des chemins, ponts & chaussées.

418

DEVIS général pour la construction des nouveaux chemins, du 20 juin 1742.

N°. I.

Devis général de l'entretien des chemins de la sénéchaussée de Carcassonne.

II.

Ordonnance de M. l'intendant, du 28 Avril 1739, concernant l'entretien des fossés des grands chemins & chemins de traverse.

III.

Mémoire instructif sur l'exécution de ladite ordonnance.

IV.

Autre ordonnance, du 22 Août 1744, concernant l'entretien des fossés des grands chemins & chemins de traverse.

V.

Réglement au sujet de l'entretien des fossés & de la largeur des chemins dans l'étendue des sénéchaussées de Toulouse & Carcassonne.

VI.

Ordonnance de nosseigneurs les commissaires du Roi & des Etats, du 13 Mai 1746, qui enjoint aux consuls, greffiers & départeurs des impositions des villes & communautés des dioceses de la sénéchaussée de Carcassonne, d'ajouter aux parcelles des tailles des particuliers, le montant des avances faites par les syndics desdits dioceses, pour le recreusement & entretien des fossés des terres qui bordent les chemins.

N°. VII.

Délibération des Etats, du 3 Janvier 1765, au sujet d'un projet de réglement sur la construction & l'entretien des chemins.

VIII.

Autre, du 29 Janvier 1766, sur le même sujet.

IX.

Arrêt du conseil, du 27 Août 1766, contenant réglement pour les ouvrages publics qui sont à la charge de la province, des sénéchaussées & des dioceses.

X.

Délibération des Etats, du 13 Décembre 1766, au sujet dudit réglement.

XI.

Autre, du 16 du même mois, qui développe le sens & détermine l'application de l'article XXII dudit réglement, par rapport aux cas fortuits, pour les parties baillées à l'entretien.

XII.

Autre, du 4 Janvier 1768, pour déterminer dans quel tems de l'année les réparations des chemins doivent être faites.

XIII.

Autre, du 17 Décembre 1776, portant réglement sur l'entretien des chemins.

XIV.

De la garantie des Ouvrages publics.

460

EXTRAIT du code de Justinien liv. VIII, tit. XII, de operibus publicis. L.

VIII.

Des Directeurs & Inspecteurs des Ouvrages publics de la province.

461

DÉLIBÉRATION des Etats, du 18 Janvier 1741, portant qu'il y aura dans chaque sénéchaussée un directeur, chargé en même-tems des ouvrages publics à la charge de la province, dans l'étendue de la sénéchaussée, & des ouvrages publics à la charge de ladite sénéchaussée.

N°. I.

Autre, du 16 Janvier 1744, portant que les directeurs remettront aux syndics généraux leurs projets, mémoires, procès-verbaux, &c. quinze jours avant l'ouverture des Etats..

II

Autre, du 19 Décembre 1747, portant qu'à la réserve des inspecteurs qui ont des appointemens fixes pour toute l'année, les autres ne seront payés que pour le tems pendant lequel on a réellement travaillé aux ouvrages.

N°. III.

Autre, du 17 Février 1759, sur l'emploi des fonds annuels destinés aux ouvrages publics, & sur les menues réparations.

IV.

Autre, du 29 Décembre 1777, portant défenses d'excéder les fonds destinés aux ouvrages.

V.

Autre, du 11 Décembre 1779, sur le même sujet.

VI.

Autre, du 8 Janvier 1781, sur le même sujet.

VII.

Autre, du 7 Décembre 1778, portant que les directeurs remettront aux Etats les projets détaillés des chemins où il doit être travaillé, & des ouvrages à neuf qu'il y aura à faire.

VIII.

De la conservation des chemins, ponts, canaux & chaussées, & des peines encourues par ceux qui les dégradent.

467

CHEMINS.

467

ORDONNANCE de M. l'intendant, du 18 Juillet 1678, concernant la conservation des grands chemins, & pour en empêcher les dégradations.

N°. I.

Autre, du 17 Décembre 1686, sur le même sujet.

II.

Autre, du 19 Juin 1687, sur le même sujet.

III.

Autre, du 20 Mai 1768, sur le même sujet.

IV.

Autre, du 22 Juillet 1770, qui condamne divers particuliers qui avoient causé des dégradations sur le chemin de Castres à Saint-Pons, en une amende de 50 livres, & à réparer lesdites dégradations dans huitaine, suivant l'état qui en sera dressé par le sieur Gleizes, inspecteur dudit chemin.

V.

Autre, du 22 Mars 1777, concernant les dégradations commises par divers particuliers sur le chemin de la poste depuis Montagnac jusqu'à la Croix-neuve.

VI.

