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De l'étendue de la province de Languedoc & de ses limites.

Etendue de la province de Languedoc du côté de la Provence, du Comtat Venaissin & du Dauphiné 5.

Lettres de Charles VI, du 28 Août 1388 portant que la riviere du Rhône appartient au royaume de France, tant comme elle joint & marchit en, ou audit royaume.

Arrêt du parlement de Toulouse, du 8 Mars 1493, par lequel, après avoir vu le procès verbal du commissaire député par ladite cour, contenant les dires respectifs du procureur général du Roi en icelle, au sujet de plusieurs isles du Rhône que les officiers de Provence, ceux du Pape, & ceux de la ville d'Avignon, s'efforçoient d'usurper sur Sa Majesté; de l'Archevêque d'Avignon, en qualité de seigneur de Barbantane; du syndic des habitans du même lieu; du procureur du Roi au comté de Provence; des gouverneur & officiers temporels du Pape, & des consuls d'Avignon; après avoir vu aussi les documens, saisines, & possession indiscontinuée que le Roi avoit de l'entier fleuve, procédures, enquêtes & autres titres; ordonne que ledit procureur général sera remis & réintégré en la réelle & entiere possession du Rhône d'un bord & rivage à l'autre; en tout son cours ancien & nouveau, ensemble des isles du côté de Provence, & de ce qui en dépend, comme appartenant à la couronne & justice de France.

Arrêt du parlement de Grenoble du 12 Septembre 1605, qui juge que le Rhône d'un bord à l'autre, & les isles qui s'y forment, appartiennent au Roi, à cause de sa couronne, & par conséquent font partie de la Province de Languedoc.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 26 Juillet 1681, qui contradictoirement entre le syndic général de la province de Languedoc, & la communauté de Barbantane en Provence, que le franc-fief des isles du Rhône qui font du côté de la Provence devoit être payé en Languedoc, attendu que ce fleuve fait partie de la province d'un bord à l'autre.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 7 Décembre 1685, rendu entre le sieur de Rochepierre d'une part, les sieurs Joubert & conforts d'autre, & le syndic général de Languedoc intervenant; par lequel, sur la demande en réglement de juges, d'entre le parlement de Toulouse & de Grenoble, les parties font renvoyées à celui de Toulouse, pour y procéder sur les différends concernant la propriété d'aucunes isles du Rhône, situées du côté de Donzere en Dauphiné.

Arrêt du conseil d'état, du 8 Mai 1691, rendu entre les fermiers du domaine de la province de Languedoc, & les fermiers du domaine des provinces de Dauphiné & de Provence; par lequel Sa Majesté a déclaré la riviere du Rhône & toutes les isles & autres droits d'icelle, tant de son ancien que nouveau cours, faire partie de la province de Languedoc.

Arrêts du conseil d'état du Roi, des 5 Octobre 1705 & 16 Décembre 1710, qui renvoient le procès d'entre le fermier du droit d'équivalent de Languedoc & les habitans des isles de Beauchastel, en la cour des comptes, aides & finances de Montpellier, encore que lesdites isles soient à présent situées au delà du Rhône, & unies à la terre ferme de Dauphiné.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 10 Octobre 1707, rendu entre la communauté de St. Montan en Languedoc, à elle joint le syndic général de ladite province d'une part, & la communauté de Donzere en Dauphiné, à elle joint l'agent général dudit pays de Dauphiné, d'autre; par lequel Sa Majesté, sans avoir égard à l'intervention dudit agent, renvoie lesdites communautés en la cour des aides de Montpellier, pour leur être pourvu à raison de la taille des isles de Donzere.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 9 juillet 1709, qui renvoie à MM. les intendans de Languedoc & de Dauphiné, pour donner leur avis sur les différends qui sont entre les consuls de St. Montan & de Donzere.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 30 Janvier 1717, qui permet à MM. les intendans de Languedoc & de Dauphiné, de subdéléguer sur le différend qui est entre les habitans de St. Montan & de Donzere.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 14 Janvier 1719, qui évoque les contestations qui sont entre M. de Graveson & les consuls de Tarascon, pour raison des isles du Rhône appellées du Castelet & du Roudadou.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 26 Juin 1724, rendu entre le sieur Clément de Graveson, le syndic général de Languedoc, la communauté de Tarascon en Provence, les procureurs des gens des trois-états de Provence, & l'inspecteur général du Domaine:

Qui porte que les isles dont ledit sieur de Graveson jouit, seront tirées du compoix de la communauté de Tarascon, & déclare lesdites isles & toutes autres formées par le Rhône, faire partie de la province de Languedoc.

Arrêts du conseil d'état du Roi, des 16 Mars 1719, 22 Janvier 1726, & 10 Février 1728, rendus entre le syndic général de Languedoc, l'acteur & habitans d'Avignon, les chartreux de Villeneuve, & l'inspecteur général du domaine, au sujet d'un terrain formé dans le lit du Rhône, du côté d'Avignon, inféodé à Pierre Girard, par les trésoriers de France de Montpellier.

Le premier desquels arrêts confirme ladite inféodation, pour être la taille du terrain inféodé payée dans la communauté des Angles en Languedoc.

Le second déboute l'acteur & habitans d'Avignon des requêtes & mémoires par lesquels ils réclament le même fonds comme devant faire partie du terroir de ladite ville & de la souveraineté du Pape: ce faisant, maintient Sa Majesté, comme Roi de France, dans la souveraineté & propriété du fleuve du Rhône, d'un bord à l'autre, par tout son cours, & des isles, islots, crémens & atterrissemens qui s'y forment, & que ledit arrêt déclare faire partie de la province de Languedoc.