Ordonnance, du 4 Avril 1715, qui défend d'atteler plus de trois bêtes à une charrette.

VII.

Autre, du 11 Août 1744, qui déclare bonne & valable, la saisie qui a été faite par les cavaliers de la maréchaussée de Nîmes, d'une quatrieme mule qu'ils ont trouvé attelée à la charrette du nommé Pascal voiturier, sur le grand chemin de Nîmes; & ordonne la vente de ladite mule, pour le prix être distribué entre le brigadier & le cavalier qui ont fait la saisie.

N°. VIII.

Autre, du 27 Septembre 1746, qui confirme la saisie faite d'une voiture déclarée appartenir au nommé Courlac.

IX.

Autre, du 18 Janvier 1759, qui condamne l'entrepreneur de l'entretien du grand chemin de la poste, dans la partie de Lunel à Nîmes, en l'amende de 50 livres applicable aux pauvres de l'hôpital de Nîmes, pour le punir de sa négligence à exécuter les conditions sous lesquelles le bail de l'entretien lui a été passé, & d'avoir intercepté la voie publique, en la rendant dangereuse pour les voyageurs; & renouvelle les défenses précédemment faites à tous voituriers, charretiers & autres, d'atteler à leurs voitures à deux roues au delà de trois mules ou chevaux, à peine de confiscation de la voiture, de toutes les bêtes d'attelage, & de 100 livres d'amende, dont la moitié appartiendra à ceux qui auront arrêté les charrettes attelées au delà de trois mules.

X.

Autre, du 25 Octobre 1762, qui confirme la saisie faite d'une charrette & harnois, attelée de trois mules & d'un cheval de trait, appartenant à Jean Ratier, cabaretier du lieu de Quissac; & en conséquence, déclare ladite charrette & harnois sujets à la confiscation, aussi bien que la marchandise dont elle étoit chargée, conformément aux ordonnances & réglemens, qui fixent le poids desdites voitures à trente quintaux; modere par grace ladite confiscation à la quatrieme bête d'attelage désignée au procès-verbal de saisie; fait défenses audit Ratier, & à tous autres voituriers, d'excéder ledit poids, & d'atteler leurs voitures au delà de trois mules; le condamne & son domestique en cent livres d'amende & aux dépens.

XI.

Autre, du premier Mars 1778, qui condamne le sieur Massé, ancien maire de Paulhan, en vingt-cinq livres d'amende, pour avoir embarrassé le chemin de Pezenas à Lodeve.

XII.

Autre, du premier Mars 1778, qui condamne le sieur Thevenot, négociant d'Agde, en vingt-cinq livres d'amende, pour avoir embarrassé le chemin d'Agde à Pezenas.

XIII.

Autre, du 5 Mars 1778, qui condamne divers particuliers à réparer les dommages par eux causés sur le chemin de la poste.

XIV.

Autre, du 30 Décembre 1778, qui condamne le nommé Bousquet, patron de canal à Marsellan, au payement de la somme de vingt-cinq livres, pour servir à réparer le dommage par lui causé au chemin d'Agde à Pezenas, devant le port de Bessan.

XV.

Autre, du 30 Décembre 1778, qui enjoint au sieur Glorios d'enlever les décombres, pierres, bois & autres matériaux qu'il pourroit avoir déposé sur le chemin de Castres à Saint-Amans, & le condamne au payement de la somme de vingt-cinq livres à titre de dommages & intérêts.

XVI.

Autre, du 10 Août 1781, qui condamne le nommé Meut à réparer les dégradations par lui causées au chemin d'Alby à Réalmont & à une amende de cent livres.

N°. XVII.

Autre, du 23 Août 1781, qui condamne le nommé Lagasse, charron de Moux, en l'amende de vingt-cinq livres, pour avoir déposé sur le chemin de la poste, des roues, bois & arbres.

XVIII.

PONTS.

487

Ordonnance du bureau des finances de Montpellier, du 2 Septembre 1699, concernant la conservation du pont du Saint-Esprit.

XIX.

Arrêt du conseil, du 26 Septembre 1699, sur le même sujet.

XX.

Autre, du 17 Juillet 1702, portant que les carrosses, chaises roulantes, & caleches, pourront passer à l'avenir sur le pont du Saint-Esprit sans traîneaux, & que les charrettes, chariots, fourgons, & autres voitures semblables, n'y pourront passer que sur des traîneaux, après avoir été entierement déchargées.

XXI.

Ordonnance de M. l'intendant, du 24 Octobre 1731, qui fait défenses à tous les possesseurs des terres sur la riviere du Gardon, & autres de la province, de boucher les arches des ponts, ni de faire aucun plantement sur le bord desdites rivieres, à peine de 500 livres d'amende.

XXII.

Autre, du 26 Juin 1772, pour prévenir les dégradations du pont de Beaucaire.

XXIII.

Canal des étangs & de Cette.

494

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 3 Octobre 1702, par lequel Sa Majesté déclare qu'elle n'accordera aucune permission de faire des bourdigues dans les canaux qui seront faits par la province de Languedoc, & fait défenses à toutes personnes d'y en établir.

XXIV.

Autre, du 9 Octobre 1703, qui ordonne que la bourdigue qui est dans le canal qui communique le port de Cette à l'étang de Thau, sera détruite, au cas qu'elle préjudicie à la navigation.

XXV.

Autre, du 20 Octobre 1705, par lequel Sa Majesté déclare qu'elle n'accordera aucune permission de faire des bourdigues ni madragues sur les côtes de la mer de Languedoc.

XXVI.

Ordonnance de M. l'intendant, du 10 Décembre 1723, qui défend aux consuls de Villeneuve-les-Maguelonne & à tous autres d'établir des maniguieres ou pêcheries dans les canaux des étangs, ni à leurs embouchures.

XXVII.

Autre du 21 Août 1737, qui défend à toutes personnes d'appuyer aucunes pêcheries au dehors des digues du canal des étangs, & d'en construire qu'à une certaine distance.

N°. XXVIII.

Autre, du 27 Novembre 1738, sur le même sujet.

XXIX.

Autre, du 23 Octobre 1762, sur le même sujet, & qui, en renouvellant les défenses portées par celle du 21 Août 1737 prescrit la distance dans laquelle il est défendu de construire les pêcheries ou maniguieres au dehors des digues du canal des étangs.

XXX.

Autre, du 9 Août 1712, pour empêcher la dégradation des digues des canaux de Cette & des étangs.

XXXI.

Autre, du 8 Octobre 1712, qui condamne les matelots, patrons & pêcheurs à contribuer aux réparations des digues des canaux des étangs & du port de Cette.

XXXII.

Autre, du 20 Juillet 1741, qui fait défenses de dégrader les digues de l'étang de Thau, ni d'en prendre les pierres pour lester les bâtimens, à peine de trois cent livres d'amende, & de punition corporelle, en cas de récidive.

XXXIII.

Autre, du 20 Mars 1746, qui fait défenses à tous pêcheurs au bouliech, & à tous autres, d'attacher leurs filets aux digues du canal de Cette, depuis la mer jusqu'à leur extrémité, & de toucher aux pierres desdites digues dans l'étang de Thau, avec leurs cordes ou filets, soit en les tirant ou autrement, ni d'arracher aucune desdites pierres, sous peine de trois cent livres d'amende pour la premiere fois, & de punition corporelle en cas de récidive.

XXXIV.

Autre, du 8 Juillet 1761, portant que dans trois jours, à compter de la publication qui sera faite de ladite ordonnance, les particuliers qui y sont dénommés, & tous autres possesseurs des terres situées le long du chemin qui va de la chaussée construite au travers les étangs, à la ville de Cette, seront tenus d'arracher les bois & arbustes qu'ils peuvent avoir planté autour de leurs possessions, & de combler les creux & fossés qui les entourent, sous les peines y contenues.

XXXV.

Autre, du 15 Mars 1765, qui renouvelle les défenses portées par celles des 21 Août 1737 & 23 Octobre 1762, concernant la conservation des digues du canal de communication de Cette au Rhône par les étangs, & enjoint à toutes personnes qui fréquenteront ledit canal, de reconnoître les gardes établis par les Etats, pour veiller à la conservation desdites digues.

XXXVI

Autre, du 9 Avril 1778, portant défenses de mener paître les bestiaux sur les francs-bords du canal de Cette au pont de la Peyrade, à peine de vingt-cinq livres d'amende.

XXXVII.

Autre, du 18 Mars 1779, qui enjoint au nommé Martin, de payer les dommages causés par son troupeau de vaches aux tamarins & terres des francs-, fonds du canal de Cette au pont de la Peyrade; & le condamne en l'amende de vingt-cinq livres en faveur des pauvres de Cette.

N°. XXXVIII.

Ordonnance du subdélégué de l'intendance de Languedoc en l'absence de M. de Bernage de Saint-Maurice, intendant de Languedoc, du 19 Juin 1733, portant que les consuls de Perols, Villeneuve & Frontignan, seront tenus de procurer le nombre d'hommes, bateaux, & outils nécessaires pour le curage & nettoyement des herbes du canal des étangs en payant les journées de gré à gré.

XXXIX.

Jettées du grau d'Agde & de la Nouvelle.