Le dernier juge contre les chartreux qui réclamoient le même terrain, à raison de la propriété qu'ils en avoient eue, que les fonds occupés par les rivieres navigables pendant dix ans, appartiennent au Roi, sans que ceux qui ont été propriétaires, puissent alléguer que la Motte ferme qui n'a pas été inondée, leur a conservé la propriété de ce qui a été inondé pendant plus de dix ans.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 30 Août 1729, par lequel Sa Majesté, sans préjudicier à l'arrêt du 22 Janvier 1726, rendu entre la communauté des Angles & les consuls d'Avignon, ordonne que les nouveaux mémoires & plans du terrain contentieux dressés par les sieurs de la Blottiere & Thibault, seront communiqués au syndic général de la province, & à l'inspecteur du domaine.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 2 Décembre 1732, qui casse une ordonnance de la cour des aides d'Aix, & renvoie les contestations entre, les receveurs du domaine de Provence & de Languedoc, touchant l'ensaisinement des titres de ceux qui possedent des héritages dans les isles du Rhône, appellées le grand & petit mouton, à la cour des aides de Montpellier, pour y être jugées.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 9 Août 1735, portant que la requête du syndic général de Languedoc en renvoi en la cour des aides de Montpellier, au sujet de la cotisation aux tailles & compésiement dans la communauté d'Aramon, des terres & crémens situés dans l'isle du grand & petit mouton, fera communiquée aux consuls de Barbantane, pour y répondre dans deux mois.

Arrêts du conseil d'état du Roi, des 7 Octobre 1738 & Ier. Juillet 1748, rendus sur les mémoires respectifs du syndic général de Languedoc & du subdélégué général de l'intendance de Dauphiné, portant que le dixieme du revenu des péages levés sur le Rhône, au profit de M. le duc de Valentinois, sera payé en Languedoc, ainsi que toutes les impositions auxquelles sont sujets les revenus qui se perçoivent sur ledit fleuve, ses isles, crémens & atterrissemens, lesquelles impositions seront levées en ladite Province, comme faisant partie de ses charges.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 11 Octobre 1740, qui évoque à soi & à son conseil, les contestations entre les consuls, viguier, gouverneur & communauté de la ville de Beaucaire, & les consuls & communauté de la ville de Tarascon.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 3 Août 1742, qui reçoit l'intervention du syndic général, dans l'affaire de MM. de Joviac & la Coste, au sujet de quelques crémens du Rhône.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 25 Novembre 1742, qui subroge les sieurs de Bernage, conseiller d'état, & Bertier de Sauvigny, maître des requêtes, intendans dans les provinces de Languedoc & de Dauphiné, pour l'exécution des arrêts des 9 Juillet 1709 & 30 Janvier 1717, à raison des contestations d'entre les habitans de St. Montan & ceux de Donzere, au sujet des isles du Rhône.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 22 Janvier 1743, qui déboute les consuls du lieu de Mondragon en Provence, de leur appel des ordonnances des sieurs intendans de Languedoc & de Provence; & ordonne, en conformité desdites ordonnances, que les propriétaires & rentiers des isles y dénommées, & les domestiques, qui y résident, payeront leur capitation en Languedoc.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 24 Décembre 1743, concernant les gouverneur & consuls de la ville d'Arles, & les possesseurs des isles, crémens & atterrissemens du Rhône, dans le quartier de Trebon, à l'occasion du droit de confirmation qui leur est demandé.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du Ier. Août 1752, qui ordonne que la requête des consuls, syndic & communauté de Saint-Etienne des Sorts, sera communiquée aux consuls de Mornas & aux Jésuites du noviciat d'Avignon; & cependant leur fait défenses de continuer les ouvrages par eux commencés dans le lit du Rhône.

Arrêts du conseil d'état du Roi, des 24 Août 1756 & 6 Juin 1758, dont un reçoit le syndic général de Languedoc opposant à plusieurs arrêts du conseil obtenus par la ville de Tarascon, au sujet de plusieurs isles du Rhône, & renvoie les parties sur le fonds de leur différend en la grande direction. L'autre déboute les consuls de Tarascon de leur opposition au précédent.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 31 Janvier 1761, qui maintient les matelots classés du port de Villeneuve-les-Avignon, dans le droit & privilége exclusif de tenir bateaux sur les deux bords du Rhône, fait défenses à tous autres d'entreprendre sur ledit droit, & de troubler lesdits matelots classés.

Ordonnance de nosseigneurs les commissaires du Roi & des Etats, du 30 Mai 1761, qui, sur la déclaration des propriétaires des moulins à bateau situés sur le Rhône du côté d'Avignon, & sur la demande en modération des sommes comprises aux rôles des vingtiemes & deux sols pour livre, regle celles qu'ils doivent payer pour leurs quotités à raison desdits moulins, depuis l'établissement desdites impositions, indépendamment des frais qui ont été faits pour le recouvrement desdites quotités.

Réponses du Roi aux cahiers présentés à Sa Majesté par les procureurs des Etats de Provence, en 1730 & 1761, confirmatives des jugemens solemnels rendus au conseil du Roi contradictoirement entre les deux provinces de Languedoc & de Provence, & leurs habitans; en ce que lesdits jugemens ont décidé que le Rhône, ses isles, crémens & atterrissemens appartiennent au Roi, comme faisant partie du Languedoc avant la réunion de la Provence à la Couronne, lesquels jugemens Sa Majesté veut être exécutés selon leur forme & teneur.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 28 Mai 1765, portant, avant faire droit à la requête du syndic général de Languedoc, en opposition aux arrêts qui permettent à la communauté de Tarascon de faire les excavations nécessaires pour détruire un gravier formé dans le lit du Rhône, que ladite requête sera communiquée aux consuls de ladite ville.