512

Ordonnance de M. l'intendant, du 8 Août 1715, qui défend de pêcher aux moules auprès de la jettée d'Agde.

XL.

Autre, du 21 Juillet 1723, sur le même sujet.

XLI.

Autre, du 23 Septembre 1736, qui, sans s'arrêter à l'appointement du lieutenant au siége de l'amirauté d'Agde, ordonne l'exécution des ordonnances de M. de Basville & de M. de Bernage; des 8 Août 1715 & 21 Juillet 1723; & en conséquence, fait itératives défenses à toutes personnes, de pêcher aux moules auprès de la jettée que la province a fait construire au grau d'Agde, à peine de cent livres d'amende pour la premiere contravention & de punition corporelle au cas de récidive.

XLII.

Autre, du 7 Septembre 1724, qui défend de pêcher aux moules près des jettées du grau de la Nouvelle.

XLIII.

Autre, du 25 Mars 1735, qui fait défenses à tous patrons & mariniers d'attacher les cables de leurs barques aux pierres des jettées, digues, & autres ouvrages publics du grau & port de la Nouvelle: comme aussi de décharger le lest de leurs bâtimens sans l'aplanir, & d'en prendre pour les charger ailleurs qu'aux endroits indiqués par l'inspecteur desdits ouvrages.

XLIII.

Fait pareillement défenses à toutes personnes, tant de Narbonne, Sijean, Gruissan, Bages, la Nouvelle & autres lieux voisins, de dégrader de jour & de nuit lesdites jettées & digues, pour chercher des moules & des cancres, &c.

XLIV.

Autre, du 29 Juillet 1757, pour empêcher les dégradations des jettées des graux d'Agde & de la Nouvelle, & des canaux à la charge de la province.

XLV.

Ouvrages du canal de Beaucaire à Aigues-mortes.

518

Ordonnance de M. l'intendant, du 27 Juin 1778, portant défenses à tous propriétaires des troupeaux de gros & menu bétail, & à tous autres particuliers, de faire passer ou dépaître leurs troupeaux sur les levées, chaussées & plantations de tamarins, sur le nouveau lit du Vistre, & de le dégrader en aucune maniere, sous les peines y énoncées.

XLVI.

Autre, du 31 Août 1778, qui condamne David, gardien, & Guiraud, solidairement en l'amende de cent livres par eux encourue par contravention à l'ordonnance du 27 Juin dernier, avec défenses auxdits David & Guiraud de récidiver, sous plus grande peine; permet au garde de saisir & mettre en fourriere les bestiaux qu'il trouvera sur les chaussées, pour en poursuivre la confiscation & la vente, indépendamment de l'amende.

N°. XLVII.

Autre, du 20 Juillet 1781, portant défenses à tous les

riverains du canal de navigation de Beaucaire à Aigues-mortes, d'y causer aucun dommage, ni au nouveau lit du Vistre, sous les peines y énoncées; & qui condamne divers particuliers chacun en l'amende de cent livres encourue par contravention aux ordonnances des 27 Juin & 31 Août 1778.

XLVIII.

Autre, du 29 Avril 1782, qui fait itératives défenses à tous propriétaires, bergers, & conducteurs de gros & menu bétail, ensemble à tous autres particuliers, de faire passer & repasser des bestiaux sur les levées & chaussées du canal de navigation construit par la province depuis Beaucaire jusques à Aigues-mortes, & sur les contre-canaux dudit canal, à peine de cent livres d'amende & de confiscation des bestiaux.

XLIX.

Jugement souverain rendu par MM. les commissaires, juges d'attribution des contestations sur le desséchement des palus & marais du bas Languedoc, du 20 Mai 1782, qui fait défenses à tous propriétaires, bergers, & conducteurs de gros & menu bétail, ensemble à tous autres particuliers, de faire dépaître des bestiaux sur les levées & chaussées du canal de navigation construit par la province, depuis Beaucaire jusqu'à Aigues-mortes, & sur les contre-canaux dudit canal; fait pareillement défenses à tous particuliers de pêcher ou faire pêcher dans ledit canal & contre-canaux, & de troubler dans leurs fonctions les gardes établis par les Etats de ladite province, sous les peines y portées.

L.

Chaussées du pont du Saint-Esprit, & autres chaussées du Rhône.

528

Ordonnance de M. l'intendant, du 7 Février 1715, portant qu'il sera informé contre les particuliers qui enlevent le sable, bois & gravier qui sont auprès des chaussées du pont du Saint-Esprit.

LI.

Autre, de M. le commandant en chef dans la province de Languedoc, du 3 Mars 1715, pour la conservation des chaussées du pont du Saint-Esprit.

LII.

Autre, de M. l'intendant, du 5 Juin 1723, portant défenses à toutes personnes de faire dépaître aucuns bestiaux sur les chaussées du Rhône, au-dessus du pont Saint-Esprit, à peine d'amende & de punition corporelle.

LIII.

Autre, du 3 Octobre 1758, qui fait défenses à tous patrons & autres, de couper ni arracher aucuns arbres plantés le long des chaussées du Rhône, jusques & compris la palliere du Roi, à peine de tous dépens, dommages & intérêts, & même de prison, attendu qu'il s'agit d'un ouvrage appartenant au Roi, & qui intéresse le public.

LIV.

Arrêt du conseil d'état du Roi & commission expédiée sur icelui, du 31 Mars 1780, qui autorise la délibération des Etats, du premier Décembre 1778, & fait défenses Sa Majesté, tant au sieur Lacour qu'à tous autres propriétaires des terreins situés entre le Rhône & le quai, que les Etats ont fait construire au lieu de la Voute en Vivarais, d'élever sur son terrein des maisons & bâtimens dont la construction puisse nuire aux ouvrages dudit quai, & intercepter la vue dudit fleuve.

N°. LV.

Chaussées du Lauzon.

533

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 6 Novembre 1714, qui autorise la convention passée au sujet du curage du Lauzon, & l'entretien des chaussées de ladite riviere, & fait défenses d'endommager lesdites chaussées qui sont sur les terres de l'obéissance de Sa Majesté.

LVI.

Ordonnance de M. le Vice-légat d'Avignon, du 22 Décembre 1719, portant défenses de laisser dépaître aucuns bestiaux sur les chaussées du Lauzon, dans le terroir du Comtat, sous peine d'amende & de punition corporelle.

LVII.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 19 Février 1744, concernant le recreusement du lit de la riviere du Lauzon, & qui fait défenses de rien faire dans le lit de cette riviere qui puisse nuire au libre cours des eaux, & d'endommager les chaussées qui sont sur les terres de la domination de Sa Majesté.

LVIII.

Ordonnance de M. l'intendant, du 26 Octobre 1744, qui fait défenses à toutes personnes de mettre, sous aucun prétexte, dans le lit de la riviere du Lauzon, ni dans la lône de Malatras, du chanvre, bois, ni aucun autre empêchement qui puisse arrêter le libre cours des eaux; comme aussi d'enlever des pierres & gazons arrachés de la chaussée, le tout à peine de confiscation des chanvres & bois qui seront trouvés dans le lit de ladite lône & riviere & de cinquante livres d'amende.

LIX.

Autre, du 15 Juillet 1747, qui ordonne l'exécution de celle du 26 Octobre 1744, tant à l'égard de la lône de Malatras, que de celle qui est appellée la lônette de Malatras; & en conséquence, que ceux qui ont fait des plantations & clayonnages dans ladite lônette de Malatras, seront tenus de les faire arracher & enlever, à peine de 50 livres d'amende.

LX.

Canaux & autres ouvrages pour accélérer le cours de l'Aude.

547

Ordonnance de M. l'intendant, du 20 Juin 1771, portant défenses aux consuls & habitans des communautés de Coursan, Salles, Fleury, & autres riveraines de la riviere d'Aude, de rien entreprendre sur les canaux de la Piége, & de Carbonne, & autres ouvrages que la province fait exécuter pour accélérer le cours des eaux de ladite riviere.

LXI.

Autres, du 14 Mai 1774, qui, ayant égard aux requêtes des consuls de Narbonne, & à celles des propriétaires des terres de la plaine, & leurs adhérans, reçoit leur tierce opposition, reçoit le syndic général de la province à s'aider de ladite opposition; ce faisant par provision, ordonne que le sieur de Chef-de-Bien & son fermier seront tenus de démasquer le pas de Lastours, de démolir les ouvrages qu'ils ont faits, & rétablir le cours de la riviere d'Aude, ordonne que tous ceux qui ont fait des plantations dans la communauté de Cuxac sur le bord de ladite riviere, seront tenus de les arracher, & de mettre les atterrissemens à découvert; & fait défenses, tant audit sieur de Chef-de-Bien, ses fermiers, aux habitans de Cuxac, qu'à tous autres riverains d'Aude, de masquer à l'avenir le pas de Lastours, ou autres saignées ou ouvertures de ladite riviere; comme aussi de faire aucuns ouvrages ni plantations sur son bord, tendant à intercepter ou gêner son cours, & retrécir son lit.

N°. LXII.

Autre, du 30 Juillet 1781, qui fait défenses aux habitans des communautés de Cuxac & Salleles, & à tous autres de faire dépaître leurs bestiaux sur les chaussées & talus relatifs à l'atterrissement de l'étang de Capestan, à peine de 50 livres d'amende, & condamne les sieurs Ferrier, Latour & Despeiroux en 50 livres d'amende, & à faire réparer les dommages causés par leurs bestiaux auxdites chaussées & talus.