Arrêts du conseil d'état du Roi, des 22 Août 1768, 25 Janvier & 16 Novembre 1771, rendus en l'instance d'entre les marquis des Issards & de Forbin, le syndic général de Languedoc, la communauté de Barbantane en Provence, & les procureurs des gens des trois-états dudit pays de Provence; par lesquels arrêts Sa Majesté ordonne la destruction de la paliere que la communauté a fait construire sur le bord de la Durance, comme étant un ouvrage offensif; condamne ladite communauté & lesdits procureurs aux dommages que la terre des Issards en a souffert, & renvoie les parties devant les commissaires départis en Languedoc & en Provence, sur la vérification & estimation des ouvrages qui doivent être exécutés pour mettre à couvert ladite terre des irruptions de la Durance.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 20 Août 1771, portant que la requête par laquelle le syndic général de demande que le différend d'entre la communauté de Charmes & le sieur Chaix, touchant les terres du Rhône, soit renvoyé en la cour des aides de Montpellier, sera communiquée audit sieur Chaix & à la communauté de l'Etoile, pour y fournir réponse.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 9 Mars, 1772, qui renvoie devant le juge-conservateur du droit d'équivalent à Annonay, la demande du sous-fermier de ce droit, contre Pierre Fournet, hôte, demeurant aux isles de Beau-Châtel.

Etendue de la Province de Languedoc du côté du Lyonnois & du Forez.

ARRET du conseil d'état du Roi, du I^er. Août 1727, qui renvoie le procès des consuls de Rochebaron contre la communauté de Montels, à Mrs. de St. Maurice & Poulletier, intendans du Languedoc & du Lyonnois pour donner leur avis.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 16 Mars 1734, qui déclare le village de Monteils-Rival & son terroir, faire partie du Velay en Languedoc; décharge les habitans dudit lieu de la contribution aux impositions des communautés de Rochebaron & Bas en Forez, & ordonne la restitution des sommes qu'ils justifieront avoir payées depuis l'année 1719.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 14 Août 1742, qui renvoie à Mrs. de Bernage & Pallu, intendans du Languedoc & du Lyonnois & Forez, la requête du syndic général tendante à ce que les habitans du Bourg-Argental, & paroisses en dépendant, soient cottisés à l'avenir en Languedoc, comme faisant partie du pays de Velay, pour donner leurs avis sur ladite requête.

Etendue de la province de Languedoc du côté de l'Auvergne.

LETTRES de Philippe-le-Bel, qui ordonnent l'exécution d'autres lettres portant que la sénéchaussée de Beaucaire & le bailliage d'Auvergne, n'ont pas d'autres limites que celles des dioceses du Puy & de Clermont.

Arrêt du conseil du I^er. Août 1684 qui ordonne que les habitans de Mauriac & de Polignac, ensemble le syndic général de Languedoc, contesteront pardevant les sieurs intendans de Languedoc & d'Auvergne, sur les limites desdites provinces.

Arrêt du conseil du 30 Septembre 1692, qui déclare la paroisse de Mauriac dépendante de la province de Languedoc.

Arrêt du conseil d'état du Roi du 28 Mai 1704, qui renvoie à MM. les intendans de Languedoc & d'Auvergne, pour donner à connoître si le Mandement de St. Privat doit contribuer aux impositions de Languedoc.

Arrêt du conseil d'état du Roi du 29 Mai 1717, qui renvoie la demande des habitans de St. Privat à MM. les intendans de Languedoc & d'Auvergne, pour avoir leur avis.

Arrêt du conseil d'état du Roi du 14 Août 1742, qui commet MM. de Bernage & Rossignol, intendans des provinces de Languedoc & d'Auvergne, au lieu & place de MM. de Basville & Boucher, pour donner leur avis sur les contestations pendantes entre la communauté de St. Privat en Velay, & le pays d'Auvergne.

Arrêt du conseil d'état du Roi du 7 Janvier 1744, qui subroge M. Lenain à M. de Bernage, pour donner son avis conjointement avec M. Rossignol, intendant d'Auvergne, sur la demande formée par les habitants du Mandement de St. Privat, à ce qu'ils soient cottisés à la taille, & autres impositions en la province de Languedoc, comme faisant partie du Velay.

Etendue de la province de Languedoc du côté du Rouergue.

ARRET du conseil d'état du Roi du 15 Mai 1731, qui renvoie le procès des consuls de Perroudil contre la communauté de Milhars, à MM. de St. Maurice & Pajot, intendans de Languedoc & de Montauban, pour donner leur avis.

Étendue de la province de Languedoc du côté de la Guienne.

ARRET du conseil d'état du Roi du 4 Septembre 1742, qui renvoie à MM. de Bernage & de Serilly, intendans en Languedoc & en la généralité d'Auch, la demande formée par les députés des États de Languedoc, à ce que les communautés qui composent la comté de Caraman, située dans la partie du diocese de Toulouse, soient tenues de payer leurs impositions en Languedoc.

Arrêt du conseil d'état du Roi du 7 Janvier 1744, qui subroge M. Lenain, intendant de Languedoc, à M. de Bernage, pour, conjointement avec M. de Serilly, intendant en la généralité d'Auch, donner son avis sur la demande du syndic général, à ce que les communautés qui composent la comté de Caraman, soient déclarées faire partie de la province de Languedoc.

Délibération des Etats du 24 Décembre 1777, concernant la réunion du comté de Caraman à la province de Languedoc.

Edit du Roi du mois de Mai 1779, portant réunion du comté de Caraman à la province de Languedoc.

Arrêt du conseil d'état du Roi du 6 Juillet 1756, qui reçoit le syndic général de la province de Languedoc, partie intervenante en l'instance introduite au conseil par les arrêts des 20 Mai 1749 & 9 Novembre 1751, entre la communauté de Fousseret en Languedoc, & le seigneur & communauté de Montoussin en Guienne, au sujet des limites de ces deux communautés; & ordonne que les mémoires & pieces des parties seront communiquées audit syndic général, pour y répondre dans le délai d'un mois, pour être ensuite ordonné ce qu'il appartiendra.

Arrêt du conseil d'état du Roi du 5 Août 1772, qui commet MM. Les intendans de Languedoc & de Guienne, pour connoître des demandes faites par le syndic général de la province de Languedoc, sur l'étendue des limites de la province du côté de Moissac, Verdun & Mas Garnier.

Étendue de la province de Languedoc du côté du pays de Foix.

ARRET du conseil d'état du Roi du 1^er. Mai 1708, qui ordonne que par MM. de Basville & Legendre, intendans de Languedoc & de Montauban, il sera donné avis à Sa Majesté si les terres des religieux de Bolbonne sont situées en Languedoc ou en Foix, & que cependant lesdits religieux payeront la taille à Cintegabelle.

Arrêt du conseil d'état du Roi du 11 Janvier 1745, qui reçoit les syndics généraux des états du comté de Foix, parties intervenantes dans le procès d'entre les syndics généraux de la province de Languedoc, la communauté de Cintegabelle, & les religieux de l'abbaye de Bolbonne.

Arrêt du conseil d'état du Roi du 23 Février 1763, qui subroge M. de St. Priest intendant en Languedoc, au lieu & place de feu sieur Lenain, ci-devant intendant en ladite province, & M. Bon, intendant en Roussillon, au lieu & place de feu sieur d'Albaret, ci-devant intendant en ladite province, au sujet des contestations d'entre la communauté de Cintegabelle & les religieux de l'Abbaye de Bolbonne.

Chartes générales des privilèges du Languedoc.

LETTRES du Roi Jean, données au mois de Novembre 1361, qui unissent & consolident le comté de Toulouse à la couronne de France, pour n'en être jamais séparé.

Charte de Louis Hutin, du 1^er. Avril 1315, portant confirmation des libertés, usages, franchises, & coutumes des peuples de Languedoc.

Lettres de Philippe le Long, du 7 Avril 1316, portant confirmation des usages, coutumes, droits, libertés, franchises & priviléges des peuples du Languedoc.

Pareilles lettres de Charles VIII du 12 Mai 1488.

Pareilles lettres de François I du mois de Février 1514.

Pareilles lettres de Henri II, du 29 Mai 1549.

Pareilles lettres de Louis XV, du 26 Octobre 1715.

Pareilles lettres du Roi Louis XVI, heureusement régnant, données à Fontainebleau le 28 Octobre 1774.

Lettres de Charles VIII, du mois de Mars 1483, qui confirment spécialement plusieurs priviléges, usages & franchises du Languedoc, qui y sont énoncés.

Pareilles lettres de François I, du mois de Mai 1522, communément appellées la grand'Charte du pays de Languedoc.

Édit de Louis XIII, du mois de Septembre 1631, portant suppression des vingt-deux bureaux & siéges d'élection, établis dans la province de Languedoc par autre édit du mois de Juillet 1629.

Édit de Louis XIII, donné à Beziers au mois d'Octobre 1632.

Édit de Louis XIV, du mois d'Octobre 1649, qui révoque celui de Beziers du mois d'Octobre 1632, & la déclaration du 12 du même mois, & maintient les Etats dans leurs libertés & priviléges.

Édit de Louis XIV, du mois de Décembre 1659, qui confirme en tant que de besoin celui du mois d'Octobre 1649, nonobstant qu'il ait été fait dans le tems de la minorité de Sa Majesté & durant les mouvemens de la guerre civile qui agitoient les autres provinces du royaume.

Arrêt du conseil du 10 Octobre 1752, qui révoque celui du 28 Février 1750, & confirme les Etats de Languedoc dans tous leurs droits, priviléges, usages & libertés, conformément aux anciens édits & déclarations, & notamment aux édits d'Octobre 1649 & Décembre 1659.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 30 Octobre 1754, par lequel Sa Majesté, ayant égard aux représentations faites par les Etats de Languedoc, sur certaines dispositions de l'arrêt du 10 Octobre 1752, déroge aux articles IV, VI & VII dudit arrêt.

De la constitution politique de la municipalité de Languedoc, & de l'administration intérieure & économique des divisions graduelles qui la composent.

De la municipalité provinciale, ou des Etats généraux de Languedoc.

De l'origine des Etats généraux de Languedoc, de la composition de leurs assemblées, & des objets dont ils s'occupent pendant leurs séances.

EXTRAIT du Code Théodosien, Liv. XII. Tit. XII.

Constitution de l'Empereur Honorius, pour l'assemblée des sept provinces des Gaules, du 15 des Kalendes de Mai 418.

Ordonnances de St. Louis pour l'assemblée des trois-états de la sénéchaussée de Beaucaire & de Nîmes, l'usage du droit écrit, &c. Juillet & Août 1254.

Procès-verbal d'une assemblée des trois-états de la sénéchaussée de Carcassonne, du 15 Août 1269.

Autre du 17 des Kalendes de Septembre 1271.

Autre du 3 des Nones de Janvier 1274.

Des ordres qui composent l'assemblée des Etats généraux, & de leurs rangs & séances.

De l'ordre du Clergé.pag.

DÉLIBÉRATION des Etats du 22 Septembre 1501, concernant la préséance du clergé aux Etats de Languedoc.

Déclaration du Roi, pour la préséance des évêques aux Etats de Languedoc, du 5 janvier 1568.

Extrait de la Chronique de Guillaume Bardin.

Délibérations des Etats des 5 Janvier 1507, 26 Octobre 1534 & 23 Décembre 1574, concernant la présidence attachée au siége de l'archevêché & primatie de Narbonne.

Arrêt du conseil d'état & lettres patentes, du 29 Septembre 1687, portant que le second rang dans toutes les assemblées des Etats de Languedoc sera conservé & demeurera attaché au siége archiépiscopal de Toulouse, & que les archevêques d'Alby auront la préséance sur tous les évêques qui ont entrée en l'assemblée desdits Etats.

Délibérations des Etats, des 11 Septembre 1572, 4 Août 1522, 22 Décembre 1523 & 24 Octobre 1536, concernant le rang que doivent avoir les évêques entre eux, & celui des vicaires généraux.