LXIII.

Digues du Livron.

555

Ordonnance de M. l'intendant, du 27 Mai 1774, à raison des dégradations causées sur les digues du Livron.

LXIV.

Du privilége des deniers destinés aux Ouvrages publics.

559

ORDONNANCE de M. l'intendant, du 6 Octobre 1771, qui juge que le prix de l'adjudication d'un ouvrage public, ne peut pas être saisi pour des dettes propres à l'adjudicataire.

N°. I.

De l'exemption des droits d'amortissement & de centieme denier;

à raison des fonds acquis pour des Ouvrages publics.

561

EXTRAIT de la déclaration du Roi, du 16 Juillet 1702.

N°. I.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 18 Octobre 1721, qui décharge les villes de Languedoc du droit d'amortissement pour les bâtimens des casernes.

II.

Autre, du 8 Octobre 1729, qui ordonne que le droit d'amortissement ne sera payé par les villes & communautés de Languedoc, que pour les fonds sur lesquels les casernes ont été ou seront construites.

III.

Extrait de l'arrêt du conseil, du 21 Janvier 1738.

N°. IV.

Extrait de l'arrêt du conseil, du 13 Avril 1751.

V.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 25 Septembre 1764, qui ordonne l'exécution de la déclaration du 16 Juillet 1702; en conséquence, déclare n'y avoir lieu au droit d'amortissement, à raison d'un terrein acquis par la province du sieur Dasté, ingénieur en chef, situé à l'un des côtés du port de Cette, pour que les bâtimens qui fréquentent ledit port puissent y prendre & déposer leur lest.

VI.

Ordonnance de M. l'intendant, du 27 Février 1739, qui décharge le diocese de Montpellier du droit de centieme denier, à raison des fonds de terre pris pour l'emplacement ou agrandissement des chemins, & ordonne la restitution de ce qui peut avoir été exigé par les commis du contrôle.

VII.

Autre, du 16 Octobre 1751, qui juge que le centieme denier n'est pas dû d'un fonds que la ville acquiert pour être employé à l'élargissement d'une de ses rues.

VIII.

De l'exemption des lods & ventes & de l'extinction des directes, à raison des acquisitions faites pour des Ouvrages publics, & de l'indemnité due aux seigneurs, à raison de ladite extinction.

569

EXTRAIT du traité des droits seigneuriaux de M. de la Rocheflavin.

N°. I.

Extrait des questions notables du droit écrit de M. Maynard.

II.

Délibération des Etats, du 14 Novembre 1684, à raison de l'indemnité due aux seigneurs pour l'extinction de leurs directes, pour les terres occupées par le canal royal.

III.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 25 Août 1685, concernant l'indemnité due aux seigneurs à raison des terres relevant de leurs directes qui ont été occupées par le canal de communication des mers.

IV.

Délibération des Etats, du 9 Septembre 1706, sur le même sujet.

V.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 11 Novembre 1709, qui regle le remboursement des droits seigneuriaux pour les terres occupées par le canal royal, & pour les acquisitions faites par les gens de main-morte.

VI.

Déclaration du Roi, du 31 Décembre 1709, qui regle l'indemnité des seigneurs pour les terres du canal, & pour les acquisitions qui sont faites par les gens de main-morte.

VII.

Edit du Roi, du mois de Février 1713, qui regle l'indemnité qui est due aux seigneurs pour les fonds qui sont dus par les gens de main-morte.

N°. VIII.

Arrêt du parlement de Toulouse, du 16 Juin 1732, qui juge en la cause du grand-prieur de Toulouse, & du syndic de la même ville, que la déclaration du Roi, du 30 Septembre 1709, & l'édit du mois de Février 1713, concernant l'extinction de la directe sur les fonds acquis pour l'utilité publique, doivent avoir effet rétroactif, nonobstant les accords & transactions contraires.

IX.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 20 Novembre 1734, qui accorde le délai d'une année pour la remise des titres des seigneurs qui ont des indemnités à prétendre, pour raison des terres prises pour l'emplacement du canal royal.

X.

Autre, du 6 Août 1738, qui ordonne contradictoirement avec le sieur de Croye, l'exécution de l'arrêt du conseil, du 31 Décembre 1709, & de l'édit du mois de Février 1713, au sujet de l'extinction de la censive à lui due par la communauté de Saint-Hypolite, à raison des fonds qu'elle a acquis dans l'étendue de sa directe pour y construire l'hôtel-de-ville, la tour de l'horloge & autres ouvrages publics.