Autres délibérations des Etats des 16 Février 1547 & 21 Novembre 1561, portant que les vicaires des évêques ne pourront avoir entrée aux Etats, s'ils ne sont constitués in sacris, & si leurs lettres de vicariat ne leur donnent pouvoir de conférer des bénéfices.

Autres délibérations des Etats des 18 Novembre 1553, 21 Octobre 1565 & 13 Décembre 1568, qui refusent l'entrée aux Etats, aux abbés & aux syndics des chapitres.

De l'Ordre de la Noblesse.

ARRET du conseil, du 21 Juillet 1644, qui fixe le nombre des barons qui doivent assister aux Etats.

Arrêt du conseil, du 11 Octobre 1667, qui ordonne que les nouveaux possesseurs des baronnies qui donnent l'entrée aux Etats, & dont les ancêtres ou eux-mêmes n'auront pas entré dans l'assemblée desdits Etats en qualité de barons, n'y seront point reçus jusqu'à ce qu'ils ayent rapporté les preuves & fait enquête de leur noblesse, & que lesdites preuves ayent été jugées bonnes & suffisantes, conformément aux réglemens des Etats.

Et en cas d'opposition par un des trois ordres, ordonne qu'il y sera déféré, & qu'il ne pourra être passé outre jusqu'à ce qu'il ait été statué par Sa majesté en son conseil.

Arrêt du conseil, du 16 Avril 1668, qui autorise une délibération des Etats du 20 Février 1668, concernant les preuves de noblesse des acquéreurs des baronnies qui donnent entrée aux Etats.

Délibérations des Etats des 25 Novembre 1519 & Ier. Février 1612, qui reglent le rang que les barons doivent prendre entre eux.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 9 Août 1706, qui ordonne que le droit d'entrée aux Etats, de la baronnie de Rieux, sera compris dans le décret de ladite terre.

Délibérations des Etats des 19 Décembre 1776, 9 Décembre 1777 & 5 Décembre 1778, concernant la translation des titres des baronnies.

Délibérations des Etats des 22 Octobre 1502, & Ier. Octobre 1543, concernant les qualités & les rangs des envoyés de la noblesse.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 30 Juin 1704, qui exclut de l'entrée des Etats de Languedoc les gentilshommes envoyés de la noblesse, qui auront fait des conventions pour y entrer.

Délibération des Etats du 13 Décembre 1738, concernant la manière dont les envoyés de MM. les Barons doivent faire preuve de noblesse.

De l'Ordre du Tiers-Etat.

DÉLIBÉRATIONS des Etats des 22 Février 1525, 19 Octobre 1552, 5 Octobre 1561 & Ier. Octobre 1582, concernant les rangs & séances des députés des villes principales & des dioceses.

Autres délibérations des 3 Novembre 1570, & 24 Novembre 1576, concernant les pouvoirs dont les députés des villes doivent être munis.

Autres délibérations des 26 Septembre 1556, 26 Octobre 1559, 12 & 13 Novembre 1566, 13 Décembre 1568, 5 Octobre 1571, 5 & 15 Juillet 1585, concernant les députés des diocèses.

VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII & XIV.

Lettre de M. le Vice-chancelier, du 11 Août 1767, & délibération des Etats du 28 Novembre suivant, au sujet de l'inadmissibilité des officiers du Roi, soit de judicature, soit de finance, dans les assemblées des Etats.

Arrêt du conseil d'état du Roi & lettres-patentes, des 8 & 28 Août 1716, portant réglement sur la qualité des députés des villes & lieux de la province de Languedoc pour assister à l'assemblée des Etats.

Délibérations des Etats, des 30 Octobre 1756 & 7 Mars 1764, concernant le choix qui doit être fait par les villes & communautés, de leurs députés à l'assemblée des Etats.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 18 Mai 1775, qui regle la qualité du second député aux Etats de la province, dans les villes qui sont dans l'usage d'envoyer deux députés.

Délibération des Etats, du 29 Octobre 1762, au sujet du remplacement aux Etats du syndic du Vivarais, dans le cas où sa place est vacante.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 23 Janvier 1714, qui accorde l'entrée des Etats de Languedoc au syndic du diocese du Puy, en qualité de diocésain.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 15 Septembre 1725, qui renvoie à MM. les commissaires du Roi & à ceux des Etats, la demande de la ville & diocèse d'Alby, concernant l'entrée d'un quatrième député à l'assemblée desdits Etats.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 16 Mars 1726, qui accorde au diocèse d'Alby l'entrée d'un quatrième député aux Etats, en faveur de l'ex-second consul de la ville capitale.

Du Trésorier général des Etats.

DÉLIBÉRATION des Etats, du Ier. Décembre 1561, concernant l'inamovibilité de l'état & office de trésorier des Etats.

Articles accordés entre les syndics & députés des gens des trois-états de la province de Languedoc, & les députés de la chambre des comptes de Montpellier, du 24 Février 1612, confirmés par arrêt du conseil du 26 Juin de ladite année.

Articles accordés entre les députés de l'assemblée des Etats généraux de la province de Languedoc, & les députés de la cour des comptes, aides & finances de Montpellier, ratifiés par ladite assemblée & par ladite cour, & homologués par arrêt du conseil du 8 Août 1665, registré auxdits Etats & à ladite cour.

Arrêt du conseil, du 29 Avril 1634, qui déclare que les trésoriers de la bourse des Etats, ou leurs commis, ne peuvent être astraints à faire registrer leurs provisions ou commissions aux bureaux des finances de la province, ni de faire vérifier leur état en iceux.

Arrêt du conseil, du 22 Septembre 1635, qui fait très-expresses inhibitions & défenses tant à la cour des comptes de Montpellier, qu'aux trésoriers de France à Toulouse & à Montpellier, de connoître directement ni indirectement des fonctions de la charge de trésorier de la bourse.

Arrêt du conseil, du 21 Juillet 1636, qui fait défenses à la cour des comptes, aides & finances de Montpellier, & aux trésoriers de France, de connoître directement ou indirectement des fonctions de la charge de trésorier de la bourse, ni des frais d'états & assiettes, & des dépenses ordinaires des dioceses dont les Etats ont été arrêtés au conseil, à peine de privation de leurs gages, & aux receveurs des tailles de mêler & confondre dans leurs comptes lesdits frais d'états & assiettes avec les autres deniers dont ils sont obligés de vérifier état devant lesdits trésoriers, & de compter en ladite cour.

Arrêt du conseil, du 14 Novembre 1646, qui fait itératives défenses à la cour des comptes de Montpellier de connoître du maniement des trésoriers de la bourse directement ni indirectement, ni du maniement des syndics & députés des dioceses & des délibérations des états généraux des assiettes particulières, à peine de faux.

Arrêt du conseil, du 27 Février 1647, qui ordonne que les gages & augmentations de présidens & conseillers de la cour des comptes de Montpellier seront saisis ès mains du fermier des gabelles du pays de Languedoc, pour être délivrées au trésorier de la bourse jusqu'à concurrence de 20500 livres, qu'ils avoient été contraints de payer pour épices des comptes du quartier d'hiver.

Arrêt du conseil, du 30 Juillet 1652, qui fait itératives défenses à la cour des comptes, aides & finances de Montpellier, de connoître directement ni indirectement du maniement des trésoriers de la bourse, ni des comptes des étapes, sol pour livre, maniement des syndics & députés des dioceses, délibérations de Etats & assiettes.

Edit du mois de Mars 1656, qui révoque plusieurs autres édits contraires aux droits & aux priviléges de la province, & notamment deux arrêts du conseil, portant taxe sur le trésorier de la bourse, pour l'extinction de la chambre de justice.

Arrêt du conseil, du 18 Août 1661, portant que les trésoriers des Etats ne pourront être compris ni nommés en aucuns états de recouvrement, rôles des taxes pour chambre de justice, emprunt, ou autre manière que ce soit, avec défenses aux traitans, commis & préposés aux recouvremens desdites taxes de les en exécution à l'encontre desdits trésoriers des Etats, ni les rechercher & inquiéter pour raison de ce, à peine de 10000 livres d'amende, dépens, dommages & intérêts.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 30 Janvier 1717, portant décharge de toute taxe & recherche de la chambre de justice, en faveur du trésorier de la bourse en ladite qualité.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 18 Février 1717, qui déclare le sieur Crozat n'être tenu de remettre la déclaration de ses biens, à la chambre de justice, pour raison de la commission qu'il a eue du sieur de Pennautier, trésorier des Etats de Languedoc, & receveur général du clergé de France.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 29 Janvier 1718, qui décharge les fermiers de l'équivalent, du pied-fourché & de l'étape, leurs commis & préposés, & les commis du sieur trésorier de la bourse de toute recherche de la chambre de justice.

Arrêt du conseil d'état du Roi & lettres-patentes des 20 & 21 Octobre 1732, qui annulent la contrainte décernée par le contrôleur des restes de la chambre des comptes de Paris contre les héritiers des feus sieurs de Pennautier & Bonnier, trésoriers des Etats de Languedoc.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 18 Mars 1738, qui ordonne l'exécution de l'arrêt & lettres-patentes du 20 Octobre 1732 & casse la contrainte décernée par le contrôleur des restes de la chambre des comptes de Paris le 27 Octobre 1736, avec défenses d'en décerner de pareilles, tant contre le héritiers du feu sieur Bonnier, que contre la veuve & héritiers du feu sieur de Pennautier, & tous autres trésoriers des Etats de la province de Languedoc.

Délibérations des Etats des 13 Janvier 1711, 4 Décembre 1744, 25 Février 1754 & 29 Décembre 1777, contenant les traités faits par les Etats avec les sieurs Bonnier, Lamouroux, Mazade & de Joubert, lors de leur institution à la charge de trésorier de la bourse.

Délibération des Etats en forme de réglement, concernant la forme des registres & la vérification des especes des différentes recettes de la province, du 27 Janvier 1739.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 15 Octobre 1740, qui autorise les délibérations prises par les Etats de la province de Languedoc, les 7 Février 1724 & 27 Janvier 1739, tant sur la forme des registres, que sur la vérification des caisses des différentes recettes de la province.

Edit du Roi donné à Paris au mois de Juin 1716, concernant les registres Journaux qui doivent être tenus par tous les officiers comptables & autres chargés de la perception, maniement & distribution des finances du Roi, & des deniers publics.

Déclaration du Roi donnée à Versailles le 4 Octobre 1723, concernant les registres Journaux.

Délibération des Etats, du 30 Décembre 1748, concernant la correction des comptes des trésoriers de la bourse.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 25 Août 1711, qui commet MM. du Buisson & d'Argenson à Paris, & M. de Basville en Languedoc, pour faire l'inventaire des effets du sieur de Pennautier, & qui nomme des commissaires pour connoître des affaires de sa succession.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 5 Septembre 1711, qui évoque les procédures criminelles faites contre les sieurs Bissés & Ugla, & qui les renvoie aux commissaires nommés par l'arrêt du 25 Août 1711.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 13 Octobre 1711, qui casse la saisie à la requête de M. le procureur général de la cour des comptes sur les effets de la succession du sieur de Pennautier.