XI.

Ordonnance de nosseigneurs les commissaires du Roi & des Etats, du 8 Janvier 1754, portant que conformément à la déclaration du 31 Décembre 1709, & à l'édit du mois de Février 1713, la directe appartenant à l'Oratoire du séminaire de Montpellier, comme prieur de Grammont, sur certains fonds faisant partie de ceux qui ont été acquis pour la construction des casernes de ladite ville, demeurera éteinte en payant par ladite ville le capital de la censive à raison du dernier vingt-cinq, attendu que la directe est séparée de la justice; & moyennant l'extinction de ladite directe, ladite ville demeurera déchargée de toute indemnité & du payement de la rente de seize livres stipulée à raison de ce, tant pour le passé que pour l'avenir.

XII.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 11 Juillet 1742, qui approuve le contrat de vente de l'enclos appellé de Trinquere, passé par M. Bonnier de la Mosson, aux religieux de la Merci, le 13 Septembre 1740; ensemble l'acte du même jour, passé entre MM. les commissaires des travaux publics de la province & lesdits religieux, au sujet de la démolition de leur couvent & église située sur la place du Peyrou, & du payement de la somme de 40,000 livres, qui doit leur être faite par la province, pour la construction d'une nouvelle église & couvent; & ordonne que les censives & l'indemnité qui peuvent être dues, aux seigneurs directs dudit enclos, seront éteints & supprimés, conformément à l'édit du mois de Février 1713.

XIII.

Délibération des Etats, du 26 Décembre 1768, sur le même sujet.

XIV.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 21 Juin 1769, au sujet de l'extinction de la directe sur les terres cédées aux religieux de la Merci de Montpellier, pour y rétablir leur maison, couvent, église & autres lieux nécessaires à leurs usages, & sur celles par eux cédées pour l'agrandissement de la place du Peyrou.

N°. XV.

Délibération des Etats, du 2 Janvier 1770, sur le même sujet.

XVI.

Ordonnance de M. l'intendant, du 8 Juillet 1770, portant liquidation de l'indemnité des droits de directes sur les terres cédées aux religieux de la Merci, pour y rétablir leur couvent & lieux nécessaires à leurs usages, & sur celles par eux cédées pour l'agrandissement de la place du Peyrou.

XVII.

Délibération des Etats, du 9 Janvier 1775, sur le même sujet.

XVIII.

Autre, du 21 Décembre 1776, sur le même sujet.

XIX.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 11 Juillet 1777, qui déboute le syndic des religieux de la Merci, de l'opposition formée à l'arrêt du conseil, du 21 Juin 1769; fait défenses, tant audit syndic qu'au nommé Bascou, fermier de la commanderie du grand & petit Saint-Jean de Montpellier, de se pourvoir ailleurs que devant M. l'intendant, pour la liquidation des droits seigneuriaux qui peuvent être dus à ladite commanderie.

XX.

Autre, du 4 Août 1781, qui ordonne l'exécution des arrêts du conseil, des 21 Juin 1769, & 11 Juillet 1777; en conséquence, décharge le syndic général des Etats de Languedoc, de l'assignation à lui donnée devant le sénéchal, à la requête du syndic des religieux de la Merci; déclare lesdits Etats quittes & exempts de tout recours & garantie de la part des religieux, à raison de la maintenue de la directe sur les portions de l'enclos de Trinquere qu'ils ont aliénées.

XXI.

Des indemnités dues aux particuliers à l'occasion des Ouvrages publics.

623

ARRET du conseil, du 28 Septembre 1686, qui juge que les demandes en indemnité formées à raison des terres occupées par le canal de communication des deux mers, ne peuvent être portées que devant les commissaires du Roi & des Etats.

N°. I.

Autre, du 23 Novembre 1700, qui casse un arrêt de la cour des aydes de Montpellier, & défend à ladite cour de connoître des indemnités accordées par les Etats de la province, à l'occasion du canal de communication des mers.

II.

Autre, du 20 Octobre 1703, qui déboute Paul Rollande de l'indemnité par lui prétendue pour un moulin dont les eaux ont été prises pour le canal royal.

III.

Autre, du 23 Août 1704, qui décharge le syndic de la province de Languedoc de l'assignation à lui donnée en la cour des aydes de Montpellier, à la requête du sieur de Roquefeuil pour l'indemnité des pêcheries qu'il a dans les étangs de Vic.

N°. IV.

Autre, du 6 Octobre 1704, qui décharge le syndic général de la province de Languedoc de l'assignation à lui donnée en la cour des aydes de Montpellier à la requête du sieur Gibert, pour l'indemnité d'une terre occupée par le canal royal.

V.