Ordonnance, du 19 Octobre 1711, rendue par les commissaires nommés par arrêt du conseil du 25 Août 1711, qui commet M. de Sevin pour recouvrer les arrérages des impositions qui sont dus à M. de Pennautier.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 21 Novembre 1711, qui confirme l'ordonnance qui commet M. de Sevin pour le recouvrement des arrérages des impositions qui sont dus à la succession de M. de Pennautier.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 5 Décembre 1711, qui ordonne que les commis du sieur de Pennautier qui sont dans la province, rendront compte pardevant les commissaires nommés par l'arrêt du conseil du 25 Août 1711.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 26 Janvier 1712, qui déroge à l'article XVI de l'ordonnance de Roussillon, en faveur des héritiers du sieur de Pennautier.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 21 Novembre 1726, qui commet MM. d'Angervilliers & de Fortia à Paris, & M. de Bèrnage de St. Maurice en Languedoc, pour faire l'inventaire des effets du feu sieur Bonnier trésorier de la bourse, & qui nomme des commissaires pour connoître des affaires de la succession.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 28 Juillet 1744, portant nomination de commissaires du conseil, pour la levée des scellés mis à Paris sur les effets du sieur Bonnier de la Mosson, trésorier de Etats de Languedoc, & pour faire l'inventaire desdits effets; & qui ordonne que les mêmes procédures seront faites en Languedoc par M. Lenain, intendant de ladite province, à l'égard des biens situés dans ladite province, appartenant audit feu sieur de la Mosson.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 9 Août 1744, portant ampliation de pouvoir à MM. les commissaires députés pour le scellé & l'inventaire de M. de la Mosson.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 18 Août 1744, qui nomme des commissaires pour juger tous les procès & différends formés & à former à l'occasion de la succession du feu sieur Bonnier de la Mosson, trésorier des Etats du Languedoc.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 18 Septembre 1744, qui autorise les procédures faites par M. Lenain, intendant en Languedoc, ou par ses subdélégués, au sujet de l'apposition du scellé sur la caisse & effets du feu sieur Bonnier de la Mosson trésorier de la bourse; & qui porte que le sieur Lamouroux continuera de faire le recouvrement des impositions de la province, en vertu de la procuration de la dame de Louraille, veuve dudit feu sieur Bonnier, & de la commission de M. l'archevêque de Narbonnne, sans que l'arrêt du conseil du Ier. Août dernier puisse porter aucun préjudice aux Etats de Languedoc, ni leur être opposé dans l'instance qui est pendante au conseil entre lesd. Etats & la cour des comptes, aides & finances de Montpellier.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 23 Octobre 1744, qui ordonne la vente des meubles de M. de la Mosson, à Paris.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 17 Septembre 1754, qui ordonne que tous les procès & différends qui pourront s'élever entre les Etats de la province de Languedoc, & les représentans du feu sieur Bonnier de la Mosson trésorier de la bourse desdits Etats, circonstances & dépendances, continueront d'être portés devant les juges nommés par l'arrêt du conseil du 18 Août 1744, Sa Majesté subrogeant à cet effet M. de Guignard de Saint-Priest, intendant en Languedoc, à feu M. Lenain nommé par ledit arrêt

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 26 Septembre 1749, qui renvoie à M. Lenain & autres commissaires la connoissance des contestations concernant la succession du feu sieur Gailhac, caissier du trésorier de la bourse du Languedoc, au bureau de Toulouse.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 28 Octobre 1749, qui nomme des commissaires d'augmentation pour juger conjointement avec ceux qui ont été nommés par les arrêts du conseil des 18 Août 1744 & 26 Septembre 1749, les contestations concernant la succession de feu M. de la Mosson, & celle du sieur Gailhac.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 25 Novembre 1752, portant que les comptes du recouvrement fait par le sieur Lamouroux, trésorier de la bourse, des impositions levées en Languedoc les années 1750, 1751 & 1752, après avoir été impugnés par les syndics généraux, seront ouis, clos, arrêtés & apurés par les commissaires nommés par la délibération des Etats du 16 Novembre 1752, conjointement avec les commissaires du Roi qui composent la commission établie par lettres-patentes du 30 Janvier 1734.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 10 Novembre 1753, concernant l'apposition du scellé, & l'inventaire des papiers & effets appartenant au feu sieur Lamouroux, trésorier des Etats de la province de Languedoc.

Commission de Mgr. l'Archevêque de Narbonne, du 11 Novembre 1753, en faveur des sieurs Henri Lamouroux de Mauvieres, caution du feu sieur Lamouroux, trésorier de la bourse, & Barthelemi Lamouroux, pour continuer & achever le recouvrement des impositions de l'année 1753, & des restes des années précédentes.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 3 Décembre 1753, concernant la vente des meubles & effets du feu sieur Lamouroux, trésorier des Etats de la province de Languedoc.

Arrêt du conseil d'état du Roi & lettres-patentes, du 18 Juin 1757, qui attribuent à M. l'intendant de la province de Languedoc, & autres commissaires y dénommés, la connoissance de toutes les contestations nées & à naître concernant la succession de feu M. Lamouroux.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 3 Mars 1777, concernant l'apposition du scellé & l'inventaire des papiers & effets appartenant au feu sieur Mazade de Saint-Bresson, trésorier des Etats de la province de Languedoc.

Commission de Mgr. l'archevêque de Narbonne, du 4 Mars 1777, en faveur du sieur de Joubert, adjoint & survivancier à la charge du feu sieur Mazade de Saint-Bresson, trésorier de la bourse, pour continuer & achever le recouvrement des impositions des exercices faits par ledit sieur Mazade.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 14 Décembre 1671, qui regle le privilége sur les offices & biens des receveurs, en faveur du trésorier de la bourse des Etats du Languedoc, & lui donne la préférence à tous les créanciers, sur l'office & autres biens des comptables, tant sur le principal, qu'intérêts & dépens.

De la compétence au sujet des contestations sur le fait de l'entrée aux Etats.

LETTRES de Charles IX, du 30 Septembre 1561, qui déclarent que les contestations sur le fait de l'entrée aux Etats ne peuvent être jugées que par l'assemblée générale desdits Etats.

Lettres-patentes, du 13 Mars 1653, sur la compétence de l'assemblée des Etats à raison des contestations & différends qui peuvent naître, tant dans les assemblées générales desdits Etats, que dans les assiettes des dioceses, à raison du droit d'entrée, séance, préséance, & adresse des mandes, droit de création, nomination, institution & destitution des syndics & greffiers des dioceses, &c.

Arrêt du conseil, du 23 Août 1661, qui décharge le sieur marquis de Calvisson & le syndic général de la province, d'une assignation à eux donnée au conseil de Sa Majesté par le sieur d'Autheville, baron de Vauvert, à raison de sa réception & entrée au Etats, auxquels Sa Majesté renvoie l'affaire pour y être jugée

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 22 Juin 1706, qui casse l'arrêt de la cour des aides du 5 Mars dernier, avec défenses à ladite cour de connoître des contestations qui arrivent sur le fait de l'entrée aux Etats.

De l'Ordre & de la Discipline qui doivent être gardés dans les assemblées des Etats.

LETTRES-PATENTES de Henri II, du 31 Mai 1547, au sujet de l'assistance effective ou représentative des prélats & des barons aux assemblées des Etats.

Lettres de Henri IV, du 6 Avril 1601, sur le même sujet.

Délibérations des Etats, des 25 Octobre 1612, & 28 Novembre 1635, concernant l'ordre & la discipline de leurs assemblées.

Arrêt du conseil, du 17 Avril 1684, qui confirme des réglemens faits par les Etats le 2 Mars 1655 & 20 Février 1668, pour la composition & l'ordre de leurs assemblées.

Arrêt du conseil, du 17 Décembre 1684, rendu en interprétation du précédent.

Arrêt du conseil, du 27 Décembre 1685, qui autorise un réglement fait par les Etats dans le mois de Décembre 1684 pour la composition & l'ordre de leurs assemblées.

Nouvelle collection des réglemens faits & délibérés par les gens des trois-états de la province de Languedoc, le 28 Décembre 1768, pour l'ordre & la discipline qu'ils veulent être gardés en leurs assemblées, autorisés par arrêt du conseil d'état du 28 Juillet 1769, lus & enregistrés auxdits Etats.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 13 Octobre 1770, qui casse & annulle l'arrêt rendu par le parlement de Toulouse le 14 Juillet 1770, qui déclaroit nuls les articles VII & VIII de la nouvelle collection des réglemens arrêtés par les Etats, pour l'ordre & la discipline qui doivent être observés dans leurs assemblées, & lui fait défenses d'en rendre à l'avenir de semblables.

Délibération des Etats du 23 Novembre 1771, interprétative de l'expression noblesse militaire employée dans l'article VII des réglements du 28 Novembre 1768.

Des objets dont les Etats s'occupent pendant leur séance.

DÉCLARATION du Roi, du 7 Décembre 1758, servant de réglement entre les Etats de la province de Languedoc, & la chambre des comptes de Montpellier.

Délibération des Etats, du 4 Janvier 1768, portant qu'il ne sera plus reçu aucuns mémoires, requêtes ou pieces de quelque part qu'ils viennent après la délibération du don gratuit.

De la compétence exclusive du conseil du Roi, au sujet des délibérations des Etats.

LETTRES-PATENTES de Henri II, 25 Avril 1555, qui font défenses au parlement de Toulouse & autres juges & officiers royaux du pays de Languedoc, d'entreprendre aucune juridiction ni connoissance sur les délibérations des Etats, & sur les ordonnances des commissaires députés par le Roi pour y présider.

Autres de Louis XIII, du 6 Janvier 1625, qui enjoignent au parlement de Toulouse & à la cour des aides de Montpellier, de faire jouir les gens des trois-états du pays de Languedoc, du privilége & faculté de traiter de leurs affaires dans leurs assemblés, sans admettre aucune appellation des leurs délibérations, ni permettre que dans les chancelleries établies dans ledit pays il y soit expédié aucunes lettres d'appel.

Arrêt du conseil, du 28 Mars 1626, portant itératives défenses aux gardes des sceaux des chancelleries de Languedoc, de sceller aucunes lettres d'appel des délibérations prises par les gens des trois-états de ladite province, & à tous huissiers & sergens de les exploiter, à peine de privation de leurs charges; & aux cours de parlement de Toulouse, chambre de l'édit, chambre des comptes & cour des aides, de recevoir & admettre lesdites appellations, & connoître du fait desdites délibérations, à peine de nullité d'actes & procédures, dépens, dommages & intérêts, sauf à se pourvoir pardevant Sa Majesté, ainsi qu'il appartiendra par raison.

Autres des 21 Juillet 1636, 27 Avril 1644, 16 Juillet 1652, 27 Août 1655, 10 Décembre 1658, 3 Juillet 1659, 1^er. Juin & 1^er. Juillet 1662 & 2 Octobre 1664, sur le même sujet.

IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, & XII.

Arrêt du conseil du 28 Septembre 1666, qui fait défenses au procureur général de Sa Majesté en la cour des aides de Montpellier, d'employer des termes injurieux aux Etats dans aucune requête ou écrit, & à ses avocats au conseil d'en signer aucunes, à peine d'interdiction.

Arrêt du conseil d'état du Roi, du 8 Mai 1702, qui décharge les syndics de la province & du pays de Vivarais, des assignations à eux données en la cour des aides de Montpellier, à la requête des consuls de la villes de Viviers.

Des députés des Etats auprès du Roi.

De la surséance accordées à la province, & aux membres & députés des Etats, des poursuites & jugemens de leurs procès.

LETTRES de François I, du 14 Mai 1523, concernant la surséance accordée aux membres des Etats, des poursuites & jugements de leurs procès, pendant le tems de l'assemblée, & celui de leurs voyages & retours.

Arrêts du conseil, des 15 Septembre 1655, 16 Octobre 1666, 31 Octobre 1667, 13 Septembre 1669, 20 Octobre 1673, 27 Août 1691, & 2 Septembre 1778, sur le même sujet.

II, III, IV, V, VI, VII, & VIII.

SECTION I.

SECTION I.

SECTION II.

SECTION III.