Délibération des Etats, du 21 Décembre 1748, concernant une indemnité due à une main-morte.

VI.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 4 Août 1762, par lequel Sa Majesté ayant égard aux conclusions du syndic général de la province de Languedoc, déboute la dame de Montréal des fins de sa requête, tendante en condamnation contre la province, de la somme de 24,400 livres pour l'indemnité qu'elle demandoit, à raison d'une pêcherie à elle appartenant dans l'étang de Mauguio & Carnon, qui a été détruite par le canal de navigation de Cette au Rhône par les étangs; & en conséquence, décharge les Etats de Languedoc de toute demande de la part de ladite dame de Montréal pour raison de ladite pêcherie.

VII.

Ordonnance de M. l'intendant, du 8 Août 1774, qui ordonne l'exécution de l'arrêté de MM. les commissaires des Etats, pour la direction des travaux publics, en ce qui concerne la partie du jardin du sieur Bazille, qui doit entrer dans le chemin d'avenue de la place du Peyrou du côté de la porte de Saint-Guilhen, sauf audit sieur Bazille à se retirer si bon lui semble, devers les Etats, sur la prétendue insuffisance de son indemnité.

VIII.

Délibération des Etats, du 30 Décembre 1777, à raison d'une indemnité.

IX.

Autre, du 24 Novembre 1778, portant réglement sur l'estimation des indemnités.

X.

Autre, du 5 Décembre 1778, au sujet d'une indemnité demandée pour la destruction d'une pêcherie.

XI.

Autre, du 4 Janvier 1781, sur le même sujet.

XII.

Autre, du 11 Décembre 1779, qui prouve que les Etats sont seuls compétens sur le fait des indemnités dues à raison d'ouvrages publics faits aux dépens de la province.

XIII.

Ordonnance de M. l'intendant, du 10 Décembre 1700, qui permet aux entrepreneurs de prendre les matériaux qui leur seront nécessaires pour les chemins, aux endroits qui leur seront plus commodes, en payant les dommages au dire & jugement des experts de la province.

XIV.

Autre, du 7 Mars 1702, sur le même sujet.

XV.

Autre, du 10 Août 1648, qui permet aux entrepreneurs des chemins de lever & prendre dans les possessions voisines, où il n'y a point de fruits pendans, les pierres & cailloux dont ils auront besoin pour les réparations desdits chemins.

N°. XVI.

Autre, du 25 Mai 1716, qui permet aux entrepreneurs des ouvrages publics, de prendre de la pierre, en payant pour les carrieres ouvertes de vingt charrettées une, & pour les carrieres non ouvertes de quarante charrettées une.

XVII.

Autre, du premier Décembre 1778, portant réglement pour la prise des matériaux nécessaires pour l'exécution des ouvrages publics, dans les possessions des particuliers.

XVIII.

Autre, du 14 Février 1782, qui condamne les nommés Castan & Mastre, entrepreneurs des réparations du chemin de Toulouse à Cugnaux, dans la partie du Gardiage, à restituer solidairement, au supérieur du séminaire de St. Charles de Toulouse, la somme de 40 livres par eux exigée de ce supérieur, pour ne pas prendre du gravier dans ses possessions, avec contrainte par toutes voies & par corps, & en outre en cent livres d'amende, applicable aux pauvres de l'hôpital général de Toulouse, & qui fait défenses à tous entrepreneurs de travaux publics, d'exiger ou recevoir de semblables contributions, sous les mêmes peines, même d'être poursuivis extraordinairement.

XIX.

Délibération des Etats, du 4 Janvier 1777, pour faire décharger de la taille les fonds acquis pour les promenades basses du Peyrou.

XX.

Arrêt de la cour des aydes, du 18 Juillet 1777, qui déclare lesdits fonds immunes de taille.

XXI.

De la vente & adjudication des terres occupées par les anciens chemins.

658

DElibération des Etats, du 19 Février 1737, au sujet de l'emplacement des anciens chemins.

N°. I.

Arrêt du conseil, du 4 Décembre 1737, qui autorise la délibération des Etats généraux de la province de Languedoc dudit jour 19 Février 1737, servant de réglement au sujet de l'emplacement des anciens chemins.

II.

Mémoire sur l'exécution de l'arrêt du conseil précédent.

III.

Délibération des Etats, du 16 Janvier 1739, qui autorise ledit Mémoire.

IV.

Arrêt du conseil, qui subroge MM. de Saint-Priest, pere & fils, intendans, à MM. de Bernage & le Nain, aussi intendans, pour connoître des contestations nées & à naître sur l'exécution de la délibération des Etats, concernant la maniere de disposer des terres qui ont servi à l'emplacement des anciens chemins.

V.

Fin de la Table du Tome second